Au vu de l'histoire ubuesque du dossier électronique du patient, le Conseil fédéral a proposé un nouveau nom et une nouvelle loi nationale. L'actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe qui inclut de nombreux prestataires ainsi que sur une procédure d'ouverture complexe, et est dépourvu de caractère obligatoire pour les médecins. En raison de ces erreurs systémiques que senesuisse a dénoncées dès le début, quasiment personne n'utilise le DEP. Avec une nouvelle loi sur le dossier électronique de santé, le Conseil fédéral prévoit une réorientation fondamentale : désormais un dossier sera mis automatiquement et gratuitement à disposition de toute personne résidant en Suisse – à moins d'une renonciation explicite. Autre nouveauté : il est prévu que l'ensemble des fournisseurs de prestations ambulatoires facturant à la charge de l'assurance obligatoire des soins (et donc aussi les médecins, pharmacies, physiothérapeutes, etc.) soient tenus d'utiliser le DES et d'y consigner toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical.
- La proposition du Conseil fédéral peut être consultée ici