Une nouvelle stratégie de la Confédération en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse n'est pas nécessaire :
Au printemps le Parlement avait décidé une révision de la politique de la vieillesse du Conseil fédéral datant de 2007. Aujourd'hui il renonce à l'élaboration d''une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse. Le Conseil des États a estimé que l'objet relevait des cantons et que ceux-ci le prenaient déjà très au sérieux.
23.3366 | Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
La Confédération continuera à fixer les tarifs de la LiMa et des laboratoires :
Comme l'exigeait senesuisse, le Conseil des États a rejeté le changement de système des tarifs de laboratoire qui doivent toujours être fixés par la Confédération et ne pas faire l'objet d'une négociation d'une multitude de laborieuses conventions entre les caisses maladie et les laboratoires. Il en va de même pour la liste des moyens et appareils (LiMA) pour laquelle une demande identique est pendante et aurait engendré des douzaines de nouvelles conventions tarifaires en raison du grand nombre de partenaires tarifaires – ce qui semble plutôt absurde.
24.037 | LAMal (tarifs de la liste des analyses) et 05.3523 | Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence
Règlementation uniforme du financement des prestations d'interprétariat en langue des signes :
Le Parlement regrette que les partenaires tarifaires n'aient pas été en mesure de s'accorder sur un financement uniforme des prestations d'interprétariat de la langue des signes dans le secteur de santé. Le Conseil fédéral est ainsi appelé à définir des principes pour la fixation des tarifs et à servir d'intermédiaire entre les partenaires financiers.
25.3013 | Prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé