Le Conseil national veut clarifier la question du domicile lors de l'entrée en EMS :
Aujourd’hui, dans les lois, il est parfois question de « résidence », parfois de « domicile ». Cela entraîne des litiges juridiques, notamment concernant la prise en charge des frais de soins, des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Parlement et le Conseil fédéral sont d’accord pour que la LAMal soit adaptée en ce qui concerne les frais des soins. En outre, le Conseil national souhaite ancrer dans la loi la possibilité pour les citoyens de choisir s’ils souhaitent conserver leur domicile actuel lorsqu’ils entrent dans un EMS, ce qui aurait des conséquences financières plus importantes pour les finances publiques.
23.4343 | Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile »
23.4344 | Les personnes admises dans un EMS doivent pouvoir conserver leur domicile
Financement intermédiaire pour le dossier électronique du patient (DEP) :
Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Une minorité du Conseil national souhaiterait immédiatement obliger tous les prestataires de services et initier des améliorations, tandis que la majorité préfère d’abord examiner attentivement les améliorations nécessaires.
23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)
Le Conseil des États rend impossible des forfaits de médication en EMS :
Le Conseil national souhaitait permettre des forfaits de médication dans les EMS : Dans le canton de Fribourg, les EMS ont pu acheter dès 2002 (jusqu’à 2020) des médicaments en grands conditionnements et, grâce à un accord avec les assureurs-maladie et le canton, facturer les médicaments de manière forfaitaire et nettement plus avantageuse. L'initiative cantonale soutenue par senesuisse voulait rendre à nouveau possible le système des forfaits au niveau national ou visait à rétablir ce système forfaitaire et l’étendre au niveau national. Le Conseil des Etats l'a définitivement rejeté par 21 voix contre 20.
20.332 | Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS
Rapport sur une évolution de l'allocation pour impotent :
Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont le développement de l'allocation pour impotent permettrait de résoudre, au moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.
23.4326 | Evolution de l'allocation pour impotent vers une allocation d'assistance
