senesuisse accueille très favorablement le récent arrêt du Tribunal fédéral sur « l’admission dans un EMS extra-cantonal ». Le canton de Genève a refusé sur le fond de participer à la prise en charge des coûts des soins de ses citoyennes et citoyens lors d’une admission dans un EMS situé en dehors de la Suisse romande. Le Tribunal fédéral retient que tous les cantons sont tenus de financer les coûts des soins dans n’importe quel EMS de Suisse – ceci en appliquant le cadre financier en vigueur dans leur propre canton. De plus, le canton de Genève ne saurait se limiter à une prise en charge des fournisseurs de prestations au bénéfice d’un contrat de prestations.

• Vers le communiqué du Tribunal fédéral