L'office fédéral a enfin évalué la consultation et l'a soumise au Conseil fédéral pour une première décision. Celui-ci maintient que les cantons sont responsables du financement des prestations supplémentaires prévues, notamment un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées ainsi que les coûts d'un système d'appel d'urgence, de l'aide au ménage, du service de repas ainsi que des services de transport et d'accompagnement. En fin de compte, ce sont également les cantons qui réalisent des économies en raison du report des séjours en EMS.
Ce qui est nouveau et positif, c'est que ces prestations ne seront pas remboursées seulement a posteriori (sur la base des factures présentées). Le Conseil prévoit au contraire dans le projet de loi destiné au Parlement un paiement forfaitaire anticipé, afin que les personnes concernées n'aient pas à préfinancer de telles prestations.
En raison de cette actualité, nous avons consacré le dernier numéro de notre magazine spécialisé FOCUS au thème « Habitat protégé : modèle d’avenir pour toutes et tous ? ». Vous y trouverez la position de senesuisse dans le cadre de la consultation, des questions importantes sur le sujet et des exemples intéressants de mise en œuvre du logement protégé.

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