Depuis de nombreuses années, senesuisse s'engage pour un meilleur financement du logement protégé par le biais des prestations complémentaires (PC). Une avancée très importante a été réalisée à mi-septembre : le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement un message relatif à la modification de la loi. La validation de la proposition et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais incombent désormais aux deux chambres.
Au cours de la consultation, nous sommes encore parvenus à obtenir des adaptations importantes par rapport à la version initiale : il est ainsi prévu que les versements soient effectués sous forme de forfaits mensuels et non plus – comme il est d'usage pour les frais médicaux – par un remboursement a posteriori des coûts effectifs. Les nouvelles prestations supplémentaires financées incluent le système d'appel d'urgence, l'aide au ménage, le service de repas et le service de transport et d'accompagnement. Dans l'hypothèse de la nécessité et du recours à la totalité de ces prestations, les cantons doivent verser une contribution s'élevant à au moins 930 francs par mois en sus de l'actuel financement des PC. Une mise-en-œuvre est réaliste au plus tôt à compter de 2026. La mise-en-œuvre dans l'ensemble des cantons pourrait même prendre un peu plus de temps.
- Communiqué et message du Conseil fédéral sont disponibles ici