Les actuelles contributions aux frais de loyers, ne permettent guère aux bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) de financer un logement protégé. Un changement interviendra à cet égard à l'avenir, car le Conseil national et le Conseil des États ont adopté une nouvelle base légale qui prévoit que les cantons sont à l'avenir tenus de financer les prestations d'accompagnement en complément de la contribution au loyer et du montant à libre disposition. Les entrées en EMS dus à des motifs financiers peuvent ainsi être diminuées.
Les cantons sont maintenant appelés à créer les services d'évaluation et les règlements requis dans les meilleurs délais. Ainsi les prestations explicitement définies dans la loi (système d'appel d'urgence, repas, services de transport et aide au ménage) pourront bientôt être attribuées aux personnes concernées. Le canton définit un forfait pour chaque prestation dont les personnes concernées bénéficient mensuellement de la PC. Conformément à la décision du Conseil des États et du Conseil national, la somme de ces forfaits mensuels s'élève à au moins 930 frs si toutes ces prestations sont requises ou à hauteur de la part correspondante de ce montant.
- L'objet du Parlement peut être consulté ici
- L'analyse de la Fondation Paul Schiller est disponible (en allemand) sous ce lien