Désormais le domicile peut être conservé lors de l'entrée dans un EMS
Le « caractère volontaire » de l'intégration d'un EMS – partant le changement de domicile civil – est incertain dans de nombreux cas. Il existe dès lors un flou juridique et des plaintes en matière de compétences s'ensuivent. Le Conseil des États veut clarifier la situation et a suivi la recommandation de senesuisse selon laquelle il convient de considérer dorénavant l'ancien lieu de résidence comme le domicile, même à la suite de l'intégration « volontaire » dans un EMS.
23.4344 | Les personnes admises dans un établissement médicosocial doivent pouvoir conserver leur domicile
Pas de rapport relatif à l'amélioration de la prise en charge dans les établissements médicosociaux
Certes tout le monde s'accorde sur le fait que garantir un nombre suffisant de places dans les soins aux personnes âgées représente un défi de taille (mots-clés : pénurie de personnel qualifié et démographie). Pour autant, le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et estimé qu'un nouveau rapport de la Confédération n'apporterait pas la plus-value escomptée et que les ressources devraient de préférence être utilisées pour la mise-en-œuvre de mesures.
25.3209 | Soins médicaux et non médicaux de base dans les établissements médicosociaux
Pas de réglementation-cadre en matière d'assistance au suicide
En raison du nombre croissant de suicides assistés et des évènements liés à la capsule d'aide au suicide « Sarco », des voix se sont élevées pour demander une réglementation-cadre et une meilleure base de données. Le Conseil des États s'est prononcé contre des règles nationales en matière d'assistance au suicide : seul un monitorage des données doit voir le jour. La raison principale du renoncement fut que la réglementation créerait en quelque sorte une légitimation juridique de l'organisation.
25.3944 | Réglementation-cadre en matière d'assistance au suicide
Sécurité de la médication dans les EMS
Le Conseil des États a rejeté la motion qui reproche aux institutions pour personnes âgées un recours excessif aux psychotropes. À l'instar du Conseil fédéral, le Conseil des États est convaincu qu'une médication correcte relève du corps médical et non des EMS.
23.3384 | Empêcher le surdosage de médicaments psychotropes
Pas de remboursement de médicaments et moyens auxiliaires achetés à l'étranger
Les caisses maladie ne rembourseront pas les médicaments achetés à l'étranger. De nombreuses inquiétudes liées à la sécurité des patients et au contrôle des ordonnances ont conduit au rejet de l'assouplissement du principe de territorialité.
23.4177 | remboursement de médicaments ou de moyens auxiliaires bon marché achetés à l'étranger