C'est un regard reconnaissant que senesuisse pose sur l'assemblée des membres du 28 mai à Langenthal. Nos membres y ont activement voté, discuté et entretenu des rapports respectueux.

Nous avons cordialement remercié pour leur engagement durant de nombreuses années et pris congé de trois membres du Comité : Renate Monego, Daniel Braun et Urs Hirschi. L'assemblée a nouvellement et à l'unanimité élu Andy Leemann, directeur des Gesundheitszentren für das Alter à Zurich, Elisabeth Villiger, CEO de l'OASE Health Solutions à Dübendorf, ainsi que Philipp Oberli, CEO de la Fondation Atlas à Zurich.

senesuisse ne cesse d'accroître son engagement dans les thèmes essentiels pour la branche comme l'EFAS ou le financement des soins palliatifs et des prestations destinées aux personnes atteintes de démence. Fait particulièrement réjouissant : le nombre de nos membres continue d'augmenter et les cotisations annuelles restent inchangées cette année encore.

L'exposé de la directrice de prio.swiss, Saskia Schenker, intitulé Pour un partenariat tarifaire fort, a conclu une après-midi réussie. senesuisse remercie tous les établissements membres pour leur participation active et leur précieux soutien.

• Photos et impressions (www.joelschweizer.ch) des assemblées des membres sont disponibles ici

senesuisse poursuit son engagement pour des solutions individuelles adaptées et s'oppose avec vigueur aux réglementations inutiles. Consacré à cette thématique, l'actuel rapport annuel présente plusieurs approches permettant d'y parvenir en pratique. En complément de la rétrospective et des perspectives, les dernières pages présentent les chiffres annuels positifs de 2025. Dans un but d'économie et de diminution de l'empreinte écologique, le rapport annuel 2025 est disponible exclusivement au format électronique sur notre site et en annexe de cette newsletter.

Vous pouvez volontiers transmettre le rapport annuel à des personnes intéressées.

En 2024, les coûts de la santé en Suisse ont une nouvelle fois augmenté de 4,1 pourcent et atteint un total de 97 milliards de francs. Les dépenses dans les domaines des soins curatifs stationnaires et des soins de longue durée à domicile ont enregistré la plus forte progression, ce qui souligne l'importance croissante des personnes âgées. Les coûts pour les médicaments et la prise en charge par les proches aidants ont augmenté en parallèle. L'Office fédéral de la statistique prévoit la possibilité d'une nouvelle augmentation des coûts de la santé d'environ 3 pourcent pour 2025.

• Détails et informations complémentaires figurent sur le site de l'Office fédéral de la statistique (OFS)

Le nouveau numéro de notre revue spécialisée FOCUS est paru. Il s'articule autour des innovations dans les soins de longue durée : de l'IA et des capteurs aux innovations sociales et aux nouvelles formes de prise en charge interprofessionnelles, en passant par des systèmes de support numériques. Des comptes-rendus tirés de la pratique des établissements médico-sociaux mettent en évidence opportunités concrètes, défis et limites des développements techniques dans le quotidien des soins. Des articles spécialisés se penchent en outre sur les questions juridiques et éthiques liées à la numérisation et à la surveillance en accordant toujours la priorité à l'humain – résident·e·s, comme personnel. senesuisse vous souhaite une lecture passionnante et inspirante.

• L'édition actuelle du FOCUS est disponible sur notre site

Organisé par les deux associations professionnelles, le congrès d'une journée se tiendra au Kursaal Bern et portera sur le thème EFAS – le financement des soins du futur.

Réservez dès aujourd'hui cette date dans votre agenda. Une journée variée vous attend. Nous vous informerons en temps voulu du programme détaillé.

• Les entreprises intéressées à sponsoriser le Congrès et/ou à y exposer sont invitées à s'annoncer par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le 28 avril 2026, le Conseil national examinera la Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI) lors d'une session spéciale.

senesuisse demeure critique vis-à-vis d'une nouvelle loi fédérale dédiée à une seule profession, mais soutient les décisions de la majorité de la commission dans la mesure où le financement des coûts supplémentaires est entièrement garanti. De nouvelles dispositions légales n'augmentent pas en soi la satisfaction du personnel soignant. En revanche, un financement supplémentaire peut contribuer à créer des conditions de travail plus attractives. S'il est assuré, la loi aura au moins un effet positif, même si une augmentation de la bureaucratie et une diminution de la sécurité de la prise en charge sont à craindre. Sur certains points senesuisse se prononce toutefois en faveur d'adaptations : l'association estime ainsi que les pauses doivent uniquement compter comme temps de travail rémunéré lorsque quitter la place de travail n'est pas autorisé. Elle rejette en outre une réglementation nationale des services de permanence et de piquet, celle-ci ne tenant pas compte des réalités différentes des établissements. S'agissant des modifications à court terme des plans de service ainsi que des dérogations aux conventions collectives de travail, senesuisse plaide pour plus de flexibilité afin de répondre aux différentes exigences.

