Adoption de la nouvelle réglementation LiMA : Le Conseil national a suivi la recommandation de senesuisse et a adopté le texte de loi, qui prévoit à nouveau la facturation du matériel de soins aux caisses-maladie.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200046
https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2020/20200923130411825194158159041_bsf106.aspx
Prise en charge des coûts lié à COVID-19 : Alors que le Conseil national a approuvé cette motion soutenue par senesuisse, le Conseil des États l’a noyée. Cela avec l’explication que les cantons auraient donné l’accord de prendre en charge les coûts supplémentaires avérés des soins et que le Conseil fédéral serait en discussion avec les personnes concernées au sujet de la couverture des pertes de revenus dans les établissements de soins.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203457
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a : Même les propositions pour des réductions traitées auparavant ne sont pas sans controverse. Plusieurs différences subsistent et senesuisse s’oppose surtout au droit de recours des assureurs-maladie contre la planification des hôpitaux et des places de soins, prévu dans le volet 1b.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190046
Protection de licenciement après l’accouchement : La période de protection actuelle de 16 semaines est maintenue, pendant laquelle les employeurs ne peuvent pas mettre fin au contrat de travail. Une extension à 32 semaines a été rejetée par 98 voix contre 77.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193059
Prolongation de l’allocation de maternité : Si un nouveau-né est malade et doit rester plus longtemps à l’hôpital, la mère doit pouvoir prendre un congé de maternité plus long (payé par l’APG). Après l’adoption par le Conseil des États, le Conseil national est également de cet avis. Toutefois, deux différences subsistent pour la session d’hiver.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180092