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Les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) n'ont guère la possibilité de financer un logement protégé par le biais des actuelles contributions aux frais de location. Après le Conseil fédéral, c'est au tour de la Commission de la santé du Conseil national de vouloir changer cela : par 17 voix contre 8, elle recommande la prise en charge du financement de prestations – tels les systèmes d'appel d'urgence, le service de repas, le service de transport et l'aide au ménage – par un forfait mensuel d'au moins 930 francs (lorsque toutes les prestations sont nécessaires, sinon d'une partie du montant).
Quelques détails font encore l'objet de débats, notamment si une part prédéfinie du forfait global est versée pour chacune de ces prestations ou si un forfait mensuel global est accordé après clarification des besoins. Le Conseil national se penche sur ces questions au mois de décembre déjà. S'il donne suite au projet de loi, le Conseil des États en délibèrera l'an prochain.

  • Vers le communiqué de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

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