Le Conseil des États appelle de ses vœux une catégorie de rémunération spécifique pour les prestations de soins fournies par des proches
Les prestations de soins de base fournies par des proches et remboursées par les caisses maladie sont en forte hausse. Le Conseil des États entend dès lors définir plus précisément quelles prestations doivent être remboursées et selon quelles modalités. Il envisage à cet effet l'introduction d'une nouvelle catégorie assortie d'une rémunération plus faible.
Il a également adopté à l'unanimité la seconde motion visant à instaurer une base légale pour l'assurance qualité pour ces prestations. Il est fort probable que le Conseil national suivra cette orientation, ouvrant ainsi la voie aux débats sur la mise en œuvre concrète cette année encore.
26.3012 | Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS
26.3013 | Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification
Le Conseil national souhaite davantage d'informations lors de certificats médicaux peu clairs
Les certificats médicaux lacunaires, établis de manière négligente ou encore de complaisance sont à la fois une source de contrariétés pour les entreprises et une charge pour les assurances sociales. Partant, le Conseil national entend assouplir le secret médical vis-à-vis des employeurs et des autorités sociales afin de permettre des questions ciblées portant sur l'exactitude et l'application du certificat médical. senesuisse soutiendra également cette motion au Conseil national.
26.3002 | Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires
Taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières
En cours depuis des années, le débat sur l’introduction d’une taxe visant à réduire le nombre de cas bénins dans les services d’urgences se poursuit. En dépit de la charge administrative disproportionnée au regard des économies potentielles liées à la limitation et la facturation des « cas bénins injustifiés », le Conseil national entend introduire une taxe.
17.480 | Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Non aux négociations contractuelles des prix de la liste des moyens et appareils (LiMA)
Le Parlement débat depuis 2016 de l'opportunité de modifier le système de remboursement du matériel de soins (LiMA). Le Conseil national a désormais reconnu que la négociation de milliers de contrats entre fournisseurs et centres de remise ne constitue pas une meilleure option que la fixation des prix par la Confédération sur la base de comparaisons avec les prix pratiqués à l'étranger.
16.419 | Dispositifs médicaux de la LiMA : instaurer la concurrence sur les prix