À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a dû rédiger un rapport sur les différences entre les institutions de soins à domicile privées et publiques. Le rapport examine et met en évidence toute inégalité de traitement dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS), dans l’octroi de subventions, dans la taxe sur la valeur ajoutée, dans les impôts directs, dans les conditions d’emploi et dans la formation du personnel de santé.
Cela nous montre que la création de senesuisse il y a plus de 20 ans valait la peine, car à l’époque, il s’agissait précisément aussi de l’importante question de l’inégalité de traitement en matière de TVA, qui existe toujours dans le cas des institutions de soins à domicile.

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