• La prise de position commune de senesuisse et Spitex privée ASPS

Fin 2025, la population suisse comptait plus de 9,1 millions de personnes et continue de vieillir. Cette évolution a désormais franchi un nouveau cap : pour la première fois, la population de plus de 65 ans vivant en Suisse dépasse celle des moins de 20 ans. Ce décalage illustre clairement l'accélération de la dynamique du vieillissement démographique et son impact à long terme sur la société et les systèmes de prise en charge. Parallèlement, l'espérance de vie continue à augmenter, les personnes âgées sont non seulement plus nombreuses, mais vivent aussi plus longtemps.

Le nombre de naissances a une nouvelle fois légèrement diminué, tandis que le nombre de décès est resté stable. L'immigration a également quelque peu reculé, freinant ainsi la croissance démographique dans son ensemble. Les récents chiffres soulignent ainsi le rôle central de la prise en charge des aîné·e·s dans les années à venir.

• En apprendre plus

Sur son site web, l'Observatoire suisse de la santé (OBSAN) présente désormais également des données relatives au salaire du personnel de soins et d'accompagnement et opère à cet égard une distinction par profession et par secteur (EMS, aide et soins à domicile/Spitex, hôpitaux et cliniques). Les données les plus récentes (2024) montrent une augmentation des salaires bruts dans tous les secteurs d'activité, mais confirment également qu'un besoin de rattrapage subsiste dans la structure des salaires des EMS par rapport aux hôpitaux et aux organisations d'aide et de soins à domicile.

• Informations détaillées sur le site de l'OBSAN

Le projet de soins anticipés (ProSA) renforce l'autodétermination en permettant à chacun·e de planifier à l'avance ses souhaits en matière de soins médicaux, notamment en cas d'incapacité de discernement ou de fin de vie – par exemple dans des directives anticipées. Conscient de l'enjeu sociétal de cette thématique et de la nécessité d'agir en conséquence, le Conseil fédéral a lancé des mesures visant à améliorer la prise en charge en fin de vie. Un groupe de travail national est appelé à intégrer le ProSA dans le système de santé suisse. Grâce à 12 recommandations concrètes, la feuille de route élaborée à cet effet fournit une aide pour la mise en œuvre. senesuisse recommande en particulier le guide de mise en œuvre des Académies suisses des sciences paru en 2025 : Projet de soins anticipé dans les établissements médico-sociaux – Guide de mise en œuvre.

• Toutes les informations sur ce thème figurent sur le site de la Confédération et sur le site de l'ASSM

Le Conseil des États appelle de ses vœux une catégorie de rémunération spécifique pour les prestations de soins fournies par des proches
Les prestations de soins de base fournies par des proches et remboursées par les caisses maladie sont en forte hausse. Le Conseil des États entend dès lors définir plus précisément quelles prestations doivent être remboursées et selon quelles modalités. Il envisage à cet effet l'introduction d'une nouvelle catégorie assortie d'une rémunération plus faible.
Il a également adopté à l'unanimité la seconde motion visant à instaurer une base légale pour l'assurance qualité pour ces prestations. Il est fort probable que le Conseil national suivra cette orientation, ouvrant ainsi la voie aux débats sur la mise en œuvre concrète cette année encore.
26.3012 | Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS
26.3013 | Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification

Le Conseil national souhaite davantage d'informations lors de certificats médicaux peu clairs
Les certificats médicaux lacunaires, établis de manière négligente ou encore de complaisance sont à la fois une source de contrariétés pour les entreprises et une charge pour les assurances sociales. Partant, le Conseil national entend assouplir le secret médical vis-à-vis des employeurs et des autorités sociales afin de permettre des questions ciblées portant sur l'exactitude et l'application du certificat médical. senesuisse soutiendra également cette motion au Conseil national.
26.3002 | Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires

Taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières
En cours depuis des années, le débat sur l’introduction d’une taxe visant à réduire le nombre de cas bénins dans les services d’urgences se poursuit. En dépit de la charge administrative disproportionnée au regard des économies potentielles liées à la limitation et la facturation des « cas bénins injustifiés », le Conseil national entend introduire une taxe.
17.480 | Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Non aux négociations contractuelles des prix de la liste des moyens et appareils (LiMA)
Le Parlement débat depuis 2016 de l'opportunité de modifier le système de remboursement du matériel de soins (LiMA). Le Conseil national a désormais reconnu que la négociation de milliers de contrats entre fournisseurs et centres de remise ne constitue pas une meilleure option que la fixation des prix par la Confédération sur la base de comparaisons avec les prix pratiqués à l'étranger.
16.419 | Dispositifs médicaux de la LiMA : instaurer la concurrence sur les prix

Le Parlement a décidé que tous les cantons suisses devront introduire un financement de certaines prestations d'accompagnement par le biais de prestations complémentaires (PC).
Lorsque le besoin est avéré, les prestations explicitement définies par la loi (système d'appel d'urgence, repas, services de transport et d'aide au ménage) seront versées sous la forme d'un forfait mensuel (en sus de l'actuelle contribution au loyer). Le montant total de ce forfait s'élève à au moins 930 francs lorsque toutes ces prestations sont nécessaires ou sinon au montant partiel correspondant.

Dans le cadre de la consultation, senesuisse soutient une entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2028. Il incombe désormais aux cantons de mettre en place dans les meilleurs délais les centres d'évaluation et d'expertise nécessaires ainsi que la réglementation de mise en œuvre du financement par PC.

• Toutes nos prises de positions peuvent être consultées sur notre site
• Ce lien fournit des informations utiles sur la mise en œuvre (en allemand)

Au cours des derniers mois, les deux associations en charge du programme, CURAVIVA et senesuisse, ainsi que le consortium scientifique ad hoc ont élaboré de nouveaux outils de développement de la qualité. Une brochure inédite consacrée à la manière de vivre et de développer ensemble la qualité vise par exemple à susciter des discussions entre le personnel soignant, les résident·e·s et les proches sur les thèmes de la qualité et du bien-être. De nouveaux supports de formation intéressants (posters, présentations, cycle PDCA) sont en outre disponibles pour soutenir le développement interne de la qualité.

Dès mars 2026 débuteront par ailleurs les formations proposées par Careum Formation continue et Artiset Formation : Amélioration de la qualité des données relatives aux indicateurs de qualité médicaux (IQM) et Développement de la qualité des soins fondé sur les données.
Les inscriptions spontanées sont encore possibles.

• Informations détaillées sur le site du programme

Au dernier trimestre 2025, les coûts de l'assurance obligatoire des soins ont augmenté de 5,2% ; en moyenne, une personne a occasionné des frais s'élevant à 4968 francs au cours de l'année, soit 247 francs de plus que l'année précédente. Tous les types de prestations ont enregistré une hausse. Spitex a enregistré la plus forte progression en pourcentage suivie par la psychothérapie ainsi que par des prestations telles que la physiothérapie ou les analyses de laboratoire.

Les consultations médicales ambulatoires ont constitué la part la plus importante (21,4%) suivies par les traitements hospitaliers ambulatoires et stationnaires (respectivement 20% et 18,4%) ainsi que par les dépenses liées aux médicaments (18,6%). Les établissements médico-sociaux ne représentent que 5,3% des primes – une tendance à la baisse malgré l'évolution démographique.

• Plus de détails ici

Dans le cadre du programme NIP-Q-UPGRADE mené par Curaviva Suisse et senesuisse, vont démarrer en mars 2026 les formations continues élaborées au cours du programme. Ces formations ont vocation à promouvoir la compétence numérique et une culture du développement permanent de la qualité dans les établissements de soins. Des instruments pratiques et un accompagnement personnalisé épaulent les responsables qualité et les cadres dans l'analyse de leurs propres données des indicateurs de qualité, la déduction de mesures utiles ainsi que dans le développement et la mise en œuvre de projets sur la base du cycle PDCA.

• Les personnes intéressées peuvent trouver des informations complémentaires sous https://www.ecolelasource.ch/formations/postgrade/journees-de-formation/qualite-soins-ems/

La fondation Alois & Auguste soutient par ses fonds des projets de coopération qui améliorent la vie des personnes atteintes de démence et leurs proches. Vous avez un projet adapté qui présente des lacunes de financement ou vous connaissez des organisations ayant un tel projet ? Alors annoncez-vous auprès de la fondation ou transmettez les informations. Le délai de soumission des ébauches de projets est le 20 mars 2026, les critères d’éligibilité se trouvent sous le lien suivant : https://alois-auguste.ch/fr/financement-de-projets/criteres-deligibilite/

• Les documents relatifs au processus de candidature 2026 sont disponibles sur le site de la fondation

Quand on demande aux personnes atteintes de maladies chroniques et de handicaps ou aux personnes âgées comment elles souhaitent vivre, leur réponse peut souvent se résumer en deux mots : « de manière autonome » et « intégrée ». Mais qu'est-ce que cela signifie exactement et pourquoi est-ce si important pour toutes les personnes concernées ? À l'occasion de la Journée des malades, le 1er mars 2026, l'association du même nom et ses quelque 40 membres, dont fait également partie senesuisse, placeront précisément cette question au centre de leurs réflexions. Cette journée est une bonne occasion d'offrir une expérience particulière aux résidents des établissements pour personnes âgées. Avez-vous déjà prévu une manifestation pour la Journée des malades ? Si oui, n'hésitez pas à en informer l'association Journée des malades.

• Les informations relatives à la Journée des malades sont disponibles sur le site de l'association

Dans le cadre du programme NIP-Q-UPGRADE mené par Curaviva Suisse et senesuisse, divers instruments pratiques destinés aux établissements médico-sociaux (EMS) ont vu le jour. La deuxième tranche de ces instruments est désormais disponible en ligne depuis la mi-décembre. Partant, nous vous recommandons de prendre un peu de temps et de consulter les documents sur www.artiset.ch/Qualite-des-soins.
Le printemps 2026 verra démarrer – d’abord en allemand, plus tard en Français par l’institution « La Source » – les formations continues élaborées au cours du programme sur le thème du développement de la qualité des soins fondé sur les données. Ces formations ont vocation à promouvoir la compétence numérique et une culture du développement permanent de la qualité dans les établissements de soins. Des instruments pratiques et un accompagnement personnalisé épaulent les responsables qualité et les cadres dans l'analyse de leurs propres données des indicateurs de qualité, la déduction de mesures utiles ainsi que dans le développement et la mise en œuvre de projets sur la base du cycle PDCA.

• Les personnes intéressées peuvent trouver des informations complémentaires sous www.artiset.ch/Qualite-des-soins.

Lors de la troisième table ronde, les cantons, le corps médical, les hôpitaux, les assureurs, l'industrie pharmaceutique, les organisations de patients et les représentants des milieux scientifiques se sont accordés sur un volet de mesures de maîtrise des coûts. Les 38 mesures élaborées ensemble dans douze domaines doivent permettre d'économiser annuellement près de 300 millions de francs – soit environ 1% des primes d'assurance.

L'accent est mis sur la réduction des incitations inopportunes et des inefficiences sans limiter les prestations nécessaires sur le plan médical. De nombreuses mesures reposent sur l'engagement volontaire des acteurs. On peut ainsi citer la diminution des coûts administratifs des assureurs, la promotion accrue des génériques ainsi que l'initiative « smarter medicine ».

Les institutions de soins ainsi que l'aide et les soins à domicile ne sont pas représentées au sein des tables rondes, car elles n'occasionnent même pas 10% des coûts des assurances maladie.

• Informations complémentaires se trouvent ici.

La contribution du patient dans les soins de longue durée ne sera pas réduite :
La Conseillère aux États Maya Graf a retiré sa motion qui visait à réduire la contribution des patient·e·s à l'aide et aux soins à domicile. Le Conseil fédéral a souligné que les cantons peuvent aujourd'hui déjà prendre en charge totalement ou partiellement la part du patient. Avec l'introduction d'EFAS il conviendra dès 2032 de définir la forme que prendra cette contribution aux coûts des soins de l'aide et des soins à domicile et dans les EMS.
25.4275 | Promouvoir les soins ambulatoires en réduisant la contribution du patient dans ce domaine

Conseil des États : pas d'un remboursement des prestations médicales à l'étranger :
Alors que le Conseil national avait encore donné son accord à la possibilité de réaliser des projets pilotes, l'objet a échoué en raison du refus du Conseil des États. Même si certaines prestations médicales sont fournies à des prix largement plus avantageux dans les pays voisins, celles-ci ne peuvent être facturées via les assurances maladie suisses qu'en cas d'urgence. Le Conseil fédéral n'était pas favorable non plus à un allègement du strict principe de territorialité.

22.3562 | Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

Le Conseil fédéral invité à élaborer une stratégie nationale de prévention :
Comme le recommande senesuisse, le Conseil des États a suivi le Conseil national et a décidé que le Conseil fédéral doit élaborer une stratégie nationale de promotion de la santé et de prévention. Il s'agit ainsi d'assurer l'existence d'une vue d'ensemble des mesures et des moyens utilisés ainsi que la disparition de l'actuelle mosaïque au niveau national au profit d'une procédure coordonnée.

24.3736 | Stratégie nationale de prévention 2040

Aide au suicide assisté : pas de réglementation fédérale ni de nouvelle statistique
Après le rejet par le Conseil des États d'une réglementation nationale de l'aide au suicide, la création d'une statistique sur ce thème a été enterrée par le Conseil national.

En revanche, divers cantons agissent dans le domaine : ils planifient ou ont déjà mis en œuvre le suicide assisté dans les EMS et les institutions de soins.
25.3945 | Clarifier la situation en matière d'assistance au suicide

Pour la nouvelle année, la campagne en faveur des professions de la santé Faire une carrière empreinte d'humanité met en avant la thématique : Professions des soins de longue durée. Grâce à un matériel de campagne varié, des récits inspirants et l'opportunité de présenter de nouveaux ambassadeurs et ambassadrices, la campagne à succès entend cette année aussi augmenter sa portée.

• Vous souhaitez soutenir la campagne ? Du matériel de campagne ainsi que des outils d'application à télécharger sont à votre disposition.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réaliser un rapport mettant en lumière la situation des personnes atteintes de démence dont le nombre continuera à progresser fortement au cours des années à venir. C'est pourquoi le Conseil fédéral reconnaît désormais également la nécessité de renforcer la prise en charge dans ce domaine. Le rapport publié propose différentes améliorations. Outre des outils plus précis d'évaluation des besoins, il prévoit l'optimisation de l'accès aux informations et aux prestations d'accompagnement pour les personnes concernées ainsi que la vérification de l'usage de psychotropes lors du traitement de symptômes associés à la démence.

• Le rapport du Conseil fédéral peut être consulté ici

Au vu de l'histoire ubuesque du dossier électronique du patient, le Conseil fédéral a proposé un nouveau nom et une nouvelle loi nationale. L'actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe qui inclut de nombreux prestataires ainsi que sur une procédure d'ouverture complexe, et est dépourvu de caractère obligatoire pour les médecins. En raison de ces erreurs systémiques que senesuisse a dénoncées dès le début, quasiment personne n'utilise le DEP. Avec une nouvelle loi sur le dossier électronique de santé, le Conseil fédéral prévoit une réorientation fondamentale : désormais un dossier sera mis automatiquement et gratuitement à disposition de toute personne résidant en Suisse – à moins d'une renonciation explicite. Autre nouveauté : il est prévu que l'ensemble des fournisseurs de prestations ambulatoires facturant à la charge de l'assurance obligatoire des soins (et donc aussi les médecins, pharmacies, physiothérapeutes, etc.) soient tenus d'utiliser le DES et d'y consigner toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical.

• La proposition du Conseil fédéral peut être consultée ici

Le rapport du Conseil fédéral mentionne que l'inclusion de proches constitue un pilier important des soins de santé. La Confédération considère comme positif le fait de se faire engager par une organisation d'aide et de soins à domicile pour la prise en charge de proches, dans la mesure où les exigences d'économicité et de qualité des prestations fixées dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) sont garanties. Concomitamment, le Conseil fédéral délègue la responsabilité de la recherche de solutions appropriées aux prestataires, aux cantons et aux assureurs.

• Le communiqué et le rapport du Conseil fédéral sont disponibles ici

En 2024, près de 130 nouveaux prestataires commerciaux privés du domaine de l'aide et des soins à domicile se sont établis dans différents cantons. Leur nombre passe ainsi de 605 à 844 organisations publiques et à 1783 infirmières et infirmiers indépendants. Toujours en 2024, les entreprises commerciales ont engagé près de 3700 personnes non formées ou au bénéfice d'une formation de base, portant leur nombre à 11‘500 (+47%). Leur clientèle a augmenté de 20,5%. Quant aux organisations publiques d'aide et de soins à domicile, elles ont subi pour la deuxième année consécutive une baisse du nombre des personnes dont elles s'occupent (- 2,5%).

Les EMS n'ont enregistré qu'une hausse de 0,1% des lits disponibles en 2024 pour s'établir à 100‘955. Le taux d'occupation moyen pour le long séjour s'est situé à 94,2% par rapport à 93% en 2023. Dans l'ensemble des cantons romands ainsi qu'à Zoug et Bâle-Campagne ce taux dépassait 97%.

• Informations complémentaires

L'observatoire suisse de la santé (Obsan) a actualisé ses projections des besoins en soins de longue durée. Il se fonde sur des nouveaux scénarios démographiques (OFS 2025) d’une part et sur l'évolution des comportements et de l’offre de prise en charge d’autre part (données SOMED et SPITEX 2023).

L’analyse confirme que les besoins en soins de longue durée augmenteront fortement et rapidement au cours des quinze prochaines années et devraient demeurer élevés bien au-delà de l'horizon de cette étude.
Si la politique de prise en charge restait inchangée, les EMS pourraient être confrontés à des problèmes de capacité avant 2030. Certes le recours a diminué depuis la pandémie, mais le besoin en soins augmente. Les nouvelles projections corrigent légèrement vers le bas le besoin en lits de soins de longue durée (295 EMS en moins) par rapport à l'édition 2019, mais la croissance des besoins reste élevée : d'ici 2040, environ 37'000 lits supplémentaires doivent être créés (plus de 600 nouveaux EMS dans les 15 prochaines années). En raison du transfert vers le secteur ambulatoire, le rapport prévoit un besoin de 7'400 nouveaux équivalents plein temps d'ici 2040 pour les seuls soins à domicile.

• Le rapport complet de l'Obsan (en allemand, résumé en français en introduction) est disponible ici

Le projet de soins anticipé fait partie des trois nouveaux indicateurs de qualité médicaux introduits cet automne à titre d'essai. La nouvelle brochure de l'ASSM et de l'OFSP met en lumière la marche à suivre relative au projet de soins anticipé (ProSA) pour les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux. Elle présente la mise en œuvre de façon concise et claire. De plus, elle décrit en six étapes comment le personnel qualifié peut, avec les résident·e·s et si possible leurs proches, définir quels traitements et quels accompagnements ils ou elles appellent de leurs vœux en cas d'incapacité de discernement. Elle intègre même un fil conducteur de l'entretien. En complément, des instruments destinés aux EMS ont été développés dans le cadre du NIP-Q-Upgrade (cf. article ci-dessus).

• La brochure de l'ASSM et de l'OFSP peut être consultée et commandée sous ce lien

Désormais le domicile peut être conservé lors de l'entrée dans un EMS
Le « caractère volontaire » de l'intégration d'un EMS – partant le changement de domicile civil – est incertain dans de nombreux cas. Il existe dès lors un flou juridique et des plaintes en matière de compétences s'ensuivent. Le Conseil des États veut clarifier la situation et a suivi la recommandation de senesuisse selon laquelle il convient de considérer dorénavant l'ancien lieu de résidence comme le domicile, même à la suite de l'intégration « volontaire » dans un EMS.
23.4344 | Les personnes admises dans un établissement médicosocial doivent pouvoir conserver leur domicile

Pas de rapport relatif à l'amélioration de la prise en charge dans les établissements médicosociaux
Certes tout le monde s'accorde sur le fait que garantir un nombre suffisant de places dans les soins aux personnes âgées représente un défi de taille (mots-clés : pénurie de personnel qualifié et démographie). Pour autant, le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et estimé qu'un nouveau rapport de la Confédération n'apporterait pas la plus-value escomptée et que les ressources devraient de préférence être utilisées pour la mise-en-œuvre de mesures.
25.3209 | Soins médicaux et non médicaux de base dans les établissements médicosociaux

Pas de réglementation-cadre en matière d'assistance au suicide
En raison du nombre croissant de suicides assistés et des évènements liés à la capsule d'aide au suicide « Sarco », des voix se sont élevées pour demander une réglementation-cadre et une meilleure base de données. Le Conseil des États s'est prononcé contre des règles nationales en matière d'assistance au suicide : seul un monitorage des données doit voir le jour. La raison principale du renoncement fut que la réglementation créerait en quelque sorte une légitimation juridique de l'organisation.
25.3944 | Réglementation-cadre en matière d'assistance au suicide

Sécurité de la médication dans les EMS
Le Conseil des États a rejeté la motion qui reproche aux institutions pour personnes âgées un recours excessif aux psychotropes. À l'instar du Conseil fédéral, le Conseil des États est convaincu qu'une médication correcte relève du corps médical et non des EMS.
23.3384 | Empêcher le surdosage de médicaments psychotropes

Pas de remboursement de médicaments et moyens auxiliaires achetés à l'étranger
Les caisses maladie ne rembourseront pas les médicaments achetés à l'étranger. De nombreuses inquiétudes liées à la sécurité des patients et au contrôle des ordonnances ont conduit au rejet de l'assouplissement du principe de territorialité.
23.4177 | remboursement de médicaments ou de moyens auxiliaires bon marché achetés à l'étranger

Depuis 2019, tous les établissements médico-sociaux (EMS) en Suisse collectent dans quatre domaines de mesure les données permettant le calcul des indicateurs de qualité médicaux (IQM). Il s’agit des domaines suivants : mesures limitant la liberté de mouvement, douleurs, polymédication et malnutrition. Dans le cadre d’un programme national de mise en application (NIP-Q-UPGRADE), la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a mandaté CURAVIVA et senesuisse pour faire développer la qualité des soins dans les EMS sur la base de données solides avec un focus sur les indicateurs de qualité médicaux (IQM), et ainsi renforcer le bien-être des résident·es.

Les résultats de l’analyse dans le programme NIP-Q-UPGRADE ont montré qu’il fallait adapter la collecte des données des indicateurs de qualité médicaux (IQM) existants en apportant quelques ajustements afin d’améliorer la qualité des données et de soutenir une collecte uniforme dans les EMS. De plus, trois nouveaux IQM ont été définis comme pertinents pour la mesure de la qualité des soins. Il s’agit des indicateurs suivants : escarres, projet de soins anticipé (ProSA) et revue de la médication.

Ce qui change pour le personnel des EMS

Pour le personnel des EMS, les adaptations des IQM existants apportent, en plus des avantages mentionnés ci-dessus, une saisie plus simple des données. Les éditeurs de logiciels adapteront leurs systèmes en conséquence pour les IQM existants et informerons à ce sujet à l’automne 2025.

Les trois nouveaux indicateurs seront dans un premier temps introduits à titre pilote, sans transmission de données à la Confédération. Pour deux des trois nouveaux indicateurs, « revue de la médication » et « projet de soins anticipé », il est nécessaire d’associer le corps médical compétent. Pour la revue de la médication, l’implication des pharmacien·nes est également recommandée.

Les associations CURAVIVA et senesuisse sont conscientes que les établissements présentent des situations de départ et des défis différents en matière de qualité des soins fondée sur les données. Des outils utiles sont donc disponibles depuis aujourd'hui pour sensibiliser et former au sein des établissements. Ils sont accessibles gratuitement en ligne : www.artiset.ch/qualite-des-soins.

En la personne de Martina Zweiacker, nous avons pu engager pour le secrétariat de l'association une directrice adjointe parfaitement qualifiée. Au bénéfice d'une longue expérience dans diverses fonctions et domaines de la santé, Martina Zweiacker a occupé ces dix dernières années le poste de directrice d'un groupe d'EMS totalisant sept sites dans les cantons de Berne et de Zurich. Nous lui souhaitons une cordiale bienvenue et nous réjouissons de son engagement perceptible en faveur de senesuisse. Elle travaille dès à présent dans différents domaines de notre association, avec comme priorité la mise en œuvre du financement uniforme des prestations de santé (EFAS) et de l'initiative sur les soins infirmiers, le programme de qualité NIP ou encore les projets en cours dans les domaines de la qualité, de la démence et des soins palliatifs.
À propos de sa nouvelle activité, Martina Zweiacker déclare : « Mes débuts ont été très positifs et je me réjouis d'une collaboration basée sur la confiance ainsi que des nombreux thèmes, tâches et projets passionnants pour – et au sein de – notre système de santé. »

• Martina Zweiacker est atteignable directement par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des malentendus et des erreurs peuvent se produire lors de la prescription, la remise et l'utilisation de médicaments et ainsi mettre en danger la sécurité des patients. L'objectif du Conseil fédéral est de diminuer de tels évènements à l'avenir grâce à une utilisation conséquente d'instruments numériques. Les prescriptions ont vocation à être à l'avenir délivrées et utilisées sous forme électronique pour que chaque prescription puisse être lue de manière univoque et transmise par voie numérique. L'ordonnance électronique contribue à la réduction des falsifications ou des retraits multiples abusifs. Autre nouveauté, les patients et les patientes recevront en outre un plan de médication électronique qui pourra être enregistré dans le dossier électronique du patient DEP.

• Plus d'informations sur la révision prévue ici

Un nouveau numéro de notre revue spécialisée FOCUS est paru juste à temps pour figurer parmi vos lectures d'été avec pour thème : « Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires – L'après OUI du peuple à EFAS ». Il vous révèle les positions de nos partenaires et de senesuisse elle-même sur la manière de mettre en œuvre cette grande réforme au sein du système de santé. En complément d'une vue plus globale, un des articles met en lumière les récentes adaptations des indicateurs de qualité pour les EMS ainsi que les trois indicateurs nouvellement introduits (escarres, projet de soins anticipé et revue de la médication). Des informations complémentaires suivront dans un mailing distinct.

• FOCUS vous attend sur notre site

À la suite de la pandémie de Covid-19, la Confédération a entièrement révisé les principes de base nationaux relatifs à de telles situations de crise. Le plan de pandémie clarifie les rôles des autorités et des institutions. Des listes de contrôle ont par ailleurs été élaborées, dont une à l'attention des hôpitaux et des EMS. Celle-ci a vocation d'être un outil propre aux établissements pour l'élaboration ou la révision d'un dispositif en cas d'épidémie afin que chaque EMS dispose d'une planification à jour (même si bien entendu nous espérons toutes et tous ne plus jamais en arriver là).

• La liste de contrôle pour les hôpitaux et les EMS est disponible ici
• Des informations détaillées sur le plan de pandémie sont disponibles ici

En 2021 déjà, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour garantir l'accès aux soins palliatifs de toutes les personnes en fin de vie. La Confédération a toujours eu du mal à cet égard et il lui a fallu plusieurs années jusqu'à ce que le rapport soit enfin publié. Ce dernier montre l'existence de lacunes significatives, en particulier en matière de financement : « Le financement résiduel des cantons ne suffit toutefois pas toujours à garantir une rémunération appropriée des prestations de soins palliatifs. »

La Confédération charge les partenaires tarifaires d'EFAS d'assurer une rémunération appropriée des soins palliatifs. Dans l'intervalle, elle prévoit que les contributions des caisses maladie au financement des soins palliatifs spécialisés dans les EMS et dans le secteur ambulatoire soient augmentées et le financement résiduel des cantons relevé.

• Le communiqué et le rapport du Conseil fédéral sont disponibles ici
• Le communiqué de senesuisse avec l'Alliance pour un financement adéquat des soins palliatifs se trouve ici

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) est entrée en matière sur l'amélioration des conditions de travail dans les soins infirmiers. Dans son communiqué qui fait suite au traitement de l'objet, elle regrette que le projet du Conseil fédéral ne comporte pas de proposition relative aux financements des mesures. Fournisseurs de prestations, syndicats et organisations professionnelles rappellent depuis des années qu'il faut plus d'argent pour améliorer les conditions de travail. Il est maintenant prévu que les mesures, et en particulier leurs modes de financement soient une nouvelle fois discutés lors de tables rondes.

• Le communiqué de la CSSS-N est disponible ici

Dans le cadre de l'enquête SPOT soutenue par senesuisse, des données ont été collectées sur l'utilisation d'antibiotiques et sur les infections dans les EMS. Les résultats de 7'244 résident·e·s et de 94 établissements sont maintenant disponibles. L'utilisation d'antibiotiques varie nettement selon les régions linguistiques – l'utilisation la plus importante se faisant en Suisse romande (5.9 pourcents versus 2.0 pourcents au Tessin et 1.8 pourcents dans les régions germanophones). Du point de vue des établissements, disposer de directives spécifiques relatives au setting, de formations ainsi que de moins de diagnostics sans indications serait utile pour optimiser l'utilisation des antibiotiques. Une diminution des infections associées aux soins requiert en outre davantage de personnel formé à la prévention des infections ainsi que des exigences de base contraignantes.

• Le rapport final (en allemand) se trouve ici

Avec le slogan « Garder un œil sur les risques – un jeu d'enfant ? », la Fondation Sécurité des patients Suisse se réfère au thème de l’OMS du World Patient Safety Day de cette année : Safe care for every newborn and every child. Mais de nombreux risques ne concernent pas que les enfants, mais aussi d'autres groupes de personnes vulnérables – notamment les personnes âgées. La semaine d'action a pour objectif de sensibiliser à ce type de risques dans tous les domaines de la prise en charge – par l'information, l'échange et des offres pratiques. Soyez de la partie ! Inscrivez-vous à la semaine d'action avec votre EMS et contribuez à visibiliser les risques liés à la sécurité des patient·e·s – pour votre équipe et pour vos résident·e·s.

• Détails et formulaire d'inscription pour saisir ses propres activités sont disponibles ici

Deux changements majeurs sont prévus dans le domaine des indicateurs de qualité médicaux (IQM) à l'automne 2025. D'une part l'adaptation des IQM introduits avec force obligatoire en 2019 permettant une simplification des mesures et une meilleure qualité. Ainsi une mesure datée du poids est introduite en présence d'une « malnutrition » et des règles de comptages plus claires pour la « polymédication ». De plus, la période de revue est globalement ramenée de sept à trois jours. En outre, trois nouveaux indicateurs sont introduits à titre d'essai sur mandat de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) – pour l'instant sans transmission des données à la Confédération. Les informations détaillées relatives aux nouveaux thèmes mesurés à l'échelle nationale « escarres, projet de soins anticipé et revue de la médication » suivront en automne 2025 de la part des associations et des fournisseurs de logiciels. Ces derniers enverront de premières informations dans les semaines à venir déjà.

• Des informations plus détaillées au sujet de NIP-Q-UPGRADE sont disponibles ici
• Information aux médias de la CFQ, avec vidéo et communiqué de presse

