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La contribution du patient dans les soins de longue durée ne sera pas réduite :
La Conseillère aux États Maya Graf a retiré sa motion qui visait à réduire la contribution des patient·e·s à l'aide et aux soins à domicile. Le Conseil fédéral a souligné que les cantons peuvent aujourd'hui déjà prendre en charge totalement ou partiellement la part du patient. Avec l'introduction d'EFAS il conviendra dès 2032 de définir la forme que prendra cette contribution aux coûts des soins de l'aide et des soins à domicile et dans les EMS.
25.4275 | Promouvoir les soins ambulatoires en réduisant la contribution du patient dans ce domaine

Conseil des États : pas d'un remboursement des prestations médicales à l'étranger :
Alors que le Conseil national avait encore donné son accord à la possibilité de réaliser des projets pilotes, l'objet a échoué en raison du refus du Conseil des États. Même si certaines prestations médicales sont fournies à des prix largement plus avantageux dans les pays voisins, celles-ci ne peuvent être facturées via les assurances maladie suisses qu'en cas d'urgence. Le Conseil fédéral n'était pas favorable non plus à un allègement du strict principe de territorialité.

22.3562 | Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

Le Conseil fédéral invité à élaborer une stratégie nationale de prévention :
Comme le recommande senesuisse, le Conseil des États a suivi le Conseil national et a décidé que le Conseil fédéral doit élaborer une stratégie nationale de promotion de la santé et de prévention. Il s'agit ainsi d'assurer l'existence d'une vue d'ensemble des mesures et des moyens utilisés ainsi que la disparition de l'actuelle mosaïque au niveau national au profit d'une procédure coordonnée.

24.3736 | Stratégie nationale de prévention 2040

Aide au suicide assisté : pas de réglementation fédérale ni de nouvelle statistique
Après le rejet par le Conseil des États d'une réglementation nationale de l'aide au suicide, la création d'une statistique sur ce thème a été enterrée par le Conseil national.

En revanche, divers cantons agissent dans le domaine : ils planifient ou ont déjà mis en œuvre le suicide assisté dans les EMS et les institutions de soins.
25.3945 | Clarifier la situation en matière d'assistance au suicide


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