Le Conseil national ne veut pas d'une surrèglementation des « réseaux de soins intégrés »
Dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral a proposé d'introduire un nouveau fournisseur de prestations : les « Réseaux de soins intégrés ». Avec lui plane l'ombre d'un pas supplémentaire vers encore davantage de bureaucratie : la procédure d'admission et les exigences compliqueraient davantage une collaboration qu'elles ne la simplifieraient. Le Conseil national l'a bien compris. Il a suivi la recommandation de senesuisse et a renoncé à une réglementation par 113 voix à 72.
22.062 | LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Les médecins ne doivent pas pouvoir facturer séparément la consultation portant sur l'établissement des directives anticipées
Le Conseil des États a rejeté le principe selon lequel la consultation médicale en lien avec les directives anticipées fait partie des prestations remboursées par l'assurance maladie. L'objet est ainsi réglé et la manière de soutenir la planification de la santé revient dans une large mesure aux institutions de santé.
22.420 | Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie

Le programme de numérisation du système de santé est lancé
Avec le « Programme de promotion de la transformation numérique du système de santé (DigiSanté) », la Confédération a lancé une initiative visant à mettre en œuvre les avantages de la numérisation également dans le système de santé. Les tâches correspondantes ayant déjà été initiées, le Conseil des États a pu rejeter les initiatives des deux cantons de Bâle.
22.318 | Développer un écosystème intégré de données médicalisées pour la recherche et pour la société afin de faire progresser la numérisation du système de santé suisse