Une nouvelle commission pour la qualité a été créée : Pour senesuisse, c’était comme se battre contre des moulins à vents pour se défendre contre de nouvelles structures et de nouveaux programmes sous le titre « Amélioration de la qualité des soins de santé » ; mais qui pourrait donc être contre la qualité ?! – À l'avenir, il y aura bel et bien 50 millions supplémentaires pour ce comité.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150083

Acceptation de l'importante motion sur LiMA : le Conseil fédéral est invité à trouver d'urgence une solution pour la facturation de MiGeL qui résoudra les problèmes actuels des patients et des prestataires de services.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183710

Pas de nouvelle loi concernant les produits sucrés : A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national ne veut rien savoir non plus d’une législation nationale qui prévoit une taxe sur des produits sucrés.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170308

Réglementation contraignante sur les commissions de courtage : Le Parlement exige que le Conseil fédéral réglemente de manière contraignante l'intermédiation des contrats d'assurance maladie. Dans l'assurance de base comme dans l'assurance complémentaire, les activités publicitaires et l'indemnisation doivent être strictement limitées.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184091