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Impossibilité pour les EMS de solliciter le soutien de l’armée : Contrairement à la demande du Conseil national, appuyée par senesuisse, seuls les hôpitaux, et non les EMS, devraient recevoir les moyens nécessaires en cas de pandémie pour pouvoir effectuer des tests réguliers, respecter les règles de quarantaine et pouvoir faire appel à l’armée en cas de nécessité.
21.3003 | Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables

Le Conseil des États veut un droit de recours contre les listes d’EMS, respectivement d’hôpitaux : Contrairement au Conseil national, le Conseil des États veut créer une nouvelle procédure de recours juridique pour les caisses-maladie et leurs associations, afin qu’elles puissent recourir contre les décisions cantonales concernant les listes d'EMS et d'hôpitaux. Dans le cadre de l’élimination des divergences, senesuisse s’y oppose fermement.
19.046 | Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1b

Les soins et l’assistance vont-ils ensemble ? Le Conseil national pense que NON et a rejeté le postulat soutenu par senesuisse par 100 voix contre 83. Ainsi, la Confédération ne doit pas établir de rapport sur le regroupement des soins et de l’assistance. Nous continuons à travailler à l’optimisation du système existant.
19.4455 | Regrouper les soins et l’assistance

Application de forfaits pour médicaments demeure impossible : Le Conseil des États a refusé de modifier le cadre légal et d’ouvrir ainsi la voie au modèle fribourgeois de facturation forfaitaire pour les médicaments. En raison des données nécessaires à la compensation des risques, il reste donc impossible de négocier des forfaits efficaces et avantageux pour les médicaments.
20.332 | Modèle fribourgeois d’assistance pharmaceutique dans les EMS


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