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Les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ne sont guère en mesure de financer un logement protégé par le biais des actuelles contributions aux frais de location. Après le Conseil fédéral, c'est désormais le Conseil national qui entend changer cela : par 129 voix à 59, il a voté un financement incluant un forfait d'au moins 930 francs.
Le Conseil national a complété la description des prestations en demandant le financement de services additionnels permettant de favoriser l'autodétermination et l'autonomie au quotidien. Les cantons seraient dès lors tenus de financer au minimum les prestations suivantes : systèmes d'appel d'urgence, service de repas, aide au ménage et services d'accompagnement et de transport. Lors d'un recours à l'ensemble de ces prestations, le forfait complet de 960 francs par mois serait versé, sinon la part correspondant aux prestations sélectionnées serait versée.
La commission du Conseil des États débutera ses délibérations en février déjà. En cas de finalisation sous peu du projet, le délai de mise-en-œuvre (de plusieurs années) peut ensuite démarrer. Au cours de celui-ci, les cantons détermineront leurs centres d'observation (pour examiner qui reçoit quelle prestation) et le financement concret (montant du forfait par prestation financé par les PC).

  • Vers la dépêche SDA (en allemand) relative à cet objet en faveur duquel senesuisse s'est activement engagée

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