Le Tribunal fédéral a soutenu la conception juridique de senesuisse concernant la facturation des prestations de soins. Lorsque ces dernières sont fournies par une organisation d'aide et de soins à domicile agrée par le canton, la caisse maladie est tenue de payer le tarif ambulatoire correspondant – entre 52 fr. 60 et 76 fr. 90 par heure en fonction du type de prestation. L'assurance ne peut pas simplement baisser ses prestations au niveau du financement des EMS (environ 35 fr. par heure), même si la prestation est fournie dans une institution pour personnes handicapées ou des logements protégés. Selon le Tribunal fédéral, seule est déterminante l'autorisation du fournisseur de prestations : si celui-ci ne dispose pas d'une autorisation en tant qu'EMS, mais en tant qu'organisation d'aide et de soins à domicile, il peut facturer les prestations de soins selon les règles en vigueur pour les organisations d'aide et de soins à domicile.
- L'arrêt du Tribunal fédéral est disponible ici