Le tribunal administratif du canton de Soleure a tranché : les communes ne peuvent pas limiter forfaitairement le financement résiduel des prestations de soins au montant maximal prévu par le canton. Si les EMS sont en mesure de prouver que les coûts des soins imputables sont plus élevés, ces coûts doivent être pris en compte dans le cadre des dispositions légales. Selon la Gemeinschaft Solothurnischer Alters- und Pflegeheime GSA, le jugement constitue un signal fort à la fois en faveur d'un financement couvrant les coûts et d'une reconnaissance des prestations de soins effectivement fournies. senesuisse salue le fait que la décision pourrait également produire des effets au-delà des frontières cantonales et influencer les débats sur un financement résiduel adéquat dans d'autres cantons.
- Informations complémentaires, communiqué de presse et prise de position de la GSA (les trois en allemand) peuvent être consultés ici