Comme de coutume, senesuisse a établi une prévision de la session pour les débats des Chambres fédérales. Celle-ci est adressée à chaque membre du Parlement et présente nos recommandations. Ci-après nous vous dressons l'aperçu des affaires nous concernant qui ont déjà été traitées à ce jour.
La prévision de la session est toujours disponible en ligne avant les sessions respectives.
Le Conseil fédéral est chargé de créer une catégorie propre pour les prestations de soins prodiguées aux proches rémunérées
Les prestations de soins de base prodiguées par des proches facturées à l'AOS connaissent une forte progression. Partant, le Parlement entend définir plus précisément quelles prestations intrafamiliales peuvent être remboursées et comment. Une nouvelle catégorie, avec une contribution de la caisse maladie plus basse qu'elle ne l'est pour l'aide et les soins à domicile traditionnels, est appelée à être introduite à cet effet.
Une seconde motion, également acceptée à l'unanimité par le Conseil national après le Conseil des États, prévoit une assurance de la qualité au niveau de la loi pour ces prestations. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de soumettre au Parlement des adaptations législatives appropriées.
26.3012 | Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération
26.3013 | Soins prodigués par des proches ; assurer la qualité
Dorénavant, les employeurs doivent recevoir davantage d'informations lors de certificats médicaux peu clairs.
Les certificats médicaux incorrects, lacunaires ou encore de complaisance constituent à la fois une source de contrariété pour les entreprises et une charge pour les assurances sociales. Partant, le Parlement, à l'instar de senesuisse, entend assouplir le secret médical vis-à-vis des employeurs et des autorités sociales pour permettre des demandes ciblées portant sur l'exactitude et la mise en œuvre du certificat médical. Des adaptations concrètes doivent désormais avoir lieu.
26.3002 | Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales
Le dossier électronique de santé (DES) doit remplacer le dossier électronique du patient (DEP) faute de succès
Le Conseil national a approuvé un nouveau dossier électronique de santé (DES). Celui-ci est appelé à prendre le relais du dossier électronique du patient dont l'utilisation reste très limitée. Le Conseil fédéral a décidé que l'actuelle forme du dossier électronique du patient n'avait pas d'avenir – en effet, même pas un pour cent de la population en possède un. Le remplacement par le dossier électronique de santé (DES) est prévu en 2030 par l'attribution automatique et gratuite d'un DES à toute personne résidant en Suisse. Quiconque ne veut pas de DES peut soit s'opposer à son ouverture soit, en tout temps, faire effacer les données. Chacun·e doit en outre pouvoir décider soi-même des droits d'accès. Certes l'obligation légale d'affiliation pour les EMS à une communauté (de référence) demeure dans la loi, mais à ce jour les établissements qui ne sont pas affiliés n'ont pas à craindre de sanctions.
25.082 | Dossier électronique de santé. Loi fédérale
Le Conseil national veut conserver la participation des patients aux coûts des EMS et de l'aide et des soins à domicile
Selon senesuisse, la participation des patients, introduite il y a des années et s'élevant entretemps à 23 francs par jour en EMS, est une charge supplémentaire allant à l'encontre du système. Ces participations aux coûts donnent un mauvais signal, car elles pénalisent les personnes qui sortent plus rapidement de l'hôpital pour rentrer chez elles ou recourent à l'aide et aux soins à domicile pour éviter une hospitalisation. Malgré cela, le Conseil national a refusé de supprimer cette facture supplémentaire.
25.475 | Pour une LAMal équitable et un allègement de la charge des hôpitaux, mais pas sur le dos des patients
Renoncer à un cadre juridique pour l'évacuation des EMS
Pour senesuisse, le rejet à l'unanimité par le Conseil des États de la création d'une législation sur l'évacuation des hôpitaux et des EMS représente une petite victoire face à la bureaucratisation. Le Conseil national avait exigé un cadre juridique et ARTISET s'était également prononcée en faveur de la réglementation légale supplémentaire.
26.3014 | Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations
Le Conseil des États ne veut pas d'une nouvelle taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières
La discussion portant depuis des années sur la possibilité de faire baisser le nombre de cas bénins aux urgences hospitalières au moyen d'une taxe se poursuit. Bien que la charge administrative liée à la limitation et à la facturation des « cas bénins injustifiés » ne soit aucunement proportionnelle aux potentielles économies, le Conseil national entend permettre aux cantons d'introduire la taxe de 50 francs. Le Conseil des États a suivi les recommandations de senesuisse et s'est prononcé contre cette taxe supplémentaire, renvoyant ainsi la balle au Conseil national.
17.480 | Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins