La première enquête nationale sur les infections et la consommation d'antibiotiques chez les résidents des EMS sera réalisée en Suisse à l'automne 2024. Cette enquête a pour but de collecter des données relatives à la prévention des infections. La clinique d'infectiologie/prévention des infections de l'hôpital cantonal de Saint-Gall (KSSG) mène ce projet en collaboration avec des experts de toute la Suisse et avec le soutien de nombreux cantons et de l'OFSP. Du point de vue de senesuisse, cette enquête est importante, car elle crée des bases pour des mesures ciblées. Cela vaut vraiment la peine d'y participer.

• Vous trouverez ci-après des informations détaillées : https://infekt-kssg.ch/spot-fr/

Foody’s propose désormais également des conseils externes en matière de gestion des coûts, de conseils aux propriétaires d’immeubles et de gestion de contrats pour les établissements de retraite et de soins. Utilisez Foody’s comme source d’idées créatives, consultant indépendant, questionneur critique ou chef de projet de relève. En fonction du mandat, les membres peuvent choisir la cotisation en fonction de l'effort ou de la performance, ce qui simplifie considérablement la budgétisation.
Foody’s félicite senesuisse pour son 25^e anniversaire et offre une réduction de 25% pour les 5 premiers mandats de membre.

• Vous pouvez trouver plus d’informations sur Foody’s sous le lien https://foodys.ch

Le Conseil national veut clarifier la question du domicile lors de l'entrée en EMS :
Aujourd’hui, dans les lois, il est parfois question de « résidence », parfois de « domicile ». Cela entraîne des litiges juridiques, notamment concernant la prise en charge des frais de soins, des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Parlement et le Conseil fédéral sont d’accord pour que la LAMal soit adaptée en ce qui concerne les frais des soins. En outre, le Conseil national souhaite ancrer dans la loi la possibilité pour les citoyens de choisir s’ils souhaitent conserver leur domicile actuel lorsqu’ils entrent dans un EMS, ce qui aurait des conséquences financières plus importantes pour les finances publiques.

23.4343 | Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile »

23.4344 | Les personnes admises dans un EMS doivent pouvoir conserver leur domicile

Financement intermédiaire pour le dossier électronique du patient (DEP) :

Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Une minorité du Conseil national souhaiterait immédiatement obliger tous les prestataires de services et initier des améliorations, tandis que la majorité préfère d’abord examiner attentivement les améliorations nécessaires.

23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Le Conseil des États rend impossible des forfaits de médication en EMS :
Le Conseil national souhaitait permettre des forfaits de médication dans les EMS : Dans le canton de Fribourg, les EMS ont pu acheter dès 2002 (jusqu’à 2020) des médicaments en grands conditionnements et, grâce à un accord avec les assureurs-maladie et le canton, facturer les médicaments de manière forfaitaire et nettement plus avantageuse. L'initiative cantonale soutenue par senesuisse voulait rendre à nouveau possible le système des forfaits au niveau national ou visait à rétablir ce système forfaitaire et l’étendre au niveau national. Le Conseil des Etats l'a définitivement rejeté par 21 voix contre 20.
20.332 | Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Rapport sur une évolution de l'allocation pour impotent :

Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont le développement de l'allocation pour impotent permettrait de résoudre, au moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.

Selon les estimations, plus de la moitié des personnes vivant dans des EMS sont atteintes de démence, même si la plupart d'entre elles ne sont pas diagnostiquées. La publication disponible sous ce lien « La prise en soins de personnes atteintes de démence vivant dans un cadre institutionnel – Recommandations à l’attention des établissements médico-sociaux » a été réalisée dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de démence et demeure d'une importance capitale pour le travail avec les personnes atteintes de démence.

Le site www.ofsp-blueprint.ch présente des connaissances et des expériences précieuses issues de différents projets et initiatives. Il rassemble 105 exemples pratiques d’interventions visant à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches aidants.

Talking Pictures facilite l'échange entre les professionnels de la santé et les patient·e·s par l'utilisation d'images compréhensibles, permettant de clarifier rapidement les questions sur les symptômes ou les soins. Une équipe de recherche de la Haute École Spécialisée de Berne a développé un prototype d'application et l'a testé avec plusieurs organisations de santé. Grâce à l'engagement de l'Alliance pour la Compétence en Santé et de la Fondation Rahn, cet outil est mis à disposition gratuitement dans une action unique, disponible à la fois comme application web digitale et comme brochure imprimée.

• Commandez maintenant jusqu'au 19 avril 2024 sous ce lien

La prochaine assemblée des membres de senesuisse se déroulera l’après-midi du lundi 17 juin 2024 à Lucerne. Nous fêterons les 25 ans de senesuisse et élirons un nouveau président. De plus, des informations et exposés intéressants sur le développement de la branche et de l’association, ainsi qu’échanges animés durant un apéritif festif, nous attendent lors de cette réunion. Une traduction simultanée sera organisée. Nous aurons beaucoup de plaisir à vous rencontrer à cette occasion, réservez d’ores et déjà cette date. L'invitation par lettre à toutes les membres suivra début mai.

La médecine de premier recours est un défi majeur dans de nombreuses régions de Suisse. Les EMS ont de plus en plus de mal à attirer les médecins pour assurer une bonne prise en charge des résidents. La terzStiftung a mené une enquête auprès des EMS, dans laquelle environ un tiers des participants prévoient une pénurie de médecins traitants dans les EMS dans un avenir proche (2 ans). Les soins médicaux en EMS sont assurés en premier lieu par les médecins d'EMS et différents médecins traitants, suivis d'un seul médecin d’EMS. Les responsables des EMS se sont montrés moyennement satisfaits des médecins traitants, plus satisfaits des cabinets de groupe et nettement plus satisfaits des médecins d’EMS. Il n'est pas rare d’avoir 10 à 20 médecins traitants comme interlocuteurs, ce qui complexifie la coordination et le suivi des prises en charges.
Les responsables d'institutions voient le plus grand potentiel d'optimisation dans une meilleure prise en charge psychiatrique de leurs résidents, en particulier en ce qui concerne la rapidité de la disponibilité et le fait d'avoir toujours le même interlocuteur.

Les résultats détaillés de l’enquête suisse sur la santé (ESS) sont mis à disposition sous forme de tableaux standard. Pour donner un bref aperçu des résultats, nous reprenons ici les deux thèmes intéressants que sont la « consommation de médicaments » et les « troubles du sommeil ».

En 2022, 55% de la population a pris un médicament durant les sept jours précédant l'enquête. La prise de médicaments est en constante augmentation depuis 30 ans. En particulier, la consommation d'analgésiques est passée de 12% en 1992 à 26% en 2022. La part des psychotropes est restée stable depuis 2007, alors qu'elle a augmenté au fil du temps pour les analgésiques.

Un tiers de la population souffre de troubles du sommeil : 7% sont concernés par des troubles pathologiques et 26% par des troubles de gravité moyenne. Les troubles du sommeil ne touchent pas tout le monde de la même manière, étant plus fréquents chez les femmes (37%) que chez les hommes (29%). De plus, ils s'aggravent avec l'âge. En 2022, leur prévalence (33%) avait augmenté tant par rapport à 1997 (28%) que par rapport à 2017 (29%).

• L'Office fédéral de la statistique a publié les résultats/tableaux sous ce lien

Comme d'habitude, senesuisse a également établi un aperçu de la session des débats nationaux à venir. Celui-ci a été envoyé à tous les membres parlementaires et contiendra nos recommandations.

Lors de la session de printemps, les deux Chambres décideront d'un financement supplémentaire pour le dossier électronique du patient (DEP), afin que la phase de développement puisse se poursuivre et que l'ensemble des prestataires de services puissent (doivent) bientôt utiliser cet outil. Pour les EMS, le thème intéressant du lieu de résidence est également à l'ordre du jour, car il est lié à une insécurité juridique, notamment en cas de déménagement dans un établissement situé hors du canton.

• Comme toujours, l'aperçu de la session est également disponible en ligne (accès public) sur notre site

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié le 22 février 2024 la publication « indicateurs de qualité médicaux » portant sur les données 2021 livrées par tous les EMS de Suisse. Les données de quelque 1300 EMS sont désormais visibles pour toutes les personnes intéressées, ce qui explique l'importance que nous avons accordée à une bonne communication d'accompagnement. Dans un communiqué de presse en commun avec Curaviva, nous attirons l'attention sur le fait que ces chiffres ne peuvent en aucun cas servir à l’établissement d’un classement ou d’une échelle de qualité globale des EMS. Ils doivent plutôt servir aux établissements eux-mêmes, afin qu'ils puissent ainsi mieux s'analyser en comparaison avec d'autres établissements pour exploiter les potentiels d’amélioration au sein de leur propre établissement. Pour cela, les anciens chiffres de 2021 ne devraient pas être très utiles. Ceux de 2022 seront probablement publiés cette année encore. Dans le cadre du programme Projet qualité NIP-Q-UPGRADE, des travaux sont actuellement en cours pour soutenir l’amélioration de la qualité des données et pour élaborer des recommandations pertinentes sur les mesures efficaces et efficientes à apporter dans le domaine des indicateurs de qualité médicaux.

• La publication de l'OFSP comprenant les données chiffrées et graphiques de tous les EMS se trouve sous ce lien
• Le communiqué de presse de senesuisse et de Curaviva Suisse se trouve sur notre site web

Alors que la visibilité des personnes queer plus jeunes augmente dans notre société, les besoins des personnes LGBTIAQ+ âgées sont encore largement invisibles. Dans les EMS, il est pourtant déjà aujourd'hui important d'aborder avec sensibilité et attention les thèmes liés à l'organisation de la vie et des relations des personnes queer. La brochure développée par la Haute école spécialisée bernoise (BFHS) informe et accompagne les collaborateurs des EMS sur la voie d'une organisation inclusive. Elle est en cours de traduction et bientôt disponible en français.

• Ce lien (en allemand) permet aux personnes intéressées d'en savoir plus sur le sujet

senesuisse participe également à des consultations cantonales afin de défendre les intérêts de ses membres. Alors que le canton de Berne nous a consultés sur le renforcement des soins intégrés, les cantons de Bâle-Campagne et de Saint-Gall nous ont soumis leur mise en œuvre cantonale de l'encouragement à la formation (1ère partie de l'initiative sur les soins).

• Vous trouverez sous ce lien Prises de position - senesuisse toutes les prises de position publiques de senesuisse

En 2023, le marché du travail a continué d'être de plus en plus marqué par la raréfaction de l'offre de main-d'œuvre. Ce n'est qu'à partir de mars que la situation s'est quelque peu normalisée, même si le taux de chômage est resté historiquement bas. Il en résulte un taux de chômage de 2,0% pour l'ensemble de l'année 2023, ce qui correspond à la valeur la plus basse depuis 2001.

Avec la baisse du chômage, il est devenu de plus en plus difficile pour les entreprises de nombreux secteurs de recruter de la main-d'œuvre. Au vu de l'évolution de ces derniers mois, le SECO s'attend à une légère hausse du chômage en 2024. Le défi pour les différents établissements de démontrer leur attractivité en tant qu'employeur reste entier.

• Le communiqué de presse de la Confédération avec des chiffres complets se trouve sur ce site web

Le dernier numéro de « Heime & Spitäler » contient également une rétrospective de la journée de congrès de novembre 2023 de senesuisse et une interview de Christian Streit, directeur de notre association.

En quelques mots, il a pu esquisser les points brûlants et les réponses possibles aux défis actuels et futurs de la branche.

• L'interview sur les thèmes importants des soins aux personnes âgées peut être consultée sous ce lien (en allemand)

Le Parlement adopte EFAS, également pour les soins de longue durée :

Après 14 ans de discussions, le Conseil national et le Conseil des États ont enfin trouvé un compromis : Une clé de répartition uniforme entre le canton et l'assureur s'appliquera désormais à toutes les prestations de soins. Ainsi, les soins de longue durée dispensés par les OSAD ou en EMS seront désormais facturés de manière uniforme, par le biais de la caisse maladie, qui refacturera ensuite environ 27 pour cent aux cantons. De cette manière, le système de « financement résiduel », très différent d'un canton à l'autre et généralement insatisfaisant, sera remplacé. Pour autant que le référendum du SSP n'aboutisse pas, il s'agira de créer, au cours des sept prochaines années, une base de données transparente sur laquelle le nouveau système pourra être implémenté. senesuisse est particulièrement satisfaite de la disposition explicite dans la modification de la loi selon laquelle les tarifs doivent être conçus de manière à couvrir les coûts.

09.528 | Financement moniste des prestations de soins

Le dossier électronique du patient (DEP) doit être amélioré :

Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Malgré le flou qui entoure la mise en œuvre de cette deuxième étape décisive, le Conseil national a d'ores et déjà approuvé une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs pour la survie des communautés de référence.

23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Evolution de l'allocation pour impotent - financement des prestations d'assistance :

Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont l'évolution de l'allocation pour impotent permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines questions de financement en suspens concernant la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.

23.4326 | Evolution de l'allocation pour impotent vers une allocation d'assistance

Après 14 ans de discussions, le Conseil national et le Conseil des États ont enfin trouvé un compromis. Avec EFAS, c’est-à-dire le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, les différences de financement seront éliminées : la même clé s’appliquera alors pour les coûts de soins, qu’il s’agisse de nuitées à l’hôpital ou non, ou de soins de longue durée - ambulatoires (OSAD) et résidentiels (EMS). Désormais, les coûts totaux, c'est-à-dire la "taille du gâteau des prestations de soins", seront fixés au niveau national, puis répartis entre les cantons et les caisses maladie selon une répartition fixe des coûts ("répartition des parts de gâteau"). Il est prévu de créer, au cours des sept prochaines années, une base de données transparente sur laquelle le nouveau système sera basé. senesuisse est particulièrement satisfaite de la réglementation explicite dans la modification de la loi selon laquelle les tarifs doivent être conçus de manière à couvrir les coûts.

• Sous ce lien, vous trouverez le communiqué de presse de senesuisse et de ses partenaires

En collaboration avec les associations partenaires, senesuisse a publié une prise de position pour un financement adéquat des soins palliatifs. Nous exprimons ainsi notre point de vue sur la mise en œuvre du mandat du Parlement pour un meilleur financement, qui l’a soumis au Conseil fédéral. Nous demandons notamment une augmentation du nombre de niveaux de soins - actuellement douze niveaux et donc un maximum de quatre heures de soins ! - et l'ajout de situations palliatives au catalogue des prestations financées par la LAMal.

• La prise de position peut être consultée en ligne (uniquement en allemand) : Prises de position - senesuisse

La question du manque ou de la pénurie paraît omniprésente aujourd’hui et des signes indiquent que la situation se péjore. Or, thématiser sans cesse ce qui ne va pas et ce qui fait défaut peut susciter des questions et des craintes chez les personnes malades, âgées ou en situation de handicap. La Journée des malades du 3 mars 2024 se propose d’aller à l’encontre de cette tendance, sous la devise « Renforcer la confiance ».

Avec 38 organisations membres, dont senesuisse, la Journée des malades sensibilise chaque année la population à un thème ayant trait à la santé et à la maladie. Des éléments de texte sont à votre disposition dans la rubrique « Médias » du site www.journeedesmalades.ch . Dans la rubrique « Activités » du site web, les personnes intéressées peuvent voir quelles manifestations ont lieu, où et quand. Il est également possible d'y annoncer ses propres initiatives.

• Participez et saisissez vos propres activités sous ce lien

En 2022, 36'442 hommes et 37'983 femmes sont décédés parmi la population résidante suisse. L'âge moyen des personnes décédées était de 77 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Par rapport à 2021, le taux de mortalité a augmenté de 0,5% (+1'337 décès) chez les hommes et de 2,8% (+1'896 décès) chez les femmes.

Les résultats des statistiques sur les causes de décès n'indiquent pas que cette augmentation soit due à une seule cause. Comme par le passé, les maladies cardio-vasculaires ont été responsables de la majeure partie des décès (27,5%). En deuxième position, on trouve les décès par cancer (23,1%, âge moyen de 75 ans). La démence arrive déjà en troisième position, avec une nette augmentation à 8,8% des décès. En 2022, le Covid-19 ne faisait plus partie des trois causes de décès les plus fréquentes, mais 4 114 personnes en sont encore décédées (5,5%).

• Les personnes intéressées trouveront des informations plus détaillées en cliquant sur ce lien

Comment réussir la mise en œuvre de soins intégrés ? L'outil en ligne ELiA - Enable Living in Autonomy - offre un soutien dans la recherche de réponses. Il a été créé selon la devise « de la pratique pour la pratique » en étroite collaboration avec des organisations de personnes âgées de toute la Suisse. Cet outil permet aux prestataires de services pour personnes âgées de s’auto-évaluer et de planifier leur développement dans une perspective d’habitat et de soins intégrés orientés vers l’environnement social.

• Visitez le site web d'ELiA et inscrivez-vous pour découvrir l'outil. De plus, une manifestation aura lieu le 16 janvier 2024 afin d'échanger sur l'outil avec les partenaires de terrain impliqués.

La Confédération a publié les résultats de la statistique SOMED 2022. Dans son communiqué, l'Office fédéral de la statistique (OFS) s’est cette fois concentré sur la tendance à la hausse du nombre d'établissements – bientôt plus de la moitié – qui n'ont plus besoin de recourir à la garantie de couverture de déficit. Le domaine de l'aide et des soins à domicile présente une évolution identique : le nombre d'OSAD à but lucratif y a augmenté de près de 8,6 % entre 2021 et 2022.
Sur la même période, le nombre de places disponibles dans les EMS a reculé de 0.5 % (à 96'245). Le taux d'occupation s'est en revanche élevé à 91,2 %. Cette valeur reste toutefois en deçà des valeurs d'avant la pandémie de coronavirus (94,3 % en 2019). La durée des séjours de longue durée se situait en moyenne à 2,3 ans (contre 2,4 ans en 2021), dont près de la moitié ont toutefois duré moins d'un an.

En 2022, les coûts des EMS se sont élevés à près de 11,05 milliards de francs (soit 2,6 % de plus qu'en 2021). La plus forte progression (+44 % à 164,3 millions de francs) a été enregistrée par les honoraires pour prestations de tiers (notamment le personnel temporaire ou intérimaire), suivis par les charges liées à l'énergie et l'eau (+39 % à 6,4 millions de francs).

En 2022, pour la deuxième année consécutive, le volume de l'emploi en EMS n'a pas augmenté. Il s'est situé à 100'640 emplois équivalents plein temps. Le taux de rotation du personnel a passé de 24 % à 28 %. Le personnel soignant qualifié a diminué de 1,6 %, alors que le personnel soignant peu ou non qualifié a enregistré une hausse de 0,7 %.

• Le dossier de la Confédération incluant toutes les informations est disponible ici
• Le sujet (en allemand) de la Tagesschau du 10 novembre 2023 est disponible ici

Comme toujours, senesuisse a élaboré une perspective de la session pour les débats parlementaires nationaux à venir. Perspective dans laquelle figurent les recommandations que notre association adresse à l'ensemble des parlementaires, nouvellement élu·e·s et réélu·e·s.
L'affaire la plus importe de la session d'hiver est le financement uniforme des prestations de soins ambulatoires et stationnaires, EFAS. Nous nous engageons en faveur de l'intégration des soins fournis par les organisations d'aide et des soins à domicile ainsi que par les EMS, et pour un meilleur règlement de leur financement à l'avenir.

• La perspective de la session est comme toujours disponible en ligne en amont de la session
• Le communiqué commun des partenaires tarifaires sur EFAS est également disponible en ligne

Le Conseil fédéral veut limiter la durée des séances de physiothérapie et geler le tarif au niveau d’il y a 30 ans. Dans l’intérêt de prestations de physiothérapie de qualité, senesuisse, conjointement avec Curaviva Suisse, refuse fermement cette intervention tarifaire. Les deux associations qui représentent les EMS attirent en particulier l’attention sur la complexité des prestations requises par les personnes âgées et sur le nécessaire temps supplémentaire qui en découle. Elles soulignent par ailleurs que le tarif doit aussi inclure un forfait suffisamment élevé pour les indemnités de déplacement ou de temps lorsque les thérapies dans les établissements sont prises en charge par des fournisseurs de prestations externes.

• Toutes les prises de positions officielles (en allemand) de senesuisse sont disponibles ici

Avec l'association partenaire ASPS (Association Spitex privée Suisse), senesuisse s'est engagée en ce qui concerne l’exonération de la TVA, pour une mise sur pied d'égalité de toutes les organisations d'aide et de soins à domicile. Actuellement, aucune prestation des organisations publiques d'aide et de soins à domicile n'est soumise à la TVA. En revanche, s'agissant des organisations privées, seules sont exonérées les prestations de soins.
Nous sommes parvenus à éliminer cette inégalité de traitement. Pour mémoire, cette discrimination avait aussi été introduite auprès des EMS et avait alors été à l'origine de la fondation de senesuisse).

À l'horizon 2025, les entreprises privées d'aide et de soins à domicile seront exonérées de la TVA sur des prestations comme l'économie domestique, la prise en charge et le service de repas.

