Soins intégrés : le Parlement renonce à une catégorie distincte de fournisseurs de prestations
Le Parlement a reconnu l'importance des soins coordonnés, mais rejette son instauration par le haut sous forme d'une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations soumis à autorisation. Il estime que les réseaux doivent grandir régionalement et sous une forme de collaboration appropriée. Une structure fixe imposée par la loi aurait avant tout engendré des directives supplémentaires et une charge administrative plus élevée.
22.062 | Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet
Le Parlement fédéral prévoit de supprimer l'« Obligation de contracter »
Actuellement, toutes les caisses maladies sont tenues de conclure des conventions tarifaires adaptées avec la totalité des fournisseurs de prestations admis à pratiquer par les cantons, comme les médecins et les hôpitaux. En levant cette obligation de contracter, le Parlement espère obtenir une meilleure répartition dans la mesure où, dans des endroits comptant de nombreux fournisseurs, les assureurs ne remboursent que les fournisseurs de qualité et abordables. Lors de l'élaboration de la loi, senesuisse s'engage pour qu'un refus des assureurs puisse intervenir uniquement dans des cas d'exceptions absolus.
23.4088 | LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter
Contrats de coopération : le Conseil national veut une négociation des tarifs des laboratoires
Contrairement au Conseil des États, le Conseil national est favorable à un changement de système pour les tarifs des laboratoires. Ceux-ci ne devraient dorénavant plus être fixés par la Confédération, mais négociés entre les caisses maladies et les laboratoires. Compte tenu du grand nombre de partenaires tarifaires (des douzaines de nouvelles conventions tarifaires seraient sans doute nécessaires), senesuisse soutient la position du Conseil des États : il convient de renoncer à un changement de système et ceci vaut en particulier pour les prix LiMA.
24.037 | LAMal (tarifs de la liste des analyses)
Le Conseil national exige une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement
Les délibérations pour un financement des prestations d'accompagnement par les prestations complémentaires (PC) sont certes déjà avancées. Pour autant, il manque une stratégie nationale définissant la forme que devront prendre à l'avenir le logement et l'accompagnement dans les domaines de la vieillesse et du handicap, ainsi que leur financement. C'est ce que le Conseil national souhaite changer. Il s'avérera au sein du Conseil des États si les représentant·e·s des cantons veulent aussi permettre à la Confédération de développer une stratégie globale ou s'ils rejettent cela au motif d'une ingérence dans leur compétence cantonale.
23.3366 | Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap