En 2021 déjà, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour garantir l'accès aux soins palliatifs de toutes les personnes en fin de vie. La Confédération a toujours eu du mal à cet égard et il lui a fallu plusieurs années jusqu'à ce que le rapport soit enfin publié. Ce dernier montre l'existence de lacunes significatives, en particulier en matière de financement : « Le financement résiduel des cantons ne suffit toutefois pas toujours à garantir une rémunération appropriée des prestations de soins palliatifs. »
La Confédération charge les partenaires tarifaires d'EFAS d'assurer une rémunération appropriée des soins palliatifs. Dans l'intervalle, elle prévoit que les contributions des caisses maladie au financement des soins palliatifs spécialisés dans les EMS et dans le secteur ambulatoire soient augmentées et le financement résiduel des cantons relevé.