• Révision de la TVA : informations complémentaires

La qualité de vie des résident·e·s et la qualité de l'emploi dans les EMS sont étroitement liées. Tel est le constat dressé dans les exposés de notre journée de congrès 2023. Une bonne collaboration interprofessionnelle et la prise en compte des besoins des résidents·e·s et des collaborateur·trice·s sont des fondements importants pour maintenir un niveau élevé de qualité pour les deux.

À l'occasion de son congrès national, senesuisse a accueilli près de 400 collaborateur·trice·s et cadres des soins de longue durée au Kulturcasino de Berne ce 13 septembre 2023. Outre un accueil de marque, senesuisse a proposé aux congressistes des exposés passionnants reposant sur la pratique et la recherche autour du thème de la qualité de vie des résident·e·s et de la qualité de l'emploi.

Connaissances scientifiques et expérience pratique

L'ensemble des intervenant·e·s a souligné les défis de taille que représentent pour la branche l'évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié. Dans ce contexte, il convient d'orienter la focale sur les principaux facteurs d'influence d'une qualité de vie optimale. Gaby Bieri a expliqué que les indicateurs de soins médicaux - par leurs effets immédiats sur le bien-être - offraient des indications importantes lors d'un séjour en EMS. Daniela Ritzenthaler estime qu'il est essentiel de connaître les buts des personnes âgées et d'en tenir compte au quotidien lors de la prise en charge et des soins. La mise en œuvre de mesures utiles dans la pratique exige des connaissances scientifiques et leur application dans les établissements. Monika Diebold a présenté à cet égard le programme national de mise en application NIP-Q-UPGRADE. Catherine Busnel a souligné que l'expérience professionnelle et une bonne collaboration interprofessionnelle par-delà les barrières entre les fournisseurs de prestations revêtent également de l'importance.

Bien répondre aux attentes des collaborateur·trice·s et des résident·e·s

Les besoins et les attentes évoluent : tant ceux des seniors que ceux des collaborateur·trice·s. Les établissements de soins de longue durée sont donc appelés à se préoccuper davantage de leurs vœux respectifs pour éviter un trop grand écart entre la réalité et la représentation que s'en font les collaborateur·trice·s, a suggéré Andrea Gurtner aux personnes présentes. Une approche pourrait être l'évolution vers un «leadership positif», comme l'a exposé Liliane Blurtschi. Il s'agit de découvrir ce qui influence positivement la motivation et de considérer les points forts plutôt que les faiblesses. Selon Jonathan Bennett, le même principe s'applique aux personnes actives dans les soins et la prise en charge et aux personnes qui en dépendent : elles doivent bénéficier d'une bonne qualité de vie subjective en pouvant faire ce qui est important pour elles et correspond à leurs besoins personnels.

Les présentations

• Contenu des présentations

• Catherine Busnel
• Gabriela Bieri-Brüning
• Daniela Ritzenthaler
• Andrea Gurtner
• Liliane Blurtschi
• Jonathan Bennett
• Monika Diebold

L'OFSP et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) ont actualisé leurs recommandations de vaccination et leurs documents en vue du semestre d'hiver. Ils recommandent aux personnes particulièrement vulnérables (la liste des personnes concernées a également été renouvelée) à partir de 16 ans une dose unique de vaccin contre le COVID-19 à l’automne/hiver afin de se protéger au mieux contre une forme grave de la maladie pendant l’hiver. Idéalement, le vaccin doit être administré entre mi-octobre et décembre. Il n'est pas recommandé aux autres personnes de se faire vacciner contre le Covid-19.

• Sous ce lien, vous trouverez les documents actuels de l'OFSP concernant le Covid-19

La prime moyenne augmentera à 359,50 francs en 2024. 28,70 francs (8,7%) de plus par mois qu'en 2023. Plus de consultations médicales, plus de prestations hospitalières ambulatoires, plus de médicaments et des médicaments plus chers en sont la cause. En 2022, les coûts par personne assurée ont davantage augmenté pour les prestations hospitalières ambulatoires (+8,5%) que pour les consultations médicales (+5,1%). Les médicaments ont représenté 22% des coûts de l'AOS, la croissance des coûts est restée à un niveau élevé et constant (5,5%). Les coûts des EMS, des soins à domicile et de la physiothérapie sont en grande partie insignifiants (malgré une augmentation des prestations également), car ils ne représentent qu'une fraction des coûts totaux de l'AOS.

• Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse de la Confédération

Pendant l'épidémie de Corona, la Confédération et les cantons ont édicté des recommandations et des directives sur la prévention et la conduite à tenir en cas d'infection. Dans les institutions médico-sociales, les infections nécessitent des interventions qui mobilisent des ressources importantes. Elles affectent la santé et la qualité de vie des personnes concernées, en particulier lorsque plusieurs résidents et peut-être aussi des collaborateurs sont malades. Nous avons tous intérêt à éviter cela.

Le document ci-joint résume les recommandations pour la prévention et le contrôle des infections respiratoires aiguës. Il a été élaboré par un comité d'experts, avec la collaboration de senesuisse. La situation de départ dans les institutions en termes de ressources humaines, infrastructurelles, organisationnelles et financières est très hétérogène, de sorte que le contenu de ce document devrait être adapté au contexte de chaque institution et prescriptions cantonales.

• Vous trouverez ici le document à transmettre aux personnes compétentes

Le lancement d’une vaste offensive de formation est prévu à l’été 2024 pour mettre en œuvre le premier volet de l’initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil fédéral entend ainsi faire face au besoin croissant dans le domaine des soins ; les cantons doivent toutefois aussi jouer le jeu et financer au minimum la moitié des coûts. Pendant huit ans, les formations en soins infirmiers devront être soutenues à hauteur d’un milliard de francs.

Pour que les établissements de formation, les entreprises formatrices et les étudiant·e·s des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées puissent bénéficier du cofinancement, les cantons doivent adapter leur législation. Il s’agit de concrétiser la forme et la hauteur des moyens financiers sur lesquels les trois bénéficiaires peuvent compter. Dans la consultation en cours, la Confédération fixe le cadre de la définition par les cantons de leurs réglementations. senesuisse participe à cette consultation et s’engage pour des mesures favorables dans les cantons qui prévoient également des aides financières supplémentaires pour les entreprises formatrices.

• Plus de détails dans le communiqué de la Confédération

Conjointement avec l’association partenaire Artiset/Curaviva, senesuisse a pris position sur les nouveaux « Objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité pour les années 2025 à 2028 ». Nous portons un regard critique sur la déduction très peu transparente de ces objectifs annuels et sur la non prise en considération de nos commentaires. De notre point de vue, des objectifs de qualité ne devraient pas porter unilatéralement sur les soins et prendre en compte la qualité de vie sous toute ses formes. De plus, les rôles respectifs de la Confédération et des cantons sont peu clairs : la Confédération s’immisce toujours plus dans les questions de qualité du système de santé alors que celles-ci relèvent de la souveraineté des cantons.

• Toutes les prises de position (en allemand) de senesuisse sont disponibles ici

Le Parlement adopte le contre-projet à l’initiative dite « pour un frein aux coûts » :
L’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir en cas de hausse excessive des primes de l’AOS par rapport aux salaires. Malgré l’engagement de senesuisse contre de nouvelles réglementations, notamment les plafonds de coûts, le Parlement a adopté un contre-projet qui prévoit des « objectifs de coûts et de qualité ». La réglementation excessive remporte une victoire de plus …
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect

Introduction obligatoire des plans de médication :
Les patientes et les patients prenant simultanément plusieurs médicaments devraient recevoir un plan de médication. La qualité et la sécurité des soins pourraient ainsi être améliorée. Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions requises – y compris les responsabilités et le financement. Le dossier électronique du patient gagnerait ainsi également en sens. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est également prononcé en faveur d’une mise en œuvre contraignante du plan de médication. Une législation ad hoc doit donc être créée au niveau fédéral.
21.3294 | Plans de médication

Impression de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage :
Le Parlement a transmis la motion soutenue par senesuisse qui demande de rendre obligatoire l’apposition sur les emballages de codes QR renvoyant aux informations sur le médicament. La numérisation facilite ainsi l’accès aux informations également aux personnes en situation de handicap. L’utilisation de codes QR sur les médicaments déploie un effet positif moyennant un investissement relativement faible ; à l’avenir il sera même possible de renoncer à la notice d’emballage au format papier.
22.4423 | Introduction de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage

Le Parlement demande un contre-projet à « l’initiative sur l’allègement des primes » :
L’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose. Il a toutefois décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. Les partis bourgeois qui se sont imposés à cet égard dans les deux chambres et ont limité l’obligation des cantons à « au moins 3,5 à 7,5 pour cent des coûts de l’AOS », ce qui représente près de 350 millions (lors de la première proposition, le Conseil national demandait plus de 2 milliards).
Les partis de gauche et le comité d’initiative n’acceptant pas cette limite, l’objet sera soumis au vote populaire en 2024.
21.063 | Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie

À l’avenir, les prestations de soins ambulatoires et stationnaires sont appelées à être financées de manière uniforme afin d’éliminer les incitations négatives. Un terme serait ainsi enfin mis à l’éternel jeu de la « patate chaude » – à savoir le financement par le canton ou par l’assureur. Une clé de répartition fixe entre les deux organes payeurs éliminerait nombre de discussions actuelles. C’est pourquoi senesuisse s’engage résolument en faveur d’un financement uniforme intégrant les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les EMS.

Le Conseil national a désormais au moins fait un pas en direction de la bonne décision du Conseil des États, et confirmé l’intégration des soins de longue durée. Il formule toutefois des conditions et un long délai transitoire comme préalables et manque ainsi l’objectif. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, nous allons désormais nous engager en faveur de la solution plus favorable du Conseil des États.

• L’essentiel sur EFAS en bref

En tant que membre, vous profitez doublement d'une réservation rapide et bénéficiez à la fois du rabais pour membres et du rabais pour inscription précoce.

Le thème est : « Qualité de vie des résidents ET qualité de vie au travail », le programme est ambitieux, nous avons pu réunir un panel d’intervenants de qualité qui apporteront un éclairage tant sur les défis actuels et futurs que les développements en cours. Vous trouverez le programme en annexe.

Avec cet événement, nous renforçons la position des EMS avec leurs intérêts dans le paysage médico-social et augmentons la visibilité de notre association. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans la mesure du possible, tous les établissements senesuisse soient présents avec au moins un représentant Nous serions en outre très heureux si vous pouviez attirer l'attention sur le congrès autour de vous. Car les non-membres sont également les bienvenus au congrès.

Délai d’inscription jusqu'au 7 novembre 2023.

Prix
Non-membre senesuisse  340.00 CHF
Membre senesuisse          280.00 CHF

Inscrivez-vous maintenant : www.senesuisse.ch/congres

• Programme
• Contenu des présentations

La solitude peut rendre malade et l’isolement social est souvent un problème de taille, en particulier chez les personnes âgées ayant besoin d’assistance. Les personnes vivant dans des établissements médico-sociaux sont également concernées. Le personnel ne dispose malheureusement souvent que de peu de temps pour un simple échange quotidien. Dans le même temps, nombre de résident.e.s ne reçoivent que trop rarement des visites de proches ou d’ami.e.s. Les conséquences de la solitude pour les personnes concernées, mais également pour la société dans son entier, ne doivent pas être sous-estimées.

L’association Silbernetz Schweiz propose une issue grâce à sa ligne malreden – qui peut se traduire par « juste parler ».
malreden est un service téléphonique destiné aux personnes âgées qui regroupe une hotline quotidienne, la possibilité d’établir un « tandem » et un service d’information. Les bénévoles formés sont disponibles pour des discussions quotidiennes, offrent du temps aux appelant.e.s, et les encouragent à entreprendre d’autres pas pour échapper à la solitude. malreden se perçoit comme complémentaire à l’offre des organisations du domaine social et de la santé. Elle est soutenue et financée par Promotion Santé Suisse, la Fondation Beisheim, d’autres institutions réputées ainsi que par des dons.

• Informations complémentaires : www.malreden.ch

Comme de coutume, senesuisse va élaborer une perspective des objets les plus importants pour nous et les adresser aux parlementaires avec nos recommandations. L’EFAS (Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires) est le plus important objet à l’ordre du jour. Il convient d’y intégrer les soins prodigués par les organisations d’aide et de soins à domicile et les EMS. Cette session sera suivie des élections fédérales, puis des élections au Conseil fédéral et enfin de la succession de M. Alain Berset au Conseil fédéral.
À l’issue des élections, l’association senesuisse veut à nouveau gagner une forte personnalité parmi les parlementaires élus pour sa présidence.

• La perspective de la session est disponible en ligne

Depuis plus d’une année, les EMS sont tenus d’être affiliés à un fournisseur pour le dossier électronique du patient (DEP) pour pouvoir administrer ce dernier. La Confédération et les cantons nous rappellent régulièrement cette obligation qui – en raison des défauts techniques et organisationnels – génère plus de frustrations que de satisfactions : il s’avère malheureusement en pratique que de nombreuses faiblesses persistent. En tant qu’association, nous sommes convaincus des bienfaits de la numérisation du système de santé. Les prochaines étapes de développement s’imposent donc d’urgence pour que le moyen qu’est le DEP – en soi très utile – s’impose (de préférence en incluant l’ordonnance électronique), en particulier auprès des médecins.

Dans notre prise de position, nous demandons une structure d’archivage adaptée (les éléments les plus importants doivent être identifiables au premier coup d’œil), un fonctionnement via les différents fournisseurs, la renonciation à l’obligation de saisir toutes les données possibles, ainsi qu’un financement pérenne.

• La prise de position de senesuisse est disponible ici (en allemand)

La pandémie de coronavirus surmontée, l’association senesuisse peut elle aussi se consacrer à nouveau à d’autres thèmes, notamment la prise en charge et les soins optimaux aux personnes âgées. C’est ainsi qu’a vu le jour notre rapport annuel intitulé «Les EMS favorisent les rencontres et les activités variées». Nous relevons les défis que nous réserve l’avenir avec engagement et beaucoup d’imagination.
senesuisse poursuit son engagement dans le traitement politique des thèmes. Citons à cet égard la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le thème de la qualité et la consultation sur les logements protégés récemment lancée, évoqués dans notre rapport annuel qui vous sera envoyé par poste dans les jours qui viennent.

• Le rapport annuel est également publié à l’attention du public sous https://www.senesuisse.ch/fr/publications/rapports-annuels

Comme l’a démontré l’exposé du Professeur Dr Bernhard Güntert, vice-président de la Commission fédérale pour la Qualité (CFQ) lors de l’assemblée des membres, la CFQ investit plus de six millions de francs pour la mise en œuvre de développements de la qualité dans les EMS. Conjointement avec CURAVIVA Suisse, senesuisse pilote ce projet pour que dans les années à venir des bases solides soient créées pour la question suivante, essentielle pour les établissements de soins de longue durée : quelles sont les mesures concrètes permettant d’améliorer encore la qualité des soins dans les EMS ?

• Vers le communiqué de la Confédération sur les activités de la CFQ
• La présentation du Professeur Güntert est disponible pour les personnes intéressées dans l’espace membres de notre site.

La nouvelle plateforme en ligne créée par Alzheimer Suisse réunit pour la première fois des offres d’aide pour toute la Suisse sur un seul site web. Les personnes intéressées y trouvent aussi bien des interlocuteurs des domaines de la médecine, des soins et de la thérapie, que des activités de loisirs comme des spectacles de danse, des expositions d’art ou des randonnées accompagnées. Avec cette nouvelle offre, Alzheimer Suisse comble une lacune importante : dès maintenant, les spécialistes qui conseillent et accompagnent les personnes atteintes de démence et leurs proches trouvent à leur tour des informations utiles sur des offres adaptées.

• Consulter les offres et saisir des prestations sur https://alzguide.ch/fr

Le 5 juillet 2023, l’assemblée des membres de senesuisse a réuni près de 80 personnes au Zentrum Schönberg à Berne, qui s'est accompagnée de deux exposés passionnants. Elle s’est déroulée sous la direction du vice-président Oliver Hofmann, étant donné qu’Albert Rösti a dû renoncer fin 2022 à son mandat de président de senesuisse à la suite de son élection au Conseil fédéral.

Dans son allocution de bienvenue, Monsieur Thomas Christen, directeur suppléant de l’OFSP, a souligné la valeur élevée des EMS pour une retraite de qualité. Il a formulé ses remerciements pour le travail accompli au quotidien et l’important engagement de la branche – en particulier au regard de défis comme l’évolution démographique ou les besoins en personnel.

A l'issue de la partie statutaire de l'assemblée générale, le Professeur Bernhard Güntert, En vice-président de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) et docteur en économie, s’est exprimé sur les tâches de cette instance fédérale. L’aperçu des projets en cours pour le soutien de l’amélioration continue de la qualité des soins – à savoir le programme de mise en œuvre sur quatre ans « NIP-Q-UPGRADE » dans les EMS, fut particulièrement intéressant.

Élections complémentaires au comité, avec des compétences multiples

Désormais appelé à une plus haute fonction, Albert Rösti a été chaleureusement remercié (en son absence) pour son grand engagement en tant que président. Un excellent souvenir sera conservé de l’intérêt qu’il a porté à la branche et aux gens.

Sous les applaudissements, et avec des remerciements chaleureux pour leur précieux travail dans le cadre du développement continu de senesuisse , il a également été pris congé d’Eduard Haeni et Luca Stäger, membres de longue date du comité. Leurs contributions décisives ont permis à l’association de devenir une force visible au niveau national et puissante sur le plan politique.

Trois spécialistes reconnu·e·s, aux parcours professionnels divers, ont été élu·e·s en tant que nouveaux membres du comité :

• Barbara Zuber, infirmière diplômée, directrice de l’ElfenauPark à Berne
• Ryan Tandjung, médecin, chief medical officer auprès du groupe Tertianum
• Urs Hirschi, gérant d’hôtels, directeur des Burgerspittel Berne

S’agissant de la succession à sa présidence, senesuisse appelle à nouveau de ses vœux une personne engagée issue du Parlement fédéral. C’est pourquoi nous attendons les élections de l’automne 2023.

• Le rapport annuel 2022 est disponible en suivant le lien

de g. à d. : Ryan Tandjung, Barbara Zuber, Urs Hirschi

Egalité de traitement des services d’aide et de soins à domicile privés et publics :

Le lobbying de senesuisse et des associations partenaires a porté ses fruits : le Parlement a supprimé le traitement discriminatoire à l’égard des services d’aide et de soins à domicile privés par rapport à leurs homologues publics. Probablement à compter de 2025, les établissements d’aide et de soins à domicile privés n’auront plus à verser de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations fournies en complément aux soins.
21.019 | Loi sur la TVA – Révision partielle

Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts : l’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir lorsque les coûts de l’AOS augmentent trop fortement par rapport aux salaires. senesuisse se bat contre des réglementations supplémentaires, notamment le plafonnement des coûts. Pour autant, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a accepté un contre-projet. Ce dernier a certes été considérablement édulcoré, mais les interventions étatiques continueront ainsi à augmenter à l’avenir – ce que nous déplorons.
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect

Logement protégé dans le domaine de la vieillesse et du handicap : le Conseil des Etats a rejeté – suivant en cela la recommandation de senesuisse – l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Le sujet n’est donc plus d’actualité : il est impératif de concevoir une solution à la thématique du vieillissement de la population. Depuis la transmission de la motion 18.3716 (Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé) la Confédération a déjà mis plus de trois ans pour élaborer le projet. Il ne faut donc pas qu’une vue d’ensemble vienne freiner le processus urgent.
23.3222 | Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

Introduction d’une ordonnance électronique pour les médicaments : le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales pour des ordonnances électroniques. Celles-ci doivent à la fois garantir une transmission sécurisée et, contrairement à de (encore trop !) nombreuses ordonnances rédigées à la main, une bonne lisibilité. Les sources d’erreurs peuvent ainsi être minimisées et les falsifications, ainsi que les remises à plusieurs reprises, réduites voire exclues.
20.3770 | Introduction de l’ordonnance électronique

Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative sur l’allègement des primes : l’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose, mais il a décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. La procédure d’élimination des divergences qui subsistent est en cours.
21.063 | Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie

Plus de trois années et demie après l’adoption de la motion au Parlement, le Conseil fédéral a finalement présenté ses idées concrètes en matière de financement des prestations complémentaires pour les logements protégés. Il soumet à la consultation publique une solution qui prévoit la prise en charge de coûts supplémentaires par les cantons. Concrètement, les prestations complémentaires doivent désormais permettre le financement – en plus d’un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées – d’un système d’appel d’urgence, d’une aide au ménage, d’un service de repas ainsi que de services de transport et d’accompagnement. Il s’agit là, pour le moins, d’une amélioration par rapport à la situation actuelle.

• Vers le communiqué de la Confédération et le projet présenté

Tant la Confédération que les cantons s’attèlent à mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers. La Confédération finalise les ordonnances qui définissent le cadre de ses contributions. Les cantons recherchent des solutions favorables pour le cofinancement concret des formations tertiaires dans le domaine des soins infirmiers (ES et HES). À compter du second semestre 2024, un monitoring doit examiner si les mesures de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers produisent effectivement les effets escomptés et contribuent à l’amélioration de la situation dans le domaine des soins infirmiers en Suisse.

• Le communiqué de la Confédération et des cantons est disponible ici.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune concernant la situa-tion dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.

• Communiqués de presse

Mercredi 5 juillet 2023 dès 14 heures se tiendra notre prochaine assemblée des membres au Zentrum Schönberg Bern. Au programme figurent, outre les points ordinaires de l’ordre du jour – dont les élections complémentaires au comité –, un mot de bienvenue du directeur suppléant de l’OFSP Thomas Christen ainsi qu’un exposé intéressant du président de la Commission fédérale pour la qualité, le docteur Pierre Choppard. Tous les établissements membres ont reçu par courrier l’invitation à la rencontre annuelle de notre association où nous débattrons de thèmes intéressants entre gens partageant les mêmes objectifs.

Nous nous réjouissons de vous y retrouver nombreuses et nombreux. Le délai d’inscription est fixé au 23 juin 2023.

Un récent rapport de l’Office fédéral de la statistique confirme le fort impact sur les EMS de la pandémie de COVID qui s’est propagée début 2020. Alors qu’en 2020 le taux de mortalité était très élevé, en particulier dans la Région lémanique et au Tessin, le taux d’occupation des lits s’était établi en-dessous du niveau habituel durant presque un an. Fin 2021, le nombre de résident·e·s dans les EMS était toujours inférieur de quatre pour cent par rapport à fin 2019. Les effectifs du personnel soignant ont connu en 2021 leur premier recul après des années de croissance. La situation des EMS s’est également péjorée : en 2021 ils furent 60 % à enregistrer un résultat d’exercice déficitaire. À titre comparatif : ils étaient 54 % en 2020 et 50 % en 2019.

• Vers la publication de l’Office fédéral de la statistique

Piloté par l’Université de Bâle, le projet de recherche sur l’aide et les soins à domicile est terminé et le rapport final est disponible. Ce dernier présente les conditions structurelles et organisationnelles ainsi que la situation du personnel en Suisse. Le résultat le plus important : les organisations d’aide et de soins à domicile fournissent des soins de très bonne qualité, tant selon l’avis des client·e·s et des proches que du point de vue du personnel. L’étude met notamment l’accent sur l’examen du bon fonctionnement de la coordination. Si cette dernière est bonne au sein des organisations d’aide et de soins à domicile, elle devient plus difficile lorsque différents fournisseurs de prestations sont impliqués dans la prise en charge.

• En cas d’intérêt, informations détaillées et rapport final sont disponibles ici

Comme de coutume, senesuisse a mis en perspective les affaires les plus importantes pour notre association. Le Conseil national débattra notamment de l’adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée (en particulier d’une éventuelle exonération des organisations privées d’aide et de soins à domicile). Pour sa part, le Conseil des États se penchera entre autres sur trois projets importants : l’initiative populaire pour l’allègement des primes d’assurance maladie, l’introduction de l’ordonnance électronique ainsi que la stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap.

• L‘aperçu de la session est comme toujours disponible en ligne

Les EMS sont déjà soumis à l'obligation d’utilisation du DPE, mais n'en voient encore aucun avantage, car ils sont uniquement confrontés à des coûts. C'est pourquoi senesuisse estime qu'il est urgent de faire un pas important pour que le DPE soit utilisable au quotidien et qu'il soit utile aux résidents.

La première partie de la révision présentée ne nous rend certes pas encore confiants quant à la réussite future, d'autant plus que certaines conditions de base importantes pour une mise en œuvre optimale ne sont pas encore remplies, , comme par exemple l'engagement du corps médical, une structure uniforme du stockage des données, la limitation aux documents pertinents et l'ajout de services B2B judicieux. Mais au moins, la bonne volonté d'améliorer les choses est perceptible. En conséquence, nous attendons avec impatience l’importante consultation annoncée pour l'été 2023.

Du point de vue de senesuisse, il faut saluer le fait que la Confédération, en collaboration avec les cantons, mette à disposition un financement supplémentaire pour la mise en place du DEP. Les établissements déjà obligés de se connecter au DEP (hôpitaux et EMS) ne peuvent pas en plus être contraints de financer les nécessaires travaux de mise en place supplémentaires. Par conséquent, le financement doit être assuré par les pouvoirs publics jusqu'à ce que les établissements fonctionnent sans problème.

• Cliquez ici pour accéder aux prises de position de senesuisse

Le Parlement veut un contre-projet à l'initiative "Frein aux coûts" : l'initiative populaire du parti du centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir lorsque les coûts des primes AOS augmentent de manière excessive par rapport aux salaires. Bien que senesuisse se batte contre d'autres réglementations et notamment contre le plafonnement des coûts, le Conseil des Etats a, après le Conseil national, approuvé un contre-projet. Certes, les éléments déterminants de ce dernier ont été retirés, mais les interventions de l'Etat continuent d'augmenter au lieu de diminuer.
21.067 | Initiative sur le frein aux coûts et contre-projet indirect

Le Conseil des Etats veut introduire des plans de médication obligatoires : Les patients doivent recevoir un plan de médication s'ils prennent plusieurs médicaments en même temps. La qualité et la sécurité des soins pourraient ainsi être améliorées. La Confédération devrait créer les directives, y compris les responsabilités et le financement. Le dossier électronique du patient pourrait ainsi avoir une valeur ajoutée. Nous sommes impatients de voir si le Conseil national soutiendra également une mise en œuvre aussi contraignante
21.3294 | Etablissement de plans de médication

Définitivement pas de participation de la Confédération aux coûts pour les pertes de recettes Covid : Le Conseil des Etats ne veut toujours pas de contribution fédérale aux coûts supplémentaires et aux pertes de revenus des hôpitaux pendant la pandémie de Covid. Mercredi, il a rejeté à l'unanimité une initiative cantonale du canton de Zurich allant dans ce sens. Des initiatives cantonales similaires avaient déjà été déposées auparavant par les cantons de Schaffhouse, Bâle-Ville, Argovie et Tessin - sans succès...
22.303 | Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires

Le Conseil national souhaite permettre des forfaits de médication dans EMS : Le Conseil national souhaite permettre des forfaits de médication dans les établissements médico-sociaux : Dans le canton de Fribourg, les EMS ont pu acheter dès 2002 (jusqu’à 2020) des médicaments en grands conditionnements et, grâce à un accord avec les assureurs-maladie et le canton, facturer les médicaments de manière forfaitaire et nettement plus avantageuse. L'initiative cantonale soutenue par senesuisse veut rendre à nouveau possible le système des forfaits au niveau national.
20.332 | Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Le Conseil fédéral répond aux questions sur la pénurie de professionnels dans le domaine des soins : en réponse à la demande du CE Pirmin Bischof, le Conseil fédéral a indiqué de quelles données il disposait et comment il comptait élargir judicieusement leur collecte à l'avenir. Le problème est au moins reconnu, il ne reste plus qu'à trouver des solutions ...
22.4136 | Données actuelles sur la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins

Pour les personnes âgées en particulier, la convalescence n'est généralement pas terminée après un séjour à l'hôpital. Dans de nombreux cas, un retour immédiat à domicile n'est guère possible, une solution transitoire avec une prise en charge (soins, traitement et accompagnement) est nécessaire. Le besoin effectif de tels "soins aigus et de transition" (SAT) après un séjour à l'hôpital est probablement beaucoup plus important que ne le suggère le faible taux de recours à cette solution.

L'étude soutenue par senesuisse ne propose pas seulement une analyse du problème, mais aussi une proposition de solutions concrètes (au chapitre 4) : Un développement de l'AÜP peut combler le manque d'offre constaté dans le suivi post-hospitalier, en faisant évoluer l'AÜP, d'un "instrument de financement des prestations de soins dans les deux premières semaines suivant l'hospitalisation" à une véritable offre en soins, une offre de transition interprofessionnelle « intégrée ».

• Le bon rapport "Soins aigus et de transition" se trouve sous ce lien

Les personnes âgées en particulier devraient avoir la possibilité d’exprimer leurs souhaits en matière de prise en charge, en cas d'incapacité de discernement. Afin de renforcer l'autodétermination, le Conseil fédéral a chargé l'OFSP et l'ASSM d'élaborer une feuille de route sur la planification anticipée des soins de santé (PAS). Le document ci-joint sert de base pour qu'un plus grand nombre de personnes connaissent cette possibilité de planification et consignent dans des directives anticipées leurs volontés dont leurs souhaits de l'attitude attendue (Prise en charge, traitement, etc.) qui puissent être mis en œuvre de manière pratique. La feuille de route sert d'orientation, les recommandations mentionnées vont être appliquées graduellement.

• L’intégralité des informations et documents est disponible sous ce lien.

• L‘aperçu de la session est comme toujours disponible en ligne

Si tel est le cas, annoncez-vous en joignant l’histoire concernée et une éventuelle photo d’ici fin mars par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le lundi 13 novembre 2022, nous organisons au Kulturcasino Bern un congrès d’une journée dédié au thème clé qu’est la qualité. Exposés spécialisés, mais aussi politiques, et aperçus des développements actuels dans le domaine de la qualité vous attendent. Cet événement nous permet en outre de renforcer la position des EMS et leurs intérêts dans le paysage de la santé et de donner plus de visibilité à notre association.

Nous vous invitons à réserver dès aujourd’hui les dates du 5 juillet et du 13 novembre 2023 dans votre agenda !

Les institutions de soins de longue durée sont tenues de garantir une qualité élevée ainsi que la sécurité de leurs résident·es. Le programme national de mise en application (NIP-Q-UPGRADE) leur permet de développer la qualité de leurs soins sur la base de données solides. CURAVIVA et senesuisse dirigent le programme et soutiennent les institutions et leurs collaborateurs·trices dans ce processus important.

• Le programme NIP-Q-UPGRADE

La première étape inclut une offensive de formation de la Confédération et des cantons qui prévoit jusqu’à un milliard de francs durant huit ans. D’ici à l’été 2023, le Conseil fédéral formulera les critères régissant les aides financières à la formation de la Confédération et les mettra en consultation. L’entrée en vigueur de la loi est prévue mi-2024. À compter de ce moment, et pour une durée limitée à huit ans, les cantons pourront solliciter des contributions fédérales. Pour pouvoir bénéficier de ces contributions, les cantons doivent créer les bases légales nécessaires.

Dans une deuxième étape le Conseil fédéral veut maintenant mettre en œuvre les éléments restants de l’article constitutionnel, en particulier les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins et l’amélioration des perspectives de développement professionnel. Une nouvelle loi fédérale dans ce sens sera élaborée d’ici au printemps 2024. Priorité sera donnée aux mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins, par exemple par des directives plus strictes concernant l’établissement de plans de service et le versement de suppléments de salaire en cas de changement à court terme desdits plans. De plus, les associations d’hôpitaux, de homes et d’organisations d’aide et de soins à domicile seront tenues d’élaborer des recommandations pour des skill and grade mixes destinés aux différents cadres de prise en charge (hôpitaux de soins aigus, psychiatrie, soins de longue durée stationnaires et ambulatoires).

• Sous ce lien, vous trouverez le communiqué de presse.

• Profitez de cette offre attrayante et commandez du matériel de campagne.

Avec la reprise économique et la baisse du chômage, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés à attirer de la main-d’œuvre. Pour autant, la demande de main-d’œuvre devrait se tasser durant l’année en cours en raison de l’assombrissement prévu des perspectives économiques. Le défi individuel pour les entreprises – appelées à prouver leur attractivité en tant qu’employeur ou employeuse – demeure toutefois. 

• Le communiqué de la Confédération – y compris chiffres détaillés – est disponible ici.

Résumé

Dès le début de la pandémie de COVID-19, il était de notoriété publique en Suisse que les per-sonnes très âgées et déjà malades, a fortiori lorsqu’elles vivaient dans des institutions de soins de longue durée, formaient un groupe de personnes hautement vulnérables. Pendant la pandémie, de nombreuses institutions ont rapidement atteint les limites de leurs possibilités dans l’élaboration de plans de protection, de mesures d’isolement et de cohortage, faute de personnel, pour des raisons techniques et par manque de place, et n’ont pas reçu le soutien nécessaire de la part des communes et des cantons. Les soins médicaux ont laissé à désirer dans de nombreuses institutions. Un comité national d’experts a analysé les défis rencontrés dans le secteur des soins stationnaires de longue durée au cours de la pandémie de coronavirus et en a tiré des recommandations applicables à cinq champs d’action : le rôle des établissements médico-sociaux (EMS) en tant que lieux de résidence et de vie pour les personnes âgées ainsi qu’en tant qu’institutions de soins médicaux devra être mieux reconnu. Ces derniers doivent être garantis, tout comme la qualité de la prise en charge des résidents. Il faut notamment renforcer les compétences spécialisées, entre autres dans les domaines de la planification anticipée concernant la santé, de la gériatrie, de la gérontopsychiatrie, de l’épidémiologie, de la prévention et du contrôle des infections, des soins palliatifs, de la pharmacie/pharmacologie et de l’éthique. La collaboration interprofessionnelle et fondée sur la cybersanté doit aller de soi. L’analyse montre que la pandémie n’a fait qu’accentuer ces défis, et que les recommandations, au titre d’enseignements tirés de l’expérience, ne se limitent pas à ce cas de figure.

• Recommandations

La Confédération ne financera plus les tests COVID à compter de 2023 : contre l’avis clair de senesuisse, le Parlement a refusé le prolongement de la prise en charge des coûts des tests par la Confédération. Les Cantons doivent donc introduire une réglementation. À défaut, les tests à titre préventifs ne seront plus remboursés et toute personne testée devra supporter elle-même les coûts à compter de 2023.
22.046 | Loi COVID-19. Modification (prolongation et modifications de certaines dispositions)

L’offensive de formation dans le domaine des soins infirmiers peut démarrer : le Conseil des États a suivi le Conseil national et a accepté l’ancien contreprojet à l’initiative sur les soins infirmiers dans son entier. Les Cantons sont ainsi instamment invités à mettre en œuvre un encouragement de la formation et à utiliser judicieusement les 469 millions de francs mis à dispositions par la Confédération.
22.040 | Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale

Selon le Conseil des États aussi, les prestations de soins doivent être intégrées à l’EFAS : depuis un certain temps déjà, senesuisse attire l’attention sur les incitations pernicieuses de notre système de santé résultant des financements différenciés du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire. Nous saluons la volonté du Conseil des États d’introduire une clé de répartition des coûts fixe entre les assureurs maladie et les Cantons, non seulement pour les hôpitaux, mais aussi pour les EMS et les organisations d’aide et de soins à domicile.
09.528 | Financement moniste des prestations de soins

Les prescriptions médicales devront être délivrées sous forme électronique : en se prononçant en faveur de la fin des prescriptions médicales sur papier, le Conseil national a suivi le Conseil des États. Soutenu par senesuisse, ce progrès vise à améliorer la lisibilité, à simplifier les processus et à réduire les sources d’erreurs.
20.3209 | Mettre en place la prescription médiale électronique

À une nette majorité, l’Assemblée fédérale a aujourd’hui élu Albert Rösti au Conseil fédéral au premier tour. Nous félicitions notre président pour cette élection à la plus haute fonction de la politique suisse.

Nous nous remémorons avec plaisir les deux années – très intenses pour les établissements médico-sociaux – durant lesquelles Albert Rösti s’est activement investi en tant que président de senesuisse. L’ensemble du comité a en particulier apprécié l’important engagement et l’intérêt qu’Albert Rösti a manifesté pour les questions liées à la prise en charge et aux soins des personnes âgées. Nous lui souhaitons de relever ce nouveau défi avec beaucoup de plaisir et de succès.

Succession à la présidence : une commission de sélection a été constituée

Une nouvelle étape de vie débute également pour Eduard Haeni, actuel vice-président de senesuisse, qui a pris sa retraite méritée fin novembre 2022. Pour lui succéder, le comité de senesuisse a nouvellement élu Oliver Hofmann à la vice-présidence. Nous remercions celui-ci d’avoir accepté la fonction, et lui adressons nos sincères félicitations ! En sa qualité de vice-président, Oliver Hofmann dirigera l’association jusqu’à l’élection d’un nouveau président ou d’une nouvelle présidente. Il sera ainsi notamment à la tête de la commission de sélection déjà constituée qui évalue les propositions appropriées pour la succession à la présidence. L’objectif de cette commission de sélection est de trouver une personne qui épaulera senesuisse, association politiquement solidement ancrée, dans la représentation des intérêts des établissements économiquement indépendants pour personnes âgées.

 Albert Rösti à l'assemblée des membres de senesuisse 2022

En 2021, le nombre de personnes travaillant dans des EMS a diminué de 0.2 % au total : une première depuis 2006. Au 31 décembre 2021, les personnels soignants étaient 83'788 à être employés dans une institution médico-sociale, alors qu’ils étaient encore 85'157 une année auparavant (-1.6 %). 60 % des établissements étaient déficitaires en 2021 (contre 54 % en 2020). Il s’agit du plus mauvais résultat de ces dix dernières années. S’agissant des institutions de droit public, ce pourcentage atteint même 78 %. À l’échelle nationale, les EMS ont enregistré une perte de 502,9 millions de francs.
Alors qu’entre 2019 et 2020 les entrées en EMS de résidentes et résidents permanents avaient diminué de 3 %, elles ont augmenté de 6 % en 2021 et atteint 38'529. Fin 2021, 86'701 personnes résidaient dans un EMS (+1,3 % par rapport à 2020), soit un taux d’occupation de 89.6 %. Entre fin septembre 2020 (94 %) et décembre 2020 (88 %) ce taux avait diminué de façon continue en raison du nombre exceptionnellement élevé de décès.

440'747 personnes ont recouru aux prestations des Organisations d’aide et de soins à domicile (+5 % par rapport à 2020). Pour la première fois depuis 2010, le nombre d’établissements privés à but lucratif (608, +9 %) a dépassé celui des établissements publics (584, +0,7 %). Les établissements à but lucratif ont représenté 22 % du personnel au total et fourni 28 % des heures de soins réalisées. Leurs charges se sont élevées à 2,97 milliards de francs et leur revenu à 3,02 milliards de francs. Soit un bénéfice de 43,1 millions de francs (+83 %) pour l’exercice 2021.

• Lien vers toutes les informations et statistiques

Comme à l’accoutumée, senesuisse a réalisé une perspective de la session en amont. Nous espérons que le Conseil national accueillera favorablement la première partie de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (laquelle correspond à l’ex-contreprojet et inclut la dite offensive de formation). Le Conseil des États devrait quant à lui se prononcer en faveur d’une inclusion contraignante des soins de longue durée dans l’EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires). Par ailleurs, les élections au Conseil fédéral se dérouleront le 7 décembre 2022. Élections pour lesquelles le président de notre association a été placé sur le ticket de son parti.

• La perspective de la session est comme toujours disponible en ligne

La prochaine Journée des malades aura lieu le 5 mars 2023. Elle offre une nouvelle fois l’opportunité de réaliser des évènements et des actions dans toute la Suisse. Cette journée est portée par l’association du même nom qui, depuis plus de 80 ans, sensibilise la population une fois par année à un thème ayant trait à la santé et à la maladie. Président de la Confédération en 2023, Alain Berset s’adressera également une nouvelle fois à la population.
La devise de l’édition 2023 est « Avançons tous ensemble ». L’association de la Journée des malades et senesuisse, en sa qualité d’association co-responsable, sont convaincues qu’ensemble nous atteignons un objectif qui dépasse la somme des activités individuelles. Elles invitent la population à cultiver l’altruisme, en ce jour précis, mais aussi durant les 364 jours restants. Cette journée est à chaque fois une bonne opportunité de choyer les résidentes et les résidents – que soit avec de la musique ou une surprise. Si vous le souhaitez, la responsable du secrétariat général de la Journée des malades (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) vous transmet volontiers les coordonnées de groupes de musique, de conteuses ou de clowns thérapeutiques, par exemple.

• Lien vers le site sur lequel vous pouvez annoncer et publier vos activités

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes au renchérissement à compter du 1^er janvier 2023, partant de les majorer de 2,5%. La rente minimale AVS/AI se montera ainsi à 1'225 au lieu de 1’195 francs par mois, et la rente maximale à 2'450 au lieu de 2’390 francs.

Cette adaptation a également des incidences sur la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de la LPP. La déduction de coordination sera augmentée de 25’095 à 25'725 francs, tandis que le seuil d’accès passera de 21’510 à 22’050 francs.

S’agissant des prestations complémentaires (PC), le montant sera adapté à la couverture des besoins vitaux. Pour les personnes seules il passera de 19’610 à 20'100 francs par année, et pour les couples de 29’415 à 30'150 francs. Les montants maximaux annuels des loyers (p.ex. dans le cadre de l’habitat protégé) feront également l’objet d’une augmentation sensible : par année ils s’élèveront désormais pour les ménages d’une personne à 17'580 francs dans la région 1, à 17'040 francs dans la région 2 et à 15'540 francs dans la région 3.

• Lien vers le communiqué afférent du Conseil fédéral

Le nouveau système de rémunération de tous les matériels de soins est entré en vigueur le 1^er octobre 2022. Son application se limite aux « moyens et matériels » uniquement utilisés par les personnels de soins qualifiés. La LiMA a été complétée dans ce sens par de nouveaux matériels. Découvrez à la lumière d’un exemple concret sur notre blog, l’incroyable inefficacité et la difficulté de la facturation dans certains cas.

• Découvrez l’incroyable histoire de la facturation LiMA sur le blog de senesuisse (en allemand)

C’est NON à la prime coronavirus pour le personnel des institutions de santé. Par 118 voix contre 64, le Conseil national a refusé le paiement par la Confédération d’un montant de 4000 francs à l’attention des personnels de soins et de santé qui ont été extrêmement sollicités durant la pandémie de coronavirus. La majorité a partagé l’avis du Conseil fédéral selon lequel de telles décisions au sein du secteur de la santé relèvent de la compétence des cantons.
Motion 20.4307 Prime coronavirus

Financement de la prise en charge des personnes atteintes de démence : rapport exigé. Le Conseil des États a certes rejeté d’inscrire au niveau de la loi une obligation de mettre en œuvre un meilleur financement de la démence (arguant du fait que la voie d’ordonnance s’y prête mieux). Mais un espoir subsiste. Le Conseil national a en effet exigé un rapport portant sur les mesures de financement. Le Conseil fédéral identifie des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du financement des prestations des EMS et des organisations de soins à domicile, mais pas dans les hôpitaux et pour les proches aidants.
Postulat 22.3867 Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement

Interpellation sur la prise en compte des soins pour les personnes atteintes de démence dans les EMS. Le Conseil fédéral a été invité à expliquer si, et de quelle manière, les réalités et les exigences spécifiques des soins prodigués à des personnes atteintes de démence – en particulier dans les EMS – étaient prises en considération. Dans sa réponse le Conseil fédéral reste vague et renvoie à d’autres rapports.
Interpellation 22.3626 Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : Prendre en compte les besoins des institutions de soins de longue durée ou prenant en charge les personnes atteintes de démence

La Confédération a actualisé ses recommandations à l’attention des institutions médico-sociales et des organisations de soins à domicile avant l’hiver 2022/2023. Nous estimons que les chapitres suivants sont importants pour vos établissements : chapitre 2.2 Protection de la santé et qualité de vie, chapitre 3.3 Symptômes (du Covid-19), chapitres 4.2 Vaccination et 4.3 Dépistage (du Covid-19). En outre, le chapitre 4.5 Port du masque (des personnels de soins et d’encadrement) mérite une attention particulière.

• Les recommandations actuelles de la Confédération

Les connaissances et les expériences issues de différents projets et initiatives sont des ressources précieuses. L’OFSP souhaite les rassembler et les rendre largement accessibles. Jusqu'à présent, la Plateforme nationale démence a recueilli une centaine d’exemples tirés de la pratique visant à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches aidants. Vous les trouverez sur www.ofsp-blueprint.ch. Le site contient également des projets sur d'autres thèmes de la santé. Le recueil s'adresse aux professionnels et aux multiplicateurs des domaines de la santé, du social, de la formation et de l’administration ainsi que tous les intéressés.

• Avez-vous un projet que vous souhaitez partager ? Votre projet est le bienvenu. Vous pouvez le saisir ici :Saisir un projet | OFSP exemples pratiques (ofsp-blueprint.ch).

Grâce à une nouvelle plateforme en ligne et d’autres instruments stratégiques, CURAVIVA soutient les spécialistes et les organes dirigeants dans le développement d’offres d’habitat proposant des services. La plateforme en ligne Formes d’habitat flexibles s’adresse aux spécialistes et aux organes dirigeants qui planifient et mettent en œuvre des offres dans le domaine de l’habitat proposant des services. Elle leur permet de poser les bonnes questions et de prendre les décisions sur leur base. Ils peuvent ainsi découvrir quel type d’offre se prête le mieux à leur projet au regard des critères de leur environnement.

• Vers la plateforme en ligne « Les formes d’habitat flexibles »

En collaboration avec les associations cantonales de CURAVIVA, senesuisse demande depuis longtemps déjà une augmentation à la fois du financement résiduel des soins et des prestations complémentaires. En effet, ces derniers mois, des hausses de coûts ont non seulement frappé les soins, mais aussi dans une large mesure les prestations hôtelières (notamment en raison des coûts de l’énergie). De notre point de vue, une augmentation des prestations complémentaires est donc incontournable.

Dans un premier temps, le Parlement fédéral a reporté une hausse des prestations complémentaires au titre du loyer. S’agissant du séjour en EMS, la responsabilité incombe aux cantons. Celui de Thurgovie montre l’exemple à suivre : au 1^er janvier 2023, les prestations complémentaires passeront de 165 à 180 francs par jour en EMS. Nous souhaitons diffuser ce bon exemple et vous invitons à en faire de même dans le cadre de vos activités de communication. Nous espérons ainsi convaincre d’autres cantons de la nécessité d’adapter les prestations complémentaires.

• Informations complémentaires dans le communiqué du canton de Thurgovie
• Vers le reportage de la RTS

senesuisse accueille très favorablement le récent arrêt du Tribunal fédéral sur « l’admission dans un EMS extra-cantonal ». Le canton de Genève a refusé sur le fond de participer à la prise en charge des coûts des soins de ses citoyennes et citoyens lors d’une admission dans un EMS situé en dehors de la Suisse romande. Le Tribunal fédéral retient que tous les cantons sont tenus de financer les coûts des soins dans n’importe quel EMS de Suisse – ceci en appliquant le cadre financier en vigueur dans leur propre canton. De plus, le canton de Genève ne saurait se limiter à une prise en charge des fournisseurs de prestations au bénéfice d’un contrat de prestations.

• Vers le communiqué du Tribunal fédéral

La prochaine étape de l’adaptation de la LiMA entre en vigueur au 1^er octobre 2022. À compter de ce jour, les modifications de la liste B auront été réalisées et la nouvelle liste C aura été créée. Le matériel de soins figurant sur ces deux listes doit être facturé aux caisses maladie respectives des bénéficiaires des prestations concernés.

• Vers la décision du Conseil fédéral
• Vers la LiMA en vigueur

Sur la base des expériences faites jusqu’ici avec le Covid-19, une hausse des transmissions du virus est attendue à partir de l’automne 2022. Les recommandations de vaccination sont donc adaptées en conséquence. L’accent est mis sur la protection des personnes particulièrement vulnérables, notamment celles âgées de 65 ans et plus. La vaccination de rappel est gratuite pour ces personnes et doit être administrée au moins quatre mois après la dernière vaccination ou la guérison.

• Vers le communiqué de la Confédération
• Vers les recommandations en vigueur

senesuisse participe aux consultations cantonales en qualité d’association nationale. L’accent est à cet égard mis en particulier sur les dispositions (très différentes d’un canton à l’autre) en lien avec les soins aux personnes âgées et notamment sur leur financement. L’exemple du canton d’Appenzell Rhodes Extérieures illustre l’engagement de notre association en faveur de conditions-cadres optimales – dans toute la Suisse.

• Vers la prises de position de senesuisse (en allemand)

Chaque année, la fondation Sécurité des patients Suisse réalise une semaine d’action. L’objectif est d’attirer l’attention sur l’importance d’un thème majeur et de renforcer l’engagement à tous les niveaux. Cette année, la semaine d’action se déroule du 12 au 18 septembre, sous le titre « Ensemble vers une médication sûre ». Les établissements sont invités à mettre en œuvre diverses mesures. Le site web met à votre disposition des propositions et des supports à cet effet.

• Vers les informations complémentaires et les propositions d‘activités

Soutenue par senesuisse en qualité de partenaire, la campagne d’image nationale pour les soins de longue durée intitulée « Une carrière empreinte d’humanité » a démarré en 2020. Dans sa phase actuelle, elle se focalise sur les opportunités offertes aux personnes en reconversion professionnelle. Elle vise à susciter l’enthousiasme pour les soins de longue durée auprès des personnes envisageant un changement professionnel, et à démontrer les opportunités et les avantages pour ce groupe cible en particulier, notamment au moyen d’une page de destination dédiée et de mesures publicitaires adaptées. Différents sujets de campagne diffusés en ligne et sur les médias sociaux montrent des personnes de professions diverses – des professionnels de l’hôtellerie au directeur artistique en passant par l’électromécanicien – qui ont opté pour une formation variée dans les soins de longue durée. Pour qu’un maximum de personnes puisse voir cette campagne, nous avons aussi besoin de l’aide des établissements. Nous vous invitons donc à vous joindre à nous pour liker et partager les contenus de la campagne.

• Brochure en ligne dédiée à la campagne sur notre site
• Commande d’instruments publicitaires
• Site de la campagne

Après cette difficile période pour le domaine socio-sanitaire, l’Association romande et tessinoise des directrices et directeurs d’établissements médico-sociaux (ARODEMS) a décidé d’organiser son tout premier symposium le 24 novembre prochain, au Palais de Beaulieu à Lausanne. Cette journée devrait réunir différents partenaires, dont environ 300 cadres et directeurs d’EMS.
Ce symposium est placé sous le signe de l’EMS 3.0 et traitera des enjeux liés aux ressources humaines, aux rôles des fonctions professionnelles, aux typologies managériales, aux évolutions des habitats pour personnes âgées, à l’évolution des besoins des populations fragilisées… soit à toutes les adaptations qu’il s’agira d’associer au cadre futur de la gestion de ce domaine.

• https://www.arodems.ch/symposium-2022

S’agissant des coûts à la charge de la Confédération, les dépenses pour les tests se sont élevées à 420 millions de francs en 2020 auxquels se sont ajoutés 2.3 milliards de francs en 2021. Pour 2022, un total de 1.6 milliard de francs est prévu pour les tests.

S’agissant de l’assurance maladie obligatoire, le traitement des personnes hospitalisées a représenté la majeure partie des coûts, soit, selon les estimations actualisées, entre 230 et 274 millions de francs pour l’année 2020 et entre 280 et 300 millions de francs pour l’année 2021. À ceci s’ajoutent les coûts de la vaccination, à savoir près de 264 millions de francs pour l’année 2021.

Pour les cantons, la part des coûts pour les hospitalisations est estimée entre 625 et 739 millions pour les années 2020 à 2021. Les autres coûts pris en charge par les cantons n’ont pas encore pu être quantifiés (mise à disposition de capacités spécifiques pour la gestion de la pandémie comme le personnel et les infrastructures, la vaccination, la distribution de biens médicaux, les tests).

• De plus amples informations et le rapport se trouvent sous ce lien

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a fixé les priorités pour l’offensive de formation dans le domaine des soins et suit en cela les recommandations de senesuisse. Dans une première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, jusqu’à 502 millions de francs doivent ainsi être versés aux établissements de formation et aux personnes suivant une formation tertiaire – les cantons devant participer à même hauteur.

En revanche, la décision de viser l'introduction d'objectifs de coûts et de qualité fixés tous les quatre ans par le Conseil fédéral pour freiner l'augmentation des coûts de la santé, n'est pas réjouissante ...

La Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé un postulat sur le financement de la prise en charge des personnes souffrant de démence : le Conseil fédéral sera chargé de présenter un rapport montrant comment améliorer le financement en la matière. De plus, la Commission veut plafonner les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des assurances-maladies à respectivement 250'000 et 50'000 francs.

• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil des États
• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil national

Comme le demande senesuisse, l’OFSP a recommandé avec effet immédiat le second renouvellement de vaccin pour les personnes âgées. Celui-ci peut donc être effectué gratuitement. Compte tenu de la propagation du variant Omicron BA.5 et de l’augmentation des nouvelles infections, cette recommandation est étendue aux personnes de plus de 80 ans afin d’accroître leur immunisation contre les formes graves pendant les mois d’été.

Pour toutes les autres personnes ayant déjà reçu une vaccination complète (trois doses, ou deux doses après guérison du COVID-19), l’OFSP et la Commission fédérale pour la vaccination CFV recommandent d’attendre l’automne pour renouveler la vaccination de rappel. En l’état actuel des connaissances, ces personnes sont encore suffisamment protégées contre une évolution grave de la maladie.

• Lien vers le communiqué de presse de la Confédération

Avec la présentation du premier rapport annuel, la CFQ a présenté et décrit ses activités. Sa tâche consiste à promouvoir le développement de la qualité dans le cadre de la LAMal. Il s’agit notamment de développer des indicateurs et des mesures de qualité, de les utiliser systématiquement dans les processus d’optimisation de la qualité et de mettre en place un système de gestion de la qualité.

Les deux premiers programmes nationaux débuteront en 2022. L’un d’entre eux se concentrera – en collaboration avec CURAVIVA et senesuisse – sur l’amélioration de la qualité pour les résidents et résidentes des EMS. L’autre a pour but de soutenir les professionnels dans les soins intersectoriels d’une maladie donnée. 

• De plus amples informations et le rapport annuel sont disponibles sous ce lien

En raison de l'augmentation actuelle du nombre de cas de Covid et des déplacements qui reprennent avec la période estivale, senesuisse recommande en particulier le port du masque dans les soins et l'accompagnement des personnes vulnérables lors de contacts rapprochés (notamment les soins corporels). Cela vaut également pour les visiteurs lorsque la distanciation physique n'est pas possible à l'intérieur. Cette recommandation doit permettre de continuer à promouvoir dans les EMS une approche empreinte de sensibilité et de respect envers les personnes qui leur sont confiées, d'autant plus que de nouvelles mutations du virus Covid apparaissent et que la situation épidémiologique peut s'aggraver à tout moment.

En notre qualité d'association faîtière, senesuisse s'engage à ce que le prochain booster vaccinal soit disponible rapidement, afin que les résidents des EMS puissent bénéficier d'une protection accrue en temps opportun.

• Il appartient à chaque établissement de mettre en œuvre les mesures de protection qui lui paraissent les plus appropriées.

Lors de nos recherches pour notre magazine spécialisé FOCUS sur le thème « manger et boire », nous avons eu un aperçu de la diversité et de la créativité de la culture alimentaire dans les EMS. Il n’est pas rare que des chefs hautement décorés préparent les repas et que les résidentes et résidents participent à l’élaboration des menus, par exemple en partageant leurs recettes préférées avec les équipes de cuisine motivées. C’est de toutes ces impulsions qu’est née l’idée de la « senestory ». Nous sommes heureux que différents établissements aient répondu à notre appel et aient partagé avec nous des recettes qu’ils affectionnent ainsi que des histoires intéressantes. Les personnes ayant participé à l’assemblée des membres ont déjà reçu la senestory. Les autres membres la recevront par la poste. Vous trouverez la senestory, une recette de chutney et un article spécialisé sur les conseils nutritionnels et les soins de longue durée également sur notre site Internet.

Après deux années sous l’influence du Covid, l’assemblée des membres de senesuisse a pu se dérouler à nouveau dans un cadre normal. Notre président, le conseiller national Albert Rösti, a dirigé l’assemblée qui, malgré un ordre du jour peu explosif, a été très appréciée : de nombreux membres ont profité de l’occasion pour s’informer et échanger entre eux et avec le secrétariat général. Dans son allocution de bienvenue, Jörg Kündig, vice-président de l’association des communes suisses, a rendu hommage au précieux travail des institutions pour personnes âgées. Le secrétariat général a ensuite fait une rétrospective réjouissante de l’année écoulée : le poids politique de notre association a par exemple encore nettement augmenté dans le cadre des travaux politiques relatifs à l’initiative sur les soins infirmiers, respectivement au contre-projet. Cela se reflète également dans le nombre croissant de membres.
La secrétaire générale de l’ASI, Yvonne Ribi, a présenté la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par le peuple du point de vue des infirmières et infirmiers. L’assemblée s’est terminée par un magnifique apéritif organisé par l’hôte GZA Mattenhof Zurich.

Le rapport annuel, qui met également l’accent sur le personnel infirmier.

Prescriptions médicales sous forme électronique pour les médicaments : Les deux chambres ont adopté une motion prévoyant la forme numérique pour les prescriptions de médicaments. L’objectif est de les rendre plus lisibles et d’éviter les erreurs. Le Conseil fédéral est maintenant appelé à mettre cela en œuvre – et ce également pour les personnes ne disposant pas de dossier électronique du patient.
Motion 20.3770 Introduction de l'ordonnance électronique / Motion 20.3209 Mettre en place la prescription médicale électronique

Adaptation des PC en raison de la hausse des coûts de chauffage refusée : par 23 voix contre 17, le Conseil des États a refusé d’adapter les prestations complémentaires à la hausse des prix. senesuisse avait pourtant demandé que les contributions PC soient également augmentées pour les séjours en EMS, afin de financer l’augmentation des coûts de ces séjours.
Motion 22.3359 Prendre en compte l’augmentation exceptionnelle des frais de chauffage dans le calcul des PC

Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux problèmes du DEP : Entre-temps, le Conseil fédéral admet lui aussi ouvertement que le système du dossier électronique du patient présente des lacunes. Il ne veut toutefois pas arrêter le projet, mais examiner des corrections, comme une centralisation.
Interpellation 22.3238 Dossier électronique du patient. Comment aller de l'avant?

Contre-projet indirect à l’initiative visant à freiner les coûts : contrairement à l’avis de senesuisse, le Conseil national a élaboré un contre-projet à cette initiative populaire du Centre. Celui-ci prévoit un pilotage étatique avec des objectifs de coûts : Pour chaque domaine du système de santé, des augmentations annuelles maximales des coûts devraient être fixées et imposées. Nous nous engageons à ce que le Conseil des États rejette ce rationnement.
Objet 21.067 Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé

Contre-projet indirect à l’initiative pour l’allègement des primes : le Conseil national a également approuvé un contre-projet à cette initiative populaire émanant des milieux de gauche. Celui-ci prévoit que la Confédération et les cantons réduisent encore les primes d’assurance-maladie de plus de deux milliards de francs.
Objet 21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie

Le prochain symposium de dialog@age aura lieu le 2 septembre 2022 chez Careum à Zurich sur le thème « Soins intégrés de demain ». senesuisse soutient ce congrès, car les soins intégrés sont une tendance majeure dans le domaine de la santé, dont nous ne sommes qu’au début du développement. Les soins intégrés ne se limitent pas à la coopération, mais impliquent une collaboration concrète et globale au-delà des frontières institutionnelles. Ces thèmes et d’autres encore seront abordés lors du dialog@age22 du point de vue de la Confédération, des cantons ainsi que des communes, de la politique et des fournisseurs de prestations. Des oratrices et orateurs de renom tels que le professeur Eckhard Nagel et Lukas Engelberger, conseiller d’État et président de la Conférence des directeurs de la santé, figurent au programme.

• Les billets peuvent être commandé via https://www.dialog-age.ch/tickets.

En décembre 2021, 2,47 millions de personnes recevaient des prestations de vieillesse en Suisse ou à l’étranger. Par rapport à l’année précédente, ce nombre a augmenté de 1,3 %, soit de 32'000 personnes. Parmi elles, 4'600 (14 %) sont des rentes versées à des personnes résidant à l’étranger.
En 2021, les assurés ont versé des cotisations d’un montant total de 35,1 milliards de francs, la Confédération a contribué à hauteur de 9,5 milliards et les recettes provenant du pour cent de TVA se sont élevées à 3,0 milliards de francs.
Au total, les recettes se sont élevées à 47,9 milliards de francs et les dépenses à 47,0 milliards. Grâce à l’introduction de la contribution TVA, le résultat est positif de 880 millions de francs. En outre, le résultat positif des placements (bonne année boursière) a augmenté la fortune de 1,7 milliard de francs.

• Aller vers la vue d’ensemble et les documents de la confédération

En 2020, les dépenses du secteur de la santé ont augmenté de 0,8 milliard de francs par rapport à 2019, pour atteindre 83,3 milliards de francs. Pour cette année du Covid, les principaux moteurs de coûts ont été les hôpitaux (+0,5 milliard de francs) et les établissements médico-sociaux (+0,3 milliard de francs). Au total, les dépenses de santé ont augmenté de 1,0 % en 2020, ce qui est inférieur à la tendance des cinq dernières années (+2,3 %). Le rapport au produit intérieur brut (PIB) est passé de 11,3 % à 11,8 % par rapport à 2019.
Ainsi, 804 francs par mois et par personne ont été dépensés pour la santé. Sur ce montant, 305 francs ont été pris en charge par l’assurance maladie et 175 francs par l’État, 52 francs ont été financés par des assurances complémentaires, 51 francs par des assurances sociales, 30 francs par des prestations sociales et 191 francs par des fonds privés.

Lien vers le communiqué de presse de la Confédération : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.22324778.html

Les fournisseurs de prestations craignent une charge supplémentaire pour les pa-tients et demandent une prolongation de la période transitoire au niveau de l’ordon-nance.

• Communiqué de presse

ARTISET, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse et Association Spitex privée Suisse ASPS recommandent d’accepter le projet du Conseil fédéral sans modification. Le Conseil fédéral adopte le premier volet de mesures pour la mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.

• Communiqué de presse

La session d’été des Chambres fédérales débute le 30 mai 2022 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

Comme à son habitude, senesuisse a élaboré une prévision de la session à l’attention des parlementaires. 

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Depuis le 1^er avril 2022, les directives nationales concernant le Covid-19 ne sont plus en vigueurs, dorénavant ce sont que des recommandations émises par la Confédération. Ce document contient surtout des indications sur les plans de protection : il s’agirait de maintenir le meilleur équilibre possible entre la protection de la santé et la qualité de vie.
Depuis, les cantons ont adopté diverses réglementations et senesuisse s’engage pour qu’elles accordent une liberté maximale aux institutions. Elles doivent pouvoir décider elles-mêmes quelles mesures de protection sont judicieuses.

• Rendez-vous ici pour l’accès aux recommandations de la Confédération toujours actualisées

La Commission du Conseil des États est favorable à une mise en œuvre par étapes de l’initiative pour les soins infirmiers. Deux points doivent être traités en priorité : L’offensive de formation et la possibilité pour le personnel soignant de facturer directement aux assureurs-maladie.

Le débat sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) a été reporté à deux lectures supplémentaires en raison de la complexité du sujet. senesuisse continue son engagement pour qu’un financement uniforme soit également appliqué aux soins de longue durée, c’est-à-dire aux institutions d’aide et de soins à domicile et aux EMS.

Après l’adoption par le Parlement de la révision de l’AVS – qui devrait être soumise au peuple cette année encore – c’est maintenant à la LPP d’être à l’ordre du jour. Eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie et aux taux d’intérêt durablement bas, la commission a estimé qu’il était nécessaire non seulement de relever l’âge de la retraite à 65 ans également pour les femmes, mais aussi d’abaisser le taux de conversion minimal à 6.0 %, ce qui nécessiterait des mesures de compensation.

• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil des États

La session d’été des Chambres fédérales débute le 28 février 2022 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

Comme à son habitude, senesuisse a élaboré une prévision de la session à l’attention des parlementaires. L’affaire la plus importante d’après notre point de vue est toujours le volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il contient la mise en place d’un droit de recours pour les caisses-maladie et leurs faîtières contre les listes cantonales des institutions de soins. Par ailleurs, une motion est à l’ordre du jour qui réclame un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer.

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Avec Pia Coppex, nous avons pu engager une personne hautement qualifiée pour le poste de directrice adjointe du secrétariat général de l’association. Elle a suivi une formation en soins infirmiers et a travaillé dans le domaine de la formation, à la CDS, à la Direction de la santé du canton du Valais et en dernier lieu, elle était active pour Alzheimer Valais. Elle est bilingue et dispose de compétences optimales pour développer senesuisse dans différents domaines. Parmi ses premières missions figurent la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et divers projets du domaine de la qualité.
Pia Coppex dit de sa nouvelle activité : « Je me réjouis beaucoup de pouvoir assumer ces nouvelles tâches que je connais déjà sous un autre angle, le domaine des personnes âgées me tient à cœur. »

• Pia Coppex peut être contactée directement par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lors de la consultation sur la levée des mesures de protection, senesuisse a exigé que l’obligation de porter le masque soit maintenue dans un premier temps dans les établissements de santé. Le Conseil fédéral a suivi notre argumentation et a confirmé qu’au moins jusqu’à fin mars, l’obligation de porter un masque s’appliquera dans les hôpitaux et les établissements de santé ainsi que dans les transports publics, tandis que l’obligation de présenter un certificat a été supprimée. D’autres réglementations pour les établissements de soins (par exemple concernant le dépistage ou les restrictions de visite) sont réservées aux cantons – ainsi, à l’exception de l’obligation de porter un masque et de l’obligation d’isolement (pour les personnes testées positives), il n’y a plus de dispositions valables pour toute la Suisse.

• Voici le communiqué de presse de la Confédération

Pour le canton de Neuchâtel, de Saint-Gall et des Grisons, le comité de senesuisse a élu de nouvelles personnes pour la représentation au niveau cantonale. Elles prendront leurs fonctions en mars 2022.

Les représentantes et représentants cantonaux constituent, outre le bureau national, le premier point de contact pour les questions cantonales. Elles et ils soutiennent les EMS de la région concernée et les informent des développements actuels.

Pour cela, les représentantes et représentants cantonaux suivent l’actualité dans le domaine des institutions pour personnes âgées et entretiennent également le contact avec la section cantonale de Curaviva et le secrétariat général de senesuisse.

Les personnalités suivantes assumeront le rôle de la représentation cantonale à partir du 1^er mars 2022 :

Canton de Neuchâtel
Madame Marion Pugin
Tertianum le Martagon, Rue de la Prairie 17, 2316 Les Ponts-de-Martel
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Canton de Saint-Gall
Monsieur Laurent Déverin
EMS Geserhus, Rebstein, Tannerstrasse 15, 9445 Rebstein
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Canton des Grisons
Madame Susann Wittwer
Tertianum Casa Fiora, Pfarrer Künzleweg 11, 7205 Zizers
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Vous trouverez tous les représentantes et représentants cantonaux sous ce lien.

« Vis ta vie » est la devise de la prochaine Journée des malades du 6 mars 2022. Comme il est à nouveau possible d’organiser des manifestations dans les EMS, nous profitons de l’occasion, en tant que membre de l’association organisatrice, de vous rappeler cette journée. C’est une opportunité de faire quelque chose de bien pour les résidentes et résidents, que ce soit avec de la musique ou une surprise. Si vous êtes encore à la recherche d’un groupe de musique ou d’une autre activité, vous pouvez vous adresser au secrétariat central de la Journée des malades. Vous avez également la possibilité d’annoncer votre activité sur leur site internet.

• Voici l’accès au site web où vous trouverez plus d’informations et où vous pourrez annoncer vos activités : www.journeedesmalades.ch/Accueil

C’est la question que le conseiller national Lorenz Hess a posée au Conseil fédéral et à laquelle il a obtenu les réponses habituelles : Le Conseil fédéral a déjà évoqué à plusieurs reprises la hausse des dépenses à laquelle il faut s’attendre dans le domaine des soins de longue durée et a rédigé des rapports à ce sujet. Il a ainsi examiné les différentes options de financement des coûts de la dépendance aux soins. Il arrive à la conclusion qu’une solution d’assurance, combinée à des contributions financées par l’impôt comme instrument de politique sociale, présente des avantages objectifs évidents par rapport à d’autres options telles qu’un compte épargne-soins ou un financement direct des coûts des soins par l’État.

• Voici la réponse complète du Conseil fédéral

À ce jour, le point de contact national Vieillesse sans Violence, créé en 2019 et joignable par le biais du numéro de téléphone 0848 00 13 13, a été consultée six cents fois en relation avec des cas de violence présumée. La création du « Centre national de compétence Vieillesse sans Violence » offre un toit commun aux trois organisations régionales actives dans le domaine : alter ego en Suisse romande, Pro Senectute Ticino e Moesano au Tessin et UBA (Office indépendant de recours en matière de vieillesse) en Suisse allemande. Cette collaboration accrue leur permettra d’intensifier leur travail de sensibilisation et de prévention sur le terrain.

• Voici le communiqué de presse

• Émission radio de la SRF ( „Rendez-vous“ – en allemand) du 4 janvier 2022
• Communiqué de presse du Conseil fédéral sur la 13e rente AVS
• Communiqué de presse du CF sur le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie

Les médicaments font partie du quotidien de nombreuses personnes. La fondation Sécurité des patients Suisse a élaboré la brochure « Vos médicaments – en toute sécurité ». Elle s’adresse en particulier aux patientes et patients âgés concernés par la polypharmacie et à leurs proches.

La brochure existe dans les trois langues : allemand, français et italien. Elle peut être commandée gratuitement par le personnel spécialisé et remise en mains des personnes concernées et de leurs membres de famille dans le cadre d’un entretien. Une version numérique en forme de PDF est également disponible.

• Des informations sur le projet, les possibilités de commande et le PDF se trouvent sous ce lien

La nouvelle fondation Alois & Auguste est une fondation donatrice qui soutiendra à partir de 2022 des projets dans le domaine de la démence. Vous avez un projet approprié avec des lacunes de financement, auquel participent au moins deux partenaires, ou vous connaissez des organisations qui en ont un ?

La première année, la fondation Alois & Auguste distribuera ses fonds à des projets et des coopérations qui soutiennent l’engagement de bénévoles auprès des personnes atteintes de démence et de leurs proches. Les fonds doivent contribuer à développer de nouvelles formes de bénévolat dans les communes ou les régions et/ou à étendre les projets existants. Cela implique également de transmettre des connaissances aux bénévoles et de promouvoir la collaboration avec des spécialistes.

• De plus amples informations sur la fondation, les critères d’éligibilité et le formulaire de demande se trouvent sous ce lien

Le financement uniforme des prestations médicales ambulatoires et stationnaires (EFAS) est pertinent et équitable, car il élimine les incitations malvenues du financement actuel. Pour l'instant, les prestations de soins ne sont pas encore prises en compte dans l’EFAS. Étant donné que des incitations malvenues similaires existent dans le financement actuel des prestations de soins, les fournisseurs de prestations considèrent que l’intégration des soins dans l'EFAS est indispensable. Selon eux, pareille intégration ne doit pas être ajournée ; les bases nécessaires peuvent en effet être établies dans un délai de six ans.

• Communiqué de presse

Impossibilité pour les EMS de solliciter le soutien de l’armée : Contrairement à la demande du Conseil national, appuyée par senesuisse, seuls les hôpitaux, et non les EMS, devraient recevoir les moyens nécessaires en cas de pandémie pour pouvoir effectuer des tests réguliers, respecter les règles de quarantaine et pouvoir faire appel à l’armée en cas de nécessité.
21.3003 | Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables

Le Conseil des États veut un droit de recours contre les listes d’EMS, respectivement d’hôpitaux : Contrairement au Conseil national, le Conseil des États veut créer une nouvelle procédure de recours juridique pour les caisses-maladie et leurs associations, afin qu’elles puissent recourir contre les décisions cantonales concernant les listes d'EMS et d'hôpitaux. Dans le cadre de l’élimination des divergences, senesuisse s’y oppose fermement.
19.046 | Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1b

Les soins et l’assistance vont-ils ensemble ? Le Conseil national pense que NON et a rejeté le postulat soutenu par senesuisse par 100 voix contre 83. Ainsi, la Confédération ne doit pas établir de rapport sur le regroupement des soins et de l’assistance. Nous continuons à travailler à l’optimisation du système existant.
19.4455 | Regrouper les soins et l’assistance

Application de forfaits pour médicaments demeure impossible : Le Conseil des États a refusé de modifier le cadre légal et d’ouvrir ainsi la voie au modèle fribourgeois de facturation forfaitaire pour les médicaments. En raison des données nécessaires à la compensation des risques, il reste donc impossible de négocier des forfaits efficaces et avantageux pour les médicaments.
20.332 | Modèle fribourgeois d’assistance pharmaceutique dans les EMS

L’enquête récemment publiée par la fondation Commonwealth Fund a été menée dans onze pays. Elle a eu lieu au printemps 2021, pendant la pandémie de Covid-19. Les résultats montrent que les personnes âgées de 65 ans et plus en Suisse sont très satisfaites de la qualité des soins médicaux. La Suisse s’en sort donc très bien en comparaison internationale, comme c’était déjà le cas dans les enquêtes précédentes. Huit personnes de 65 ans et plus sur dix interrogées en Suisse déclarent souffrir d’au moins une maladie chronique, le plus souvent d’hypertension et d’arthrite ou de douleurs articulaires. La gestion des maladies s’est améliorée au cours des quatre dernières années. Ainsi, en 2021, les personnes concernées sont nettement plus nombreuses (64 pour cent) à posséder un plan de traitement qu’elles peuvent appliquer au quotidien, elles n’étaient que 46 pour cent en 2017.
En outre, de plus en plus de personnes en Suisse consignent par écrit les traitements qu’elles souhaitent recevoir en fin de vie et les personnes habilitées à prendre des décisions en cas d’urgence. Les personnes qui ont discuté avec leurs proches ou avec une personne du milieu médical des traitements qu’elles souhaitent ou ne souhaitent pas recevoir si elles ne sont plus en mesure de décider pour elles-mêmes en cas de maladie ou de blessure représente 65 pour cent de la population aînée résidant en Suisse. 44 pour cent l’ont également consigné par écrit dans un document.

• Voici se trouvent les rapports et informations relatifs à l’enquête de 2021

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique prouvent l’impact important de la pandémie sur notre branche : en 2020, moins de personnes sont entrées dans les EMS. Trois pour cent de séjours de longue durée en moins ont été enregistrés. Une grande partie de cette baisse a eu lieu entre fin mars et début mai (lors de la première vague de la pandémie).
En outre, en 2020, le nombre de décès a augmenté de manière significative dans les hôpitaux (+2'015, soit +8 pour cent) et surtout dans les institutions pour personnes âgées (+4'978, soit +16 pour cent). Lors de la deuxième vague de pandémie en automne, la surmortalité a été particulièrement élevée, le nombre de décès dans les EMS ayant augmenté de 80 pour cent.
Les institutions pour personnes âgées de Suisse ont terminé l’année 2020 avec un déficit de 380 millions de francs (+25 pour cent par rapport à l’année précédente). Seul un tiers de ce déficit a été supporté par les pouvoirs publics et des fonds privés.

• Voici se trouve le communiqué de presse de la Confédération

Il existe désormais un guide d’utilisation pour la mise en œuvre d’une « Chambre des erreurs » dans les EMS. Il s’agit d’une offre de formation sérieuse mais aussi ludique, proche du travail quotidien, au cours de laquelle le personnel soignant est sensibilisé aux thèmes de la sécurité des patientes et patients. Dans un espace spécifiquement aménagé sont dissimulés des erreurs et des risques représentant un danger pour la prise en charge sure des résidentes et résidents. Les spécialistes, individuellement ou en équipe, entrent dans la salle et tentent de découvrir toutes les erreurs et les risques qui y ont été dissimulés.

• Le matériel prêt à l’emploi est disponible à télécharger gratuitement auprès de sécurité des patients suisse

La session d’été des Chambres fédérales débute le 29 novembre 2021 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

Comme à son habitude, senesuisse a élaboré une prévision de la session à l’attention des parlementaires. L’affaire la plus importante d’après notre point de vue est un volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il contient la mise en place d’un droit de recours pour les caisses-maladie et leurs faîtières contre les listes cantonales des institutions de soins. De plus, une motion est à l’ordre du jour qui vise un possible déploiement de personnel militaire dans les EMS lors de situations de crise.

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Après le OUI à l’initiative sur les soins infirmiers, senesuisse s’engage pour que – malgré le non au contre-projet qui en découle – une offensive de formation soit (co)financée le plus rapidement possible. En outre, il reste prioritaire pour nous d’obtenir plus de temps et donc de moyens financiers pour les situations de soins complexes (p. ex. démence, soins palliatifs). Lors de la mise en œuvre du nouveau texte constitutionnel au niveau de la loi, nous nous opposerons à l’obligation d’une CCT et à des conditions de travail fixées de manière rigide, car les souhaits et les exigences du personnel soignant et des institutions sont extrêmement individuels.

• Voici se trouve le communiqué de presse de senesuisse et des associations partenaires
• Les articles du blog sont toujours disponibles en ligne

En 2020, 158'433 clientes et clients ont reçu des prestations dans les EMS de Suisse. Cela représente une baisse de fréquentation de 4.1 % par rapport à 2019 et c’est la première décroissance depuis le début du relevé en 2006. En conséquence, le taux d’occupation s’est réduit à 93.3 % (-1 point par rapport à 2019). Ce recul est lié aux conditions-cadres modifiées à cause du Covid-19 : diminution des admissions par rapport à l’année précédente de 10.2 %, pour se situer à 62'000 ainsi que la forte augmentation du nombre des décès de 4'856 pour un total de 34'572 personnes décédées. Cela représente une augmentation de 16.3 % par rapport à 2019.

Le tableau est exactement inverse pour les services d’aide et de soins à domicile (SASD). Dans ce domaine, les recours aux prestations durant l’année 2020 ont fortement progressé, comme l’illustre clairement la comparaison suivante : Le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus a augmenté de 1 % en Suisse. Les bénéficiaires des soins à domicile âgés de 80 ans et plus ont quant à eux augmenté de 5.7 % (3.6 % en 2019). Il en résulte un taux de patientes et patients SASD dans la catégorie des 80 ans et plus de 30.6 % (+1.4 points). 

• Voici se trouvent le communiqué de presse et les tableaux de la Confédération

En 2020, année marquée par le COVID-19, l’espérance de vie à la naissance a reculé à 81.0 ans pour les hommes et à 85.1 ans pour les femmes, en baisse de respectivement 0.9 et 0.5 an par rapport à 2019. Une telle diminution n’avait pas été observée depuis 1944 chez les hommes et 1962 chez les femmes. L’espérance de vie à 65 ans des hommes a diminué de 20.0 ans à 19.3 ans entre 2019 et 2020 et celle des femmes de 22.7 ans à 22.2 ans.

Pour la première fois depuis 2011, le nombre de personnes hospitalisées a diminué en 2020 dans les hôpitaux en Suisse, et cela de 5,8% par rapport à 2019. Malgré cette baisse liée à la pandémie, les coûts des prestations hospitalières ont augmenté de 1.7 % pour un total de 19.4 milliards de francs, alors que ceux des prestations ambulatoires ont augmenté de 3.1 % pour atteindre 8.7 milliards de francs.

• Voici se trouvent le communiqué de presse et les tableaux de la Confédération concernant l’espérance de vie
• Voici se trouvent le communiqué de presse et les tableaux de la Confédération concernant les hospitalisations

Les médias et la politique se sont attaqués au sujet de la solitude des aînés. En tant qu’institutions de soins et pour personnes âgées, nous voulons participer à la discussion, étant donné que nous avons de l’expérience depuis des décennies et possédons des remèdes concrets. Veuillez trouver dans notre blog un récit sur différents soutiens que les EMS fournissent ; ces acteurs importants de la lutte contre la solitude.

• Les publications du blog se trouvent toujours en linge

Financement des soins aux personnes atteintes de démence : Comme le demandait senesuisse, le Conseil national, en tant que première Chambre à délibérer, à approuver clairement que le Conseil fédéral doit adapter la liste des prestations de soins afin que des prestations de soins adéquates pour les personnes atteintes de démence soient incluses et financées.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194194

Réponse décevante du Conseil fédéral concernant le dossier électronique du patient : En tant que président de senesuisse, Albert Rösti a voulu savoir si le Conseil fédéral est conscient des coûts élevés et des faibles bénéfices du DEP dans les EMS. Comme le montre la réponse, le Conseil fédéral n’est pas intéressé par cette question et s’oppose au report de l’obligation du DEP.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217793

Introduction d’un ratio entre le nombre d’infirmiers et le nombre de patients : La majorité du Conseil national approuve l’introduction d’un ratio entre le nombre d’infirmiers et le nombre de patients. Concrètement, il s’agit d’augmenter le nombre d’infirmiers diplômés. Nous nous demandons, premièrement, quel devrait être exactement ce ratio, deuxièmement, d’où devraient provenir ces diplômés supplémentaires et, troisièmement, qui paiera les coûts supplémentaires.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194053

Pas d’interdiction de commissions versées aux intermédiaires pour l’assurance de base : Contrairement à la position de senesuisse, le Conseil des États ne veut pas d’une interdiction de versement de commissions incitant au changement de caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180305

Berne, le 6 octobre 2021. L’initiative «Pour des soins infirmiers forts» sera soumise enBerne, le 6 octobre 2021. L’initiative «Pour des soins infirmiers forts» sera soumise envotation populaire le 28 novembre. Le contre-projet indirect qui lui est opposé représenteune alternative immédiate, substantielle et ferme afin de remédier à la pénurie depersonnel soignant. Les organisations de fournisseurs de prestations – H+ Les Hôpitauxde Suisse, senesuisse et l’Association Spitex privée Suisse ASPS – soutiennent cecontre-projet indirect, car il reprend les revendications justifiées des initiants et pourraêtre immédiatement mis en oeuvre. Voilà pourquoi ces associations disent NON à l’initiativesur les soins infirmiers.

• Communiqué de presse
• Comunicato stampa

En 2022, la prime moyenne mensuelle s’élèvera à 315,30 francs, ce qui correspond à une baisse de 0,2 % par rapport à 2021. Ces dix dernières années, la prime moyenne a augmenté de 2,4 % par an en moyenne.
Cependant, cette baisse s’est payée chère : Elle résulte d’une réduction des réserves équivalant à 1,2% de cette prime moyenne. À l’avenir, les bénéfices résultant d’investissements diminueront donc et des augmentations encore plus importantes sont à prévoir.

• Trouvez ici le communiqué de presse de la Confédération

Le troisième rapport national sur le personnel de soins se penche en priorité sur l’estimation des besoins de relève en personnel infirmier ainsi qu’en personnel des soins et de l’accompagnement pour les prochains dix ans (2019-2029). Grâce aux efforts intensifs de ces dernières années, le rapport entre l’offre et les besoins de relève s’avère plus favorable, mais le déficit restera encore notable à l’avenir pour le personnel soignant. Ces résultats montrent que l’augmentation des capacités de formation ne suffit pas. Il est urgent de prendre d’autres mesures en faveur de l’entrée et du maintien du personnel dans la profession.

• Trouvez ici les documents de l’Obsan et de l’OdASanté

Au niveau cantonal aussi, senesuisse s’engage en faveur de bonnes conditions cadres pour les soins aux personnes âgées. La dernière fois, c’était dans les cantons de Berne et d’Appenzell Rhodes-Extérieures que nous avons déposé nos exigences précises. Malheureusement, surtout le financement des coûts des soins n’est toujours pas appliqué selon les prescriptions légales – par exemple aussi, en ce qui concerne la prise en charge des coûts supplémentaires dus au Covid-19. En conséquence, des procédures judiciaires sont planifiées dans divers cantons en plus des interventions politiques.

• La prise de position de senesuisse (en allemand) se trouve sous ce lien

La session d’été des Chambres fédérales débute le 13 septembre 2021 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Le 24 août a eu lieu l’assemblée des membres senesuisse à Berne, pour la première fois sous l’égide du président conseiller national Albert Rösti, nouvellement élu en 2020.

Cette année, le mot de bienvenue a été adressé aux membres par le directeur de la santé bernois, le conseiller d’État Pierre-Alain Schnegg. Ensuite, une rétrospective – malgré la crise – réjouissante de l’année écoulée a été dressée : Notre association a encore gagné du poids en politique, les affiliations de membres ont à nouveau augmentée de manière significative et les finances se portent à merveille. En outre, le rapport annuel 2020 a été présenté dans sa nouvelle robe, du point de vue de son contenu mais également de son graphisme.

Markus Reck a été remercié pour ses activité au sein du comité de senesuisse. Il n’était plus éligible à la suite du changement de son employeur. Comme successeur a été nommé Daniel Braun, COO du groupe Senevita. Le comité ainsi que la direction se réjouissent de collaborer avec lui et le remercient pour sa volonté de s’engager au niveau associatif pour les préoccupations des soins de longue durée.

Une pertinente fin d’assemblée a eu lieu grâce à l’exposé de la Dr Beatrice Mäder de Polynomics. Elle a présenté l’éventuelle intégration des soins de longue durée au sein d’un « Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) ». Nous attendons fébrilement de savoir si le Parlement va adopter cette judicieuse étape en direction des soins intégrés.

Les EMS devraient également recevoir des ressources pour lutter contre les pandémies : Comme le demande senesuisse, outre les hôpitaux, les EMS doivent également recevoir les ressources nécessaires en cas de pandémie afin de protéger au mieux les personnes vivant dans ces institutions.
21.3003 | Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables

Le volet 1A des mesures visant à freiner la hausse des coûts est adopté : Le Parlement a approuvé les premières propositions de mesures visant à réduire la charge des primes. Les EMS sont concernées par un règlement selon lequel, à l’avenir, tous les fournisseurs de prestations devront envoyer aux patients une copie de la facture si celle-ci est payée directement par la caisse-maladie.
19.046 | Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1er volet

Moins d’« esprit de clocher » pour les données du système de santé suisse : La crise du coronavirus a clairement montré que la Suisse est trop petite pour des solutions cantonales indépendantes. Il est nécessaire de disposer d’une bonne coordination fondée sur une base de données commune. La motion soutenue par senesuisse a été adoptée pour mise en œuvre.
20.3923 | Meilleure gestion des données dans le domaine de la santé

Pas de compte d’épargne-santé : Malheureusement, la bonne idée de récompenser les accumulations sur un compte bloqué pour les coûts futurs des soins de santé a été rejetée. Cela aurait permis d’éviter des pertes sur débiteurs pour les prestataires.
18.429 | Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé

Après le Conseil des États, le Conseil national a également pris la décision à l’unanimité : Le Conseil fédéral doit soumettre une modification de la loi afin que les coûts des soins palliatifs soient financés de manière adéquate. Des traitements et soins adaptés aux besoins de toute personne en fin de vie doivent être garantis pour toute la Suisse, en tenant compte des prestations de soins palliatifs générales et spécialisées dans tous les domaines de soins et d’encadrement.

• Sous ce lien, vous trouverez le contenu détaillé de la motion soumise.

La Suva a publié des consignes concernant les masques d’hygiène et de protection respiratoire FFP dans le secteur de la santé pour la protection contre le Covid-19. Après le succès de senesuisse d’avoir obtenu que les infections au Covid-19 au sein des EMS soient considérées comme maladie professionnelle sous le régime de l’assurance-accidents, la Suva en est responsable. Les institutions devraient donc suivre ces consignes pour le port du masque FFP2 dans les situations qui présentent un risque élevé.

• Ici se trouvent les consignes de la SUVA

La session d’été des Chambres fédérales débute le 31 mai 2021 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. Par exemple, le Conseil des États donnera son évaluation de l’initiative sur les soins infirmiers et s’exprimera sur l’amélioration du financement des soins palliatifs. En outre, les deux Chambres traiteront des volets de mesures visant à réduire les coûts du système de santé.

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

La deuxième étude représentative de l’Université de Bâle montre que les EMS suisses ont une bonne qualité de soins et qu’ils s’engagent fortement à développer cette qualité. 90 % du personnel interrogé estime que la qualité des soins est généralement élevée. Cependant, les ressources sont limitées. L’un des plus grands défis pour les institutions de soins reste de trouver un personnel suffisant et bien formé. Ainsi, 96 % des établissements déclarent avoir des difficultés à recruter du personnel infirmier.

Les résultats complets de l’étude montrent en outre que les institutions de soins font de gros efforts pour atteindre une haute qualité de soins avec leurs ressources limitées. Toutefois, des mesures sont nécessaires pour renforcer les institutions de soins afin qu’elles puissent continuer à faire du bon travail ; un élément important à cet égard est un personnel suffisant et bien formé.

• Le rapport sur l’étude et l’étude complète sont disponibles en allemand sur le site internet de l’Université de Bâle.

L’Office fédéral de la santé publique a mis à jour ses recommandations sur les tests de dépistage répétés dans les institutions médico-sociales avec effet à partir de mai 2021. Selon ces dernières, il est conseillé aux collaboratrices et collaborateurs en contact direct avec les résidentes et résidents de se faire tester environ tous les cinq jours, à l’aide d’un test rapide antigénique ou d’un test PCR sur des échantillons groupés. Toute personne qui a été entièrement vaccinée (définition dans le dépliant ci-après) ou qui est guérie du Covid ne devrait normalement pas être testée dans les six mois qui en suivent. Comme auparavant, les cantons peuvent prévoir des règles plus détaillées pour la mise en œuvre des tests.

• Les recommandations de la Confédération

À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a dû rédiger un rapport sur les différences entre les institutions de soins à domicile privées et publiques. Le rapport examine et met en évidence toute inégalité de traitement dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS), dans l’octroi de subventions, dans la taxe sur la valeur ajoutée, dans les impôts directs, dans les conditions d’emploi et dans la formation du personnel de santé.
Cela nous montre que la création de senesuisse il y a plus de 20 ans valait la peine, car à l’époque, il s’agissait précisément aussi de l’importante question de l’inégalité de traitement en matière de TVA, qui existe toujours dans le cas des institutions de soins à domicile.

• Vous pouvez consulter les résultats détaillés sous ce lien.

En raison de la pandémie persistante, notre assemblée des membres n’aura pas lieu
le 11 juin 2021 comme prévu.

Nous avons reporté l’événement au mardi 24 août 2021, à 14h00.

L’invitation et les documents vous parviendront à la fin du mois de juin.

Le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 19 avril 2021, l’obligation de porter le masque pour les résidentes et résidents d’EMS sera au moins partiellement abolie. Désormais, toute personne vaccinée ou guérie du Covid-19 est donc exemptées de l’obligation de porter le masque à l’intérieur.
À son tour, L’OFSP publiera prochainement une version révisée du document « Informations et recommandations pour les EMS » avec de plus amples détails.

• Le communiqué de presse du CF se trouve sous ce lien et les nouveautés et adaptations sous celui-ci.

Dans une vidéo, palliative ch montre comment l’importance de la mort a augmenté dans les EMS durant la pandémie de Covid-19. Prof. Ralf Jox, Dr Eve Rubli et Françoise Guilliéron, fille d’un patient décédé du Covid-19, expriment avec émotion et profondeur comment ils ont vécu cette situation.

• La vidéo peut être consultée sous ce lien (français) et sous ce lien (allemand).

En 2020, plus de personnes sont décédées en Suisse que les années précédentes, notamment en raison de la surmortalité des deux derniers mois de l’année. Ainsi, environ 76'000 personnes sont décédées, soit 8'200 de plus que l’année précédente (+12,1 %) à cause de la pandémie de Covid-19. Pour la même raison, l’espérance de vie a diminué pour la première fois depuis des années : pour les hommes, de 81,9 à 81,1 ans (- 0,8 an), et pour les femmes, de 85,6 à 85,2 ans (- 0,4 an).
La population suisse a néanmoins augmenté pour atteindre 8,667 millions de personnes pour la fin 2020, principalement en raison d’un solde migratoire positif de 56'500 personnes (tout de même avec une nette diminution par rapport au passé).

• Le communiqué de presse et les informations détaillées se trouvent sous ce lien.

Une nouvelle étude de l’Obsan compare les hospitalisations de personnes plus âgées dans leur dernière année de vie. Elle montre que les personnes qui continuent à vivre à domicile connaissent davantage d’hospitalisations que celles qui vivent en EMS. Dans les cantons qui préconisent le maintien à domicile, la différence entre les deux indicateurs est donc plus importante que dans les autres cantons. La principale raison de ces différences est la fréquence accrue des séjours de réadaptation gériatrique pour les personnes vivant à domicile. Elles visent à rétablir les capacités fonctionnelles nécessaires pour que les personnes puissent vivre dans leur propre maison.

• L’étude de l’Obsan se trouve sous ce lien

L’Office fédéral de la santé publique a publié les résultats de son étude sur le sujet. Ces résultats sont ceux d’une vaste enquête menée auprès de directrices et directeurs d’établissements, du personnel d’EMS, des proches et du grand public. Quatre volumes avec des représentations graphiques des résultats des différents groupes d’enquête donnent un aperçu profond de la gestion de la crise et de ses conséquences pour les EMS.

• L’évaluation et les volumes des graphiques se trouve sur le site internet de l’OFSP

Un compromis solide : le Parlement renforce le domaine des soins et permet une réponse rapide aux demandes urgentes.

• Communiqué de presse

Le Conseil fédéral a nommé les membres de la Commission pour la qualité. Ils seront notamment chargés de le conseiller pour développer la qualité des soins. Aussi incompréhensible que cela puisse paraître, il n’a pas été tenu compte des institutions de soins de longue durée dans la composition de cet organe. Des aspects essentiels à une compréhension globale de la qualité ne seront donc pas couverts. CURAVIVA Suisse et senesuisse demandent instamment au Conseil fédéral et à la Commission fédérale pour la qualité d’intégrer de façon adéquate le point de vue opérationnel sur les soins.

Veuillez trouver le lien du communiqué de presse Commission fédérale pour la qualité – Les soins de longue durée doivent être adéquatement pris en compte au sein de la Commission pour la qualité.

La session de printemps des Chambres fédérales commencera le 1^er mars 2021. Une fois de plus, quelques sujets qui nous concernent directement sont à l’ordre du jour. Les sujets les plus importants qui nous occupent sont la lutte pour un contre-projet sensé à l’initiative sur les soins infirmiers, des exigences en lien avec le Covid-19 et le rejet d’un droit de recours pour les assureurs contre les listes d’EMS cantonales.

• Le document « prévision de session » se trouve sous ce lien

La « Journée des malades » aura lieu le dimanche 7 mars 2021 dans toute la Suisse. À nouveau, le président de la Confédération prendra la parole pour s’adresser au peuple à travers la radio et la télévision. Nous sommes convaincus que ce sont aussi et surtout les petits gestes qui ont une valeur importante cette année, comme par exemple une carte de vœux, un bouquet de fleurs ou quelques douceurs en guise d’attention pour donner de la joie aux personnes malades, handicapées ou âgées.

L’association journée des malades veut livrer en 2021 une contribution active contre la solitude avec le soutien de ses membres, parmi lesquels figure également senesuisse, et d’autres organisations. Vous trouverez sur leur site internet, sous la rubrique « activités », diverses actions menées lors du 7 mars. D’autres suivront ces prochains jours, comme par exemple la campagne d’envoi d’une carte postale gratuite. Au même endroit, vous avez également la possibilité de publier vos propres actions.

• Les documents et de plus amples informations sous le mot d’ordre « Vulnérable mais combatif »

L’OFSP a demandé la prise de position de senesuisse concernant la mise en œuvre concrète sur la nouvelle facturation LiMA. En effet, ce matériel devra enfin (normalement dès 2022) à nouveau être pris en charge via les caisses-maladie dans toute la Suisse, et ce, en règle générale, au moyen d’une facturation individuelle et équitable (au lieu des forfaits trop bas actuellement en vigueurs à beaucoup d’endroits). Dans notre réponse, nous exigeons la déduction maximale de 10 à 15 pour cents sur les prix d’achat à la pièce devant être prise en charge par les EMS au lieu des 20 à 30 pour cents prévus.

• La réponse à la consultation se trouve sur notre site internet (en allemand)

Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Il soutient, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative mais propose une modification de la loi, qui prévoit d’introduire le consentement présumé au sens large afin d’augmenter les chances des personnes sur liste d’attente. Quiconque refuse de faire don de ses organes après sa mort doit désormais le déclarer. Toutefois, les proches pourront toujours refuser un don d’organes si cela correspond à la volonté de la personne décédée.

• Informations complémentaires sous : Le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé au sens large

• Covid-19 et personnel de santé : Prise de position et appel aux autorités compétentes

Refus du déploiement de l’armée au sein d’EMS : contrairement aux recommandations de senesuisse, le Parlement s’est décidé contre la possibilité d’un soutien également aux EMS par les forces de l’armée lors de situations de crises, à coup d’arguments hypocrites.
Feu vert des Chambres fédérales à l’appui de l’armée

Toujours pas de consensus pour l’initiative sur les soins : pendant que le Conseil national a adopté le contre-projet comme souhaité par senesuisse, le Conseil des États s’accroche toujours à sa version avec moins de financement pour la formation et moins de droits pour le personnel infirmier. L’objet entre maintenant dans le processus d’élimination des divergences et nous continuons à lutter avec force pour un contre-projet sensé.
Le Conseil des Etats ne veut pas d’obligation pour les cantons (sous synthèse/rapport)

Paquet de mesures pour endiguer les coûts #2 ne contient pas de subventions aux organisations de patients : Même s’il reste encore quelques divergences, l’exigence de subventionner les organisations de patients a toutefois déjà pu être biffée définitivement par la Confédération. Le but de ces dernières aurait été d’aider les patients pour interpréter les factures et faire des recours.
Hausse des coûts : le National se rapproche un peu des États

Prolongation du congé maternité : si l’hospitalisation d’un bébé malade doit être prolongée, il est opportun que la mère puisse bénéficier d’un congé maternité plus long (pris en charge par l’APG). Cette modification, soutenue par senesuisse, entrera probablement en vigueur en 2022.
Vers une prolongation du congé maternité

Avec cette pandémie, des questions importantes doivent être répondues pour beaucoup d’entre vous : Quels défis la pandémie de coronavirus pose-t-elle aux homes et aux EMS ? Quel type de soutien souhaiteriez-vous ? Nous sommes intervenus auprès de l’OFSP et ce dernier réalise maintenant, ensemble avec senesuisse et Curaviva, un sondage pour la branche. Le questionnaire s’adresse à vous dans votre fonction de directrice/directeur d’EMS et nous vous prions de bien vouloir y répondre jusqu’à fin janvier, afin que nous puissions poursuivre notre travail de lutte pour les institutions sur des bases bien fondées. En tant que membre de senesuisse, vous trouverez le lien pour participer à la Newsletter décembre 2020.

• De plus amples informations

Le vendredi 11 juin 2021 à 14h00, l’Association senesuisse tiendra sa prochaine Assemblée annuelle des membres chez « Careum Weiterbildung » à Aarau. Une traduction simultanée professionnelle sera garantie. L’invitation vous parviendra au mois de mars. Merci de réserver cette date pour que vous puissiez prendre part et être informés sur les activités de notre Association.

Dans son rapport, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures pour une prise en charge adéquate, malgré ses constatations des lacunes dans le financement. C’est donc le Parlement qui doit s’y engager spécifiquement. Le Conseil des États vient justement d’accomplir la première étape dans cette direction (à l’unanimité !) – et devrait, probablement au printemps, être suivi par le Conseil national pour que l’élaboration du projet puisse définitivement être ordonnée.

• L’objet parlementaire se trouve sous le lien :
  20.4264 | Pour un financement adéquat des soins palliatifs

Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté à l’unanimité la motion que senesuisse avait soutenue et qui exige la possibilité de décompter à nouveau la majorité du matériel de soins via les caisses-maladie. Le Conseil fédéral a déjà préparé les adaptations nécessaires, lesquelles devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 selon nos estimations. Pour 2021, les solutions individuelles des cantons resteront applicables.

• Informations complémentaires : Remboursement uniforme dans toute la Suisse
• Détails concernant l’état actuel, procédures judiciaires y incl

Tous les trois ans, la fondation Commonwealth Fund interroge la population résidante de plusieurs pays sur ses expériences avec le système de santé. Sur les 2284 personnes consultées en Suisse, environ 88 % considèrent que le système de santé suisse offre de bonnes, voire très bonnes prestations. La Suisse se situe ainsi au premier rang du classement, devant la Norvège et l’Allemagne. Au sein du pays, les personnes de 65 ans et plus sont nettement plus nombreuses (95 %) que les plus jeunes à avoir une opinion positive des prestations fournies. On observe aussi d’importantes différences entre les régions linguistiques : 67 % des personnes consultées en Suisse italienne trouvent les prestations de santé bonnes ou très bonnes, ce qui est faible par rapport au reste du territoire (91 % en Suisse alémanique, 86 % en Suisse romande).

• De plus amples informations sous :
  Prise en charge médicale : la population résidante suisse est satisfaite

senesuisse soutient, autant que partenaire, la nouvelle campagne tout juste lancée, qui démontre les avantages et possibilités des professions et carrières dans le domaine des soins de longue durée. La durée de vie augmente constamment en Suisse, c’est pourquoi nous aurons besoin davantage de personnel spécialisé à l’avenir, notamment avec formations au niveau tertiaire. Avec des films et d’autres supports d’information, nous voulons, ensemble avec les autres associations de de la branche, faire connaître aux jeunes qui s’y intéressent le travail signifiant et enrichissant dans les soins de longue durée. L’accent de la campagne « Une carrière empreinte d’humanité » est mis sur les relations personnelles avec les personnes encadrées, comme par exemple dans le premier film « La vie mouvementée de Rosmarie ».

Informations complémentaires : Soins de longue durée, formation & formation continue | Une carrière empreinte d’humanité (sons-longueduree.ch)

À l’avenir, les traitements médicaux ambulatoires et stationnaires devront être financés de manière uniforme. Le Conseil fédéral est – en suivant les cantons et senesuisse – en principe aussi favorable à un tel financement, qui encourage les soins coordonnés, élimine les incitations inopportunes et décharge les assurés.

• De plus amples informations sous :
  Intégration des soins dans un modèle de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

La session d’hiver des Chambres fédérales commencera le 30 novembre 2020. Une fois de plus, quelques sujets qui nous concernent directement sont à l’ordre du jour. Les sujets les plus importants qui nous occupent sont la lutte pour un contre-projet sensé à l’initiative sur les soins infirmiers, le financement des soins palliatifs, ainsi que la prise en charge des coûts LiMA par les caisses-maladie.

• Le document « prévision de session » se trouve sous ce lien.

Avec les délibérations concernant le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé et concernant les loyers commerciaux durant la pandémie de corona, le Conseil national a traité deux affaires importantes pour senesuisse. Tout comme le sujet des réductions de loyers, celui des coûts de la santé occupera le Parlement encore durant la session d’hiver.

Une importante décision intermédiaire a pu être prise : Le Conseil national a refusé d’introduire un nouveau droit de recours pour les caisses de maladie et leurs associations contre les adaptations des listes cantonales d’EMS.

Il est également réjouissant du point de vue des employeurs que deux motions, selon lesquelles les pénalités pour les licenciements lors d’une grossesse ou d’une maternité auraient dû être renforcée, aient définitivement été rejetées.

Fin 2019, les 1’563 établissements médico-sociaux (EMS) que comptait la Suisse hébergeaient 90’342 personnes durablement (long séjour). De leur côté, les 2’339 services d’aide et de soins à domicile (SASD) ont soutenu 394’444 personnes. Sur 100 personnes âgées de 80 ans et plus, 15 ont effectué un long séjour en EMS et 29 ont reçu des soins à domicile. 76 % des résidents en EMS avaient 80 ans et plus. Pour les coûts de séjour en EMS, 41,5 % concernent les soins, 40,9 % les frais de pension et 17,6 % d’autres charges.

• Lien vers les tableaux et graphiques détaillés : https://www.bfs.admin.ch/news/fr/2020-0148

Lors de l’assemblée des membres de senesuisse, le conseiller national bernois Dr Albert Rösti a été élu comme nouveau président. Il a repris le ballon et donc le mandat le 20 octobre 2020, succédant à Clovis Défago, qui a assuré la présidence pendant plus de 17 ans.
En outre, le comité a été complété par les deux personnes compétentes suivantes : Oliver Hofmann (directeur de la Casa Solaris SA) et Markus Reck (Chief Public Affairs de la Senevita SA et vice-président de l’association partenaire ASPS).

• Communiqué de presse
• Dès lors, senesuisse est également active sur Twitter : @senesuisse

Remise du ballon par le président démissionnaire Clovis Défago (à droite)
au président nouvellement élu Albert Rösti (à gauche)

Après le Conseil national, la Commission de la santé du Conseil des États a également suivi la recommandation de senesuisse et propose à l’unanimité l’adoption du texte de loi sur la LiMA. Ce dernier rendra la facturation du matériel de soins aux caisses-maladie à nouveau possible.
Moins réjouissant est le fait que la Commission du Conseil des États s’en tienne encore à sa version du contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers (mais de façon très serré seulement). Si le Conseil national n’arrive pas à imposer sa formulation, le très bon contre-projet risque d’échouer et une votation populaire sur uniquement l’initiative des soins aura lieu.

• De plus amples informations sous: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2020-10-20.aspx?lang=1036

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. La première étape, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée et d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident entrera en vigueur dans une seconde étape, au 1er juillet 2021.
Particulièrement importante pour les employeurs est la nouvelle réglementation du Code des obligations (contre laquelle senesuisse s’est battue en vain) : des vacances payées sont introduites pour que les employé·e·s puissent s’occuper des membres de leur famille et de leur partenaire de vie malades ou accidentés. Ces vacances, à financer par l’employeur, peuvent durer jusqu’à trois jours par cas, à concurrence de dix jours par an.

• De plus amples informations ainsi que l’ordonnance provisoire avec commentaires sous: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80596.html

L’introduction d’un congé de paternité compensé par les allocations pour perte de gain (APG) a été approuvée le mois dernier lors de la votation populaire par une majorité de 60,3 %. Le Conseil fédéral a maintenant fixé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le congé de paternité payé via les APG dure deux semaines et peut être pris de manière flexible pendant les six mois suivant la naissance. Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5 % dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité.

• Tous les détails sous: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80729.html

senesuisse salue l’objectif de l’actualisation de l’ordonnance qui vise à créer un meilleur accès aux prestations de podologie médicale et à améliorer la qualité des soins. L’approbation prévue des podologues en tant que fournisseur de prestations selon la LAMal par le Conseil fédéral (par le biais des autorisations de pratiquer cantonales) doit donc être considérée comme positive.
Toutefois, un élargissement aux cas complexes dans le cadre des soins stationnaires et ambulatoires de longue durée devrait se faire : Pour les patient·e·s vivant à domicile, en habitat protégé et dans des institutions de soins de longue durée, il devrait explicitement être possible que les podologues admis·e·s puissent fournir leurs prestations et d’une manière facturable. Ainsi, les cas complexes peuvent également être traités de manière plus professionnelle par les spécialistes formé·e·s dans le domaine concerné et non plus seulement par le personnel infirmier de niveau tertiaire.

• La réponse à la consultation se trouve sur notre site internet (en allemand) et de plus amples informations sous https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/aenderungen-zulassung-podologen-als-leistungserbringer.html

De quelles nouvelles formes de logement et de soins avons-nous besoin ?
Que signifie exactement le concept de « habitat protégé » ?
Et comment peut-on le mettre en œuvre ?
Combien cela coûte-t-il et quelles sont les sources de financement ?

Des représentantes et représentants de la branche ainsi que des personnes intéressées de la politique et des autorités ont été invités le 12 octobre 2020 à se familiariser avec ce thème et à en discuter à l’aide d’études actuelles et d’exemples pratiques.

• De plus amples informations, l'étude et communiqué de presse

Adoption de la nouvelle réglementation LiMA : Le Conseil national a suivi la recommandation de senesuisse et a adopté le texte de loi, qui prévoit à nouveau la facturation du matériel de soins aux caisses-maladie.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200046
https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2020/20200923130411825194158159041_bsf106.aspx

Prise en charge des coûts lié à COVID-19 : Alors que le Conseil national a approuvé cette motion soutenue par senesuisse, le Conseil des États l’a noyée. Cela avec l’explication que les cantons auraient donné l’accord de prendre en charge les coûts supplémentaires avérés des soins et que le Conseil fédéral serait en discussion avec les personnes concernées au sujet de la couverture des pertes de revenus dans les établissements de soins.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203457

Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a : Même les propositions pour des réductions traitées auparavant ne sont pas sans controverse. Plusieurs différences subsistent et senesuisse s’oppose surtout au droit de recours des assureurs-maladie contre la planification des hôpitaux et des places de soins, prévu dans le volet 1b.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190046

Protection de licenciement après l’accouchement : La période de protection actuelle de 16 semaines est maintenue, pendant laquelle les employeurs ne peuvent pas mettre fin au contrat de travail. Une extension à 32 semaines a été rejetée par 98 voix contre 77.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193059

Prolongation de l’allocation de maternité : Si un nouveau-né est malade et doit rester plus longtemps à l’hôpital, la mère doit pouvoir prendre un congé de maternité plus long (payé par l’APG). Après l’adoption par le Conseil des États, le Conseil national est également de cet avis. Toutefois, deux différences subsistent pour la session d’hiver.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180092

La prime moyenne s’élèvera en 2021 à CHF 316,50. Après des hausses modérées en 2019 et 2020, la hausse de 0,5 % en 2021 sera à nouveau inférieure à la moyenne des dernières années (de 3,7 % par an depuis l’entrée en vigueur en 1996). Il n’est actuellement pas possible de connaître l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les coûts de l’année 2020. 

• Informations complémentaires sous: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80480.html

Le Conseil fédéral conclut de cette vue d’ensemble et de l’avis de nombreux spécialistes consultés avant la crise du coronavirus que la violence envers les aînés doit être davantage prise au sérieux. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’évaluer avec les cantons et les acteurs concernés d’ici à septembre 2021 si un programme d’impulsion pour combler certaines lacunes est nécessaire. Le rapport présente le tableau des dispositions déjà prises à tous les niveaux, notamment dans le droit, la santé et la formation. 

• Rapport et informations complémentaires sous: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80434.html

Le Conseil fédéral veut améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie. En Suisse, les offres de soins palliatifs doivent être accessibles à tout un chacun, indépendamment du diagnostic posé et de l’endroit où les personnes vivent. La plupart des mesures décidées par le Conseil fédéral doivent être mises en œuvre en collaboration avec les cantons et les acteurs concernés dans le cadre de la plate-forme nationale « Soins palliatifs », dont senesuisse fait partie également.

• De plus amples informations et le rapport du CF sous : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80436.html

Avec ses associations partenaires, senesuisse s’est fortement engagée en faveur d’un bon contre-projet à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Le Conseil national suit cette recommandation mieux que le Conseil des États, et les différences importantes seront traitées lors de la prochaine session. Toujours en discussion sont, notamment, le niveau des contributions à la formation continue et les modalités de la facturation indépendante par le personnel infirmier.

Informations complémentaires sous :

• https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190401
• https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2020/20200915113105806194158159041_bsf066.aspx

La session d'été des Chambres fédérales commencera le 7 septembre 2020. Une fois de plus, quelques sujets qui nous concernent directement sont à l’ordre du jour. Les sujets les plus importants qui nous occupent sont la lutte pour un contre-projet sensé à l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que la prise en charge des coûts supplémentaires dus à la COVID-19.

• Le document « prévision de session » se trouve sous ce lien.

Des exigences de qualité technocratiques qui ne tiennentpas compte de la qualité de vie. CURAVIVA Suisse et senesuisse demandent la suspension des projets.

• Communiqué de presse

Depuis des années, senesuisse s’engage en faveur d’une solution nationale pour le financement des « moyens et appareils » (LiMA) via les caisses-maladie. Un autre succès intermédiaire a été obtenu : la CSSS-N, en tant que Commission responsable, salue à l’unanimité la proposition de loi, qui, espérons-le, conduira à une solution de financement nationale pour les consommables les plus importants (par exemple pour l’incontinence ou les bandages) via l’AOS à partir de 2021.

Nous avons également eu du succès avec la deuxième affaire très importante pour senesuisse : la Commission du Conseil national ne veut pas se précipiter pour introduire un droit de recours pour les assureurs et leurs faîtières contre les listes d’EMS. Cette mesure avait été proposée par le Conseil fédéral afin de réduire les coûts (d’après la devise « Moins il y a de lits de soins, plus les coûts des soins sont bas » ...) et a été renvoyé aux calendes grecques.

• De plus amples informations sous https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2020-05-29.aspx?lang=1036

Ensemble avec CURAVIVA, senesuisse a pu conclure une nouvelle convention administrative avec les assurances CSS pour les prestations dans les institutions de soins et les structures jour/nuit. Le contenu est presque identique à celui du contrat avec HSK (Helsana, Sanitas et KPT), qui est en vigueur depuis 2019 ; de ce fait, aucun ajustement n’est nécessaire au sein des institutions.

Nous vous recommandons donc d’adhérer, ce qui devrait nous être communiqué jusqu’à la fin du mois d’août à l’aide du formulaire ci-joint. Tout membre qui est également affilié auprès de CURAVIVA recevra également la demande par l’intermédiaire de l’association cantonale et peut décider librement par quelle association il souhaite adhérer à la convention conjointe.

La convention et le formulaire d’adhésion se trouvent en annexe et sur notre site internet.

En 2018, plus de 214’000 personnes travaillaient dans le domaine des soins au service des hôpitaux, des établissements médico-sociaux (EMS) et des services d’aide et de soins à domicile. Elles occupaient quelque 146’700 postes équivalents plein temps. Depuis 2012, le personnel soignant a crû globalement de 17 %, notamment pour faire face au vieillissement de la population.
Le personnel soignant est constitué d’infirmiers·ères diplômé·e·s (48 %), de personnel soignant intermédiaire (25 %) et d’auxiliaires de soins (27 %). Les hôpitaux et les EMS sont les deux plus grands employeurs : y sont engagés 45 %, respectivement 41 %, du personnel soignant total.
Pour les services d’aide et de soins à domicile, l’accroissement est bien plus fort (+34 %) que pour les EMS (+17 %) et les hôpitaux (+13 %).

• De plus amples informations sous: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.13307233.html

Que ce soit sur le plan politique ou juridique, le dossier de la prise en charge des « moyens et appareils listés » (LiMA) a évolué ces dernières semaines. Ainsi, le Conseil fédéral a enfin décidé d’une meilleure réglementation et l’a soumise au Parlement (suppression de la différence entre l’utilisation par soi-même ou avec l’aide professionnelle, possibilité d’établir le décompte en sus à la charge des caisses-maladie – probablement dès 2022). Et le canton de Berne est parvenu à un accord avec les assureurs plaignants dans le cadre du remboursement des frais LiMA pris en charge entre 2014 et 2017 (ce qui a conduit au retrait de la plainte contre les EMS). Le procès exemplaire dans le canton de ZG risque de prendre encore plusieurs années et nous faisons appel à une contribution financière de 200 francs sur le compte dédié au procès.

• La lettre d’information détaillée

Le Conseil fédéral a mis fin à la « situation extraordinaire » à compter du 22/06/2020. L’ancienne ordonnance d’urgence a été abrogée et remplacée par une nouvelle ordonnance. Elle attribue des compétences étendues aux cantons. Les ajustements les plus importants sont :

• Levée des consignes concernant les personnes vulnérables et le télétravail
• Réduction de la distance de sécurité de 2 mètres à 1,5 mètre (plus de 15 minutes)
• Obligation de collecter les données de contact en cas de non-respect de la distance
• Levée de l’obligation d’être assis dans les restaurants
• Autorisation pour manifestations jusqu’à 1000 personnes (conditions dès 300 personnes)

à Consulter le communiqué du Conseil fédéral : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79522.html

Le Conseil national renonce à l’introduction d’un droit de recours pour caisses-maladie : Comme demandé par senesuisse, ce point a été supprimé du volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il est en effet inacceptable que les assureurs maladie torpillent devant la justice les décisions politiques correctes sur l’ajustement des listes d’EMS et des hôpitaux et empêchent ainsi le renouvellement et la consolidation nécessaires des structures.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190046

Admission des médecins : Les deux Chambres se sont enfin mises d’accord sur les conditions requises pour l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ce faisant, elles se sont abstenues (comme le recommandait senesuisse) de lier le projet au nouveau financement de l’ambulatoire (EFAS) ou de prévoir un droit de recours pour les caisses-maladie.
https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2020/20200610083207919194158159041_bsf024.aspx

Réglementation contraignante sur les commissions de courtage : Le Parlement exige que le Conseil fédéral réglemente de manière contraignante l’intermédiation des contrats d’assurance maladie. Dans l’assurance de base comme dans l’assurance complémentaire, les activités publicitaires et l’indemnisation doivent être strictement limitées.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184091

La population de la Suisse passera de 8,6 millions de résidents permanents fin 2019 à 10,4 millions en 2050, selon le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Son ampleur dépendra de l’évolution du contexte socio-économique et politique de la Suisse. Le vieillissement de la population sera rapide entre 2020 et 2030. Il ralentira un peu ensuite sans pour autant s’arrêter.

• De plus amples informations sous https://www.bfs.admin.ch/news/fr/2020-0194

Avec ses associations partenaires, senesuisse s’engage fortement en faveur d’un bon contre-projet à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Le Conseil national a suivi cette recommandation, tandis que le Conseil des États a malheureusement torpillé les contenus les plus importants. Il ne prévoit finalement qu’un financement volontaire de l’État pour le soutien à l’enseignement supérieur. Cela ne suffit pas pour apporter une solution durable au problème persistant de la pénurie de personnel infirmier en Suisse. Nous nous engageons dans le soutien au Conseil national, afin qu’il s’impose lors de la séance d’élimination des divergences.

• Communiqué de presse

La session d'été des Chambres fédérales commencera le 2 juin 2020. Une fois de plus, quelques sujets qui nous concernent directement sont à l’ordre du jour. Les sujets les plus importants qui nous occupent sont la lutte contre le droit de recours et de codécisions des assureurs maladie concernant la liste des hôpitaux et des EMS ainsi que la lutte pour un contre-projet sensé à l’initiative des soins infirmiers.

à Le document « prévision de session » se trouve sous ce lien.

Une campagne menée par OdaSanté, Curaviva Suisse et Aide et soins à domicile Suisse, avec le soutien du SERFI

À l'occasion de la Journée des infirmières, OdaSanté, Curaviva Suisse et Aide et soins à domicile Suisse, avec le soutien du SERFI, lancent un défi Instagram le 12 mai 2020. Avec le plus de stories possible, ils veulent attirer l'attention sur la précieuse contribution des soins de longue durée. De courts messages vidéo ont pour but de donner un visage au métier le plus important en Suisse et de sensibiliser ainsi le public aux professions des soins de longue durée de niveau tertiaire. Et c'est ainsi que cela fonctionne :

1. Dites-nous dans une courte vidéo (environ 30 secondes) ce que vous appréciez particulièrement dans votre travail. Si vous le souhaitez, portez votre badge « Le métier le plus important en Suisse ».
2. Placez la vidéo dans votre story Instagram et nommez trois autres personnes pour ce défi - le plus simple est de les taguer directement.
3. Taguez-nous également (@metierleplusimportant) afin que nous puissions voir et partager votre publication.

Vous préférez plutôt publier une photo dans votre story ? Tout type de publication est le bienvenu. Portez votre badge, rayonnez dans la caméra et taguez @metierleplusimportant.

Veuillez diffuser ce guide le plus largement possible auprès de vos collaboratrices et collaborateurs, amis et connaissances. Nous attendons avec impatience les nombreuses publications. Lancez le film !

Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : https://www.le-plus-important-metier.ch/

Notre assemblée des membres n’aura pas lieu le 18 mai 2020 comme prévu.
Nous avons déplacé la date au lundi 19 octobre 2020 à 14 heures à Aarau.
Les documents d’invitation suivront avant la période des vacances d’été.

En outre, le grand congrès spécialisé sur l’habitat protégé prévu pour le 31 mars 2020 avait déjà été reporté. Il aura désormais lieu le 12 octobre 2020. Toutes les inscriptions et tous les paiements restent valables.
Les nouvelles inscriptions ou inscriptions supplémentaires sont possibles à tout moment via ce lien.

Comme rien n’a été réglementé au niveau fédéral, les cantons sont toujours responsables des éventuelles restrictions et interdictions dans les EMS. Nous vous prions de bien vouloir vous référer aux conditions-cadres de votre canton. En raison de leurs différences significatives, nous ne pouvons pas, en tant qu’association, formuler de recommandations sensées pour toute la Suisse – mais nous nous engageons pour une sécurité maximale et une autonomie aussi grande que possible des institutions.

Dossier RTS-Info du 24/04/2020, à partir de « Combattre la solitude » :

• https://www.rts.ch/info/suisse/11272621-la-solitude-pese-toujours-plus-sur-des-seniors-prives-de-leur-libre-arbitre-.html

L'OFSP a de nouveau adapté ses critères de test. Le test COVID-19 est désormais recommandé pour toutes les personnes symptomatiques qui répondent aux critères cliniques suivants :

• les symptômes d’une maladie respiratoire aiguë (par exemple, toux, mal de gorge, essoufflement) avec ou sans fièvre, sensation de fièvre ou douleurs musculaires et/ou
• anosmie ou agueusie soudaine (perte de l’odorat ou du goût)

Les médecins cantonaux peuvent désormais décider de tester les personnes asymptomatiques dans les hôpitaux et les EMS si cela est justifié afin d’éviter la propagation du virus (foyers de maladie) au sein de l’institution.
Si la disponibilité est limitée, les personnes accompagnantes ayant un contact direct (moins de 2m pendant plus de 15 minutes) avec les résidents continueront à faire partie du groupe test.

Plus d’informations sous:

• Nouveau Coronavirus (COVID-19) Critères de suspicion, de prélèvement d’échantillons et de déclaration | OFSP

Le Conseil fédéral a décidé de réduire la redevance de réception non seulement pour les ménages privés ordinaires, mais aussi pour les ménages collectifs et les entreprises. Le prélèvement pour les ménages collectifs, qui comprennent par exemple les EMS et les logements protégés, sera désormais de 670 francs au lieu de 730 francs. La structure tarifaire des entreprises a été affinée : Au lieu des 6 précédents, 18 niveaux tarifaires sont maintenant définis, généralement avec des redevances plus faibles.

Aller vers le communiqué de presse du Conseil fédéral :

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78803.html

Évaluation des besoins : D’ici au 26 avril 2020, les EMS ne procéderont plus à l’évaluation ordinaire et régulière des besoins de soins. La procédure simplifiée offerte par les instruments de mesure des besoins en soins sera applicable (PLEX).

Contrôles par les assureurs maladie : pour la durée de la situation extraordinaire, les contrôles dans les institutions de soins ne devraient pas avoir lieu. Les assureurs ont accepté ce principe, mais veulent continuer à effectuer des vérifications de documents.

Collecte des indicateurs de qualité médicaux : La collecte des indicateurs de qualité médicaux sera suspendue avec effet immédiat jusqu’au 26 avril 2020, dans la mesure où cela permet d’alléger la charge administrative.

Statistique SOMED : Bien que nous ayons déjà transmis une demande de prolongation du délai de soumission il y a plusieurs semaines, nous attendons toujours une réponse. Nous partons du principe que les institutions n’ont rien à craindre si elles ne fournissent pas les données à temps.

Décomptes des soins stationnaires pour patients COVID-19 : Si des soins de type hospitalier doivent être dispensés aux patients concernés dans un EMS, ces cas peuvent être facturés selon le document de l’OFSP du 31/03/2020 (également disponible dans l’espace-membre).

• Document Détermination des coûts et produits supplémentairesen relation avec le COVID-19 (coronavirus)

Compte tenu des communications et instructions des autorités fédérales et cantonales, une communication indépendante en plus de la part de senesuisse ne ferait qu’engendrer la confusion. C’est pourquoi nous renvoyons ici aux sites les plus importants sur lesquels on peut obtenir des informations :

• Site de la Confédération avec toutes les informations importantes sur le coronavirus
• Site de l’OFSP avec le matériel de campagne
• Site du SECO au sujet des interruption de travail (chômage partiel incl.)
• Adresses des médecins cantonaux
• Site de CURAVIVA Suisse concernant le coronavirus
• Site de l’Union patronale suisse avec des infos pour les institutions
• Texte de loi le plus actuel de l’ordonnance spéciale

Vendredi 28 février 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation qui prévaut actuellement en raison du coronavirus « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral est de ce fait autorisé à ordonner, en accord avec les cantons, des mesures qui en temps normal relèvent de leur compétence. Cette interdiction est en vigueur au moins jusqu’au 26 avril 2020.

Plus d'informations sous : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov.html

Dès aujourd’hui, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’adresse au grand public pour l’informer des règles d’hygiène et de conduite destinées à ralentir, voire à éviter la propagation du nouveau coronavirus. Le but de la campagne est de protéger la population en Suisse.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78273.html

senesuisse a un nouveau site Internet, un nouveau numéro de téléphone et une nouvelle adresse :
senesuisse, Bahnhofplatz 2, 3011 Berne, Tél. 031 911 20 00

Le Conseil fédéral a défini dans la stratégie 2020-2030 les priorités en matière de politique de la santé pour les dix prochaines années. Quatre défis urgents ont été identifiés : l’évolution démographique, des soins de qualité et finançables, la transformation numérique ainsi qu’un environnement de travail sain et les risques sanitaires liés à l’environnement.

• Informations complémentaires sous : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78114.html

En tant qu’association fondatrice de la caisse de compensation, senesuisse est intéressée par les résultats de HOTELA. En 2019, les placements de HOTELA Fonds de prévoyance ont enregistré un excellent rendement annuel de 11.9 %. Le degré de couverture est passé au-dessus de 107 %. Les assurés bénéficient de ce succès, puisque la rémunération a augmenté. Cette hausse est due également à une structure d’assurés exceptionnellement bonne, puisque pour 2019, la proportion de retraités n’est que de 6 % et l’âge moyen des assurés de 35 ans seulement.

La Commission a bel et bien entamé des consultations approfondies sur le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers soutenu par senesuisse. Cependant, elle ne veut mettre à disposition que 268 millions de francs pour l’offensive de formation au lieu de 469 millions et risque ainsi de ne pas pouvoir remédier à la pénurie du personnel infirmiers.

Le projet sensé de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) a été mise en veilleuse.

• Informations complémentaires sous : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/default.aspx?lang=1036

La Commission de la santé publique du Conseil des Etats a débuté hier le traitement du contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Elle propose une diminution drastique des aides financières pour la promotion de la formation de 469 à 268 millions de francs. Ce faisant, la commission affaiblit un point important du contre-projet indirect et procède de façon déplacée à une coupe sombre, car le déficit de main d’œuvre en matière de soins va continuer de s’accentuer en raison de l’évolution démographique. A cet égard, une offensive en matière de formation est indispensable. Les prestataires de soins vont continuer à s’engager en faveur du contre-projet indirect, qui poursuit un but approprié et pensé sur le long terme. Il serait regrettable que le Conseil des Etats revoie au rabais le projet du Conseil national : cela en affaiblirait les effets et ne serait pas dans l’intérêt de notre pays.

Le Conseil fédéral a décidé d’introduire les modifications des prestations complémentaires au 01/01/2021. Elles ont également des conséquences importantes pour les EMS. Heureusement, les mesures d’économie drastiques redoutés n’ont pas eu lieu, mais les prestations ne seront versées que jusqu’au jour du décès et non plus pendant tout le mois. Un des succès du lobbying de senesuisse réside dans le fait qu’à l’avenir, les PC pourront être versés directement de la caisse de compensation aux EMS – même si la mise en œuvre de cette mesure suscite encore de grandes interrogations, car le Conseil fédéral n’a pas suivi nos recommandations sur les détails.

De plus amples informations suivront bientôt dans une fiche d’informations séparée, les textes juridiques peuvent être consultés sous :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77929.html

La « Journée des malades » se déroulera dans toute la Suisse le dimanche 1^er mars 2020. Des manifestations et des actions seront organisées sur le thème : « Ne vous arrêtez pas à ma maladie ». A cette occasion, nous voulons montrer que nombre de personnes malades ou atteintes d’un handicap sont des piliers importants de notre société. La Journée des malades est organisée par l’association du même nom, à laquelle appartient également senesuisse. Les organisateurs de manifestations peuvent aussi utiliser cette plateforme pour annoncer ce qu’ils mettent en place.

• Informations complémentaires sous : www.journeedesmalades.ch

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, que le Conseil national avait adopté à la session d’hiver 2019 en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire. Eu égard à la pénurie de personnel infirmier qui se dessine, la commission considère qu’il est judicieux de prendre rapidement des mesures fortes à l’échelon législatif.

La commission a aussi fait le point de la situation concernant le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » et a constaté que le projet en question n’était, dans son état actuel, pas encore mûr et, par conséquent, qu’il n’était pas susceptible de réunir une majorité en l’état.

• Informations complémentaires sous : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2020-01-17.aspx?lang=1036

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également adopté à l’unanimité la motion que soutient senesuisse. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi de sorte que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé ; ainsi, des admissions en EMS pour d’unique raisons financières seront évitées.

• Informations complémentaires sous : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183716

• Le Conseil des Etats a confirmé la volonté pour du temps libre pour les soins des proches : Les parents devraient bénéficier d'un congé indemnisé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s'absenter jusqu’à 10 jours par an pour soigner un proche. senesuisse s’était prononcée contre ces congés lors de la procédure de consultation, puisque il y aura encore plus d’absences au sein des collaborateurs et d’avantage de frais du côté des employeurs. 
  https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190027
  
  
• Financement uniforme (EFAS) : En ce qui concerne le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, le Conseil national ne veut pas du tout entrer parler d’ajouter également les EMS à un futur système sans fausses incitations financières ; contrairement à la volonté de senesuisse, il se concentre pour l'instant uniquement sur les hôpitaux. 
  https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2019/20191210121505739194158159041_bsf105.aspx
  
  
• Le Conseil national est pour une taxe de 50 francs lors de consultations inutiles aux urgences d’un hôpital : Toute personne qui se rend au service des urgences d'un hôpital et qui n'a pas besoin d'être traitée en stationnaire par la suite devrait avoir à payer ces frais ; cela permettrait d'éviter les « bouchons dus à des bagatelles ». Cependant, aucune taxe ne devrait être facturée pour une visite au cabinet d'un médecin.
  https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170480

Le Conseil fédéral définit dans la stratégie 2020-2030 les priorités en matière de politique de la santé pour les dix prochaines années. Quatre défis urgents s’imposent : la transformation numérique, un environnement de travail sain et les risques sanitaires liés à l’environnement, les changements démographiques ainsi que des soins de qualité et finançables. Le but est de garantir les soins, de promouvoir la santé des personnes âgées, d’accroître la qualité des soins, de maîtriser la hausse des coûts et d’alléger la charge des ménages à bas revenus.

• Le document : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/59489.pdf

Avec ses associations partenaires, senesuisse s'est fortement engagée en faveur d'un bon contre-projet à l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Le Conseil national a suivi cette recommandation par 124 voix contre 68. Il prévoit des fonds pour l'enseignement supérieur et d’avantage de compétences pour que les professionnels des soins décomptent d’une manière indépendate leurs prestations, tout en renonçant à des réglementations inutiles telles que l'obligation de signer une CCT et des exigences strictes en matière de personnel.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77216.html
• https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190401

La session d’hiver des Chambres fédérales commencera le 2ème décembre 2019. Une fois de plus, quelques sujets qui nous concernent directement sont à l’ordre du jour.

• Le document « prévision de session » se trouve sous ce lien.

Sous ce lien, vous trouverez des informations essentielles sur le thème de la démence, la stratégie nationale 2014-2019 et une compilation des produits qui ont été développés. Nous vous recommandons tout particulièrement la brochure « Evaluations dans les soins de longue durée pour les personnes atteintes de démence », qui peut être commandée gratuitement.

A la fin 2018, presque 135‘000 personnes travaillaient dans un EMS de Suisse. 37‘139 admissions ont été enregistrées dans pour des séjours de longue durée, soit 344 de plus qu’en 2017 (+1 %). Environ 44 % de ces entrées se sont faites à la suite d’un séjour hospitalier. La durée moyenne de séjour en EMS était de 890 jours. C’est 155 jours, ou 5 mois, de moins qu’il y a dix ans. La proportion de journées de faible intensité de soins (<40 min./jour) est de 16 %, un point de pourcentage de moins qu’en 2017 (17 %). Pour l’année 2018, les coûts totaux d’exploitation des EMS se sont montés à 10,4 milliards de francs (+2,3 % par rapport à 2017). 57 % des coûts représentent les frais de pension (hébergement, repas, nettoyage, animation), à la charge des résidents et couverts partiellement par les prestations complémentaires (PC).
Les entreprises à but non lucratif restent les acteurs principaux des services d’aide et de soins à domicile (SASD). En 2018, elles ont eu la charge de 80% des clients (300’000), ont facturé 71 % des heures fournies (environ 16,8 millions) et employé 78 % du personnel. Quant à l’ensemble des prestations de soins et d’aide des SASD, elles ont coûté 2,53 milliards de francs (+3 % par rapport à 2017), dont 41 % (1027,61 millions) sont financés par les pouvoirs publics, 41 % (1027,64 millions) par les assureurs et 17 % (436,31 millions) par les bénéficiaires de prestations.

• Informations complémentaires sous : 
  https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/systeme-sante/aide-soins-domicile.assetdetail.10627266.html

En plus d'un « congé parental » sensé pour s'occuper d'enfants gravement malades, la majorité de la commission veut autoriser les absences du travail rémunérées pour s'occuper de quiconque de la famille – et s’oppose ainsi aux recommandations de senesuisse. Au moins, lors de la même séance, la commission a recommandé à l'unanimité l'adoption d'un règlement PC sur l’habitat protégé.

• https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2019-10-29.aspx?lang=1036

Dans l’enquête suisse sur la santé 2017, trois quarts (75 %) des personnes de 55 ans et plus ont déclaré être en (très) bonne santé. A part l’âge et le sexe, c’est surtout le niveau de formation qui joue un rôle très important. Parmi les personnes sans formation post-obligatoire, seulement 59 % déclarent être en (très) bonne santé. Tandis que le pourcentage monte à 76 pour les personnes avec un diplôme obtenu au degré secondaire II et même à 84 % pour les personnes avec une formation tertiaire. Les femmes de 55 ans et plus avec un diplôme tertiaire consomment deux fois plus souvent cinq portions de fruits et légumes par jour que les femmes sans formation post-obligatoire (42 % contre 19 %) et sont presque trois fois moins souvent concernées par l’obésité (8 % contre 22 %). Les hommes entre 55 et 64 ans qui ont un niveau de formation tertiaire sont moins souvent fumeurs que ceux qui ont une formation élémentaire (24 % contre 40 %).

• https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.10027505.html

Malheureusement, la Commission responsable a refusé de conclure l'assouplissement de l'enregistrement du temps de travail qui était prévu depuis des années. Au lieu d'exempter définitivement les employés cadres de cette obligation administrative, une autre audience aura à nouveau lieu.

• https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160414

Suite à la procédure de consultation, la Commission de la santé publique a apporté les derniers ajustements mineurs au contre-projet à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Le sujet le plus important et le plus positif concerne le financement des mesures d’encouragement de la formation, avec un crédit d’engagement de 469 millions de francs au plus pour une durée de huit ans. A cela s’ajoutent d’autres mesures visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées et à promouvoir l’interprofessionnalité.

• https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2019-10-18.aspx?lang=1036

Selon la décision de la Confédération et des cantons, la « Stratégie nationale en matière de démence 2014-2019 » sera intégrée dans une plate-forme. La plate-forme sera mise en œuvre à partir de 2020 dans l'optique de pérenniser les effets des projets lancés. Certains projets importants de la stratégie n’ont pas encore été menés à terme, notamment la demande pour un financement des prestations supplémentaires pour les personnes atteintes de démence par le biais des coûts des soins.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76802.html

Un nouveau verdict important en faveur des EMS a été rendu : Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte des caisses-maladie dans un cas du procès exemplaire. Il précise qu'en l'absence de réglementation nationale, les cantons peuvent déterminer eux-mêmes quand une nouvelle version (scientifiquement fondée) d'un outil de mesure des soins pourra être utilisé. L'utilisation du nouvel « Index RAI 2016 » dans un EMS à Soleure était donc correcte et les classifications globalement plus élevées ne pouvaient être contestées.

• L’arrêt du TF se trouve sous le lien (disponible uniquement en allemand)
  https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://07-10-2019-9C_221-2019&lang=fr&zoom=&type=show_document

alzheimer Suisse réagit avec véhémence à une situation intenable et exige une amélioration immédiate de la situation. Dans son manifeste, alzheimer Suisse demande d’une part un financement plus efficace et moins d’obstacles bureaucratiques et d’autre part, des centres de compétences et plus de compréhension pour les personnes atteintes de démence et leurs proches.

• Informations complémentaires sous : https://www.demenzstrategie.ch/fr/

Des différences dans le financement actuel sont cause d’incitations pernicieuses et d’effets indésirables (p. ex. les cantons n’autorisent la création nécessaire de nouveaux EMS parce que leurs contributions aux soins ambulatoires sont en général plus basses). Dans ce contexte, senesuisse participe actuellement ainsi que son association partenaire Curaviva à la discussion sur le secteur hospitalier : Existe-t-il des possibilités d’application satisfaisantes pour un financement uniforme des prestations de soins ?

• Avis de la CSSS-N sous : 
  https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2019-08-30.aspx?lang=1036

Le Conseil fédéral adopte un ensemble de mesures pour freiner l’augmentation des coûts de la santé. Ces mesures comprennent des plafonnement de prix pour les médicaments génériques, la remise obligatoire de copies des factures des prestataires de services aux patients et le droit de recours des assureurs maladie contre les listes hospitalières et d’EMS.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76105.html

Le Conseil fédéral partage l’opinion de senesuisse : Il est favorable à l’intégration à un financement uniforme des prestations de soins fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux. Toutefois, il convient d’abord de créer les conditions nécessaires.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76056.html 

Le livre fortement recommandé a été réédité par l’ASI et peut être commandé gratuitement. En tant qu'association partenaire, senesuisse soutient l’approche informative et divertissante de ce thème, directement reliée à la pratique du domaine de la santé.

• Téléchargement et commande sous le lien : 
  https://www.sbk.ch/fr/boutique-en-ligne/publications-de-lasi

La majorité de la Commission du Conseil national souhaite que les Suisses puissent provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé, si possible avec l’opportunité d’une exonération fiscale.
A l’unanimité, la commission demande que tous les professionnels de la santé qui participent à des processus de traitement doivent pouvoir accéder au dossier électronique du patient.

• https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2019-07-05.aspx?lang=1036

Maintenant que les données 2011 ont été évaluées, les contributions des caisses-maladie aux EMS augmentent enfin, comme l'exigeait senesuisse depuis des années. A l'avenir, ils ne contribueront plus seulement CHF 9.00, mais tout de même CHF 9.60 par niveau de soins. La contribution du patient est également portée à CHF 23.00 par jour de séjour en EMS. Comme le calcul des contributions pour les soins à domicile avait été trop élevé, il y aura une légère réduction dans ce domaine. Au total, les cantons/communes seront soulagés d'un montant total de 83 millions pour le financement des coûts résiduels.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75714.html
• https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/2145.pdf 

La Commission des finances du Conseil national est trop généreuse après un budget fédéral positif. D'une part, elle veut mettre de l'argent à disposition pour un congé de paternité de 14 jours. D'autre part, elle veut payer les absences des proches-aidants – tant qu'elle n'oblige pas les employeurs à supporter les coûts de la perte de revenus.

• https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2019-07-04.aspx?lang=1036

Dans le cas du surpoids, l’âge joue un rôle déterminant et on constate que les seniors sont beaucoup plus souvent touchés que le reste de la population : 53 % des 65 ans et plus ont un indice de masse corporelle trop élevé. C’est ce que montre le nouveau système de monitorage des addictions et des maladies non transmissibles de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les hommes sont davantage touchés puisque près de 62 % d’entre eux sont en surpoids. Les chiffres rassemblés sur le site proviennent de 40 sources différentes et 12 partenaires, dont le principal est l’Office fédéral de la statistique. SANTÉ !

• www.monam.ch/fr

En 2018, 4464 assistantes en soins et santé communautaire de toute la Suisse ont achevé avec succès leur formation de trois ans. Ce sont 218 personnes de plus qu’en 2017, soit 5,1 %. Pour les aides en soins et accompagnement, la hausse est de 8,1 %, soit 997 diplômés. On relève également une nette augmentation dans les soins au degré tertiaire B: 1723 en 2017 et 1904 en 2018 (+ 10,5 %).

• https://www.odasante.ch/fr/news/news-detail/article/statistiques-actuelles-des-formations-dans-le-domaine-de-la-sante-1/

Une nouvelle commission pour la qualité a été créée : Pour senesuisse, c’était comme se battre contre des moulins à vents pour se défendre contre de nouvelles structures et de nouveaux programmes sous le titre « Amélioration de la qualité des soins de santé » ; mais qui pourrait donc être contre la qualité ?! – À l'avenir, il y aura bel et bien 50 millions supplémentaires pour ce comité.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150083

Acceptation de l'importante motion sur LiMA : le Conseil fédéral est invité à trouver d'urgence une solution pour la facturation de MiGeL qui résoudra les problèmes actuels des patients et des prestataires de services.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183710

Pas de nouvelle loi concernant les produits sucrés : A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national ne veut rien savoir non plus d’une législation nationale qui prévoit une taxe sur des produits sucrés.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170308

Réglementation contraignante sur les commissions de courtage : Le Parlement exige que le Conseil fédéral réglemente de manière contraignante l'intermédiation des contrats d'assurance maladie. Dans l'assurance de base comme dans l'assurance complémentaire, les activités publicitaires et l'indemnisation doivent être strictement limitées.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184091 

Fin 2018, 328‘100 personnes, soit un peu moins de 17 % des rentiers AVS et AI, touchaient des prestations complémentaires (PC), ce qui correspond à une augmentation de 1,6 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance est nettement inférieure à la moyenne annuelle d’environ 3 % enregistrée depuis le début du siècle. Les dépenses ont atteint 5,0 milliards de francs. La faiblesse de l’augmentation observée en 2018 tient, d’autre part, à la baisse de 0,2 % du nombre de bénéficiaires de PC vivant en home. Environ la moitié des pensionnaires de home en sont tributaires. 40 % des dépenses au titre des PC tiennent aux coûts supplémentaires liés au séjour en home.

• https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/el/statistik.html

L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » demande que le modèle de l’opposition au sens strict soit introduit afin d’augmenter significativement le nombre de dons. Selon ce modèle, toute personne décédée deviendrait potentiellement donneur d’organes pour autant qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. Le Conseil fédéral y est favorable sur le fond. Il propose toutefois une modification de la loi afin de préserver parallèlement les droits des proches.

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75235.html

Les dépenses de santé en Suisse se sont montées à 82,5 milliards de francs au total en 2017, ce qui représente une hausse de 2,6 % en un an. La part des dépenses de santé rapportée au produit intérieur brut est passée dans le même temps de 12,2 % à 12,3 %. Les plus importantes augmentations des coûts se trouvent, une fois de plus, chez les hôpitaux et cabinets médicaux. Chaque mois, CHF 814 par habitant sont investis dans le système de santé.

• https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.7986840.html

Face à la pénurie imminente de professionnels qualifiés, senesuisse et les association partenaires lancent la campagne « Le métier le plus important en Suisse » afin de mettre en avant l’attractivité des métiers dans les soins de longue durée et les possibilités de carrière associées. Cette campagne souligne qu’un personnel en nombre suffisant est indispensable pour garantir l’autonomie et la qualité de vie des personnes qui ont besoin de soins.

• Site internet « Le métier le plus important en Suisse »

Les projets « Dossier électronique du patient » (DEP) et « Indicateurs de qualité » (IQ) sont en phase de réalisation et entraînent des coûts supplémentaires, dans les institutions, pour la planification, la mise en place et l’application pratique. L’OFSP a confirmé le point de vue de senesuisse et CURAVIVA Suisse, selon lequel ces coûts sont liés à des prestations individualisables des soins selon LAMal et doivent par conséquent être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS – financement des soins).

• Courrier de l'OFSP
• Lettre d'information de senesuisse et Curaviva

La hausse des coûts dans le domaine de la santé doit être freinée. À cet effet, le Conseil fédéral a adopté un programme visant à maîtriser les coûts. Cet été, le Conseil fédéral transmettra le message concernant le premier paquet au Parlement. La consultation relative au deuxième paquet suivra fin 2019. Elle inclura un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Les EMS ne sont quasiment pas concernés, car il n’existe presque pas de potentiel d’économies (ils génèrent uniquement près de 6 % des coûts de l’AOS ; qui sont par ailleurs fixés à un niveau trop bas).

• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75179.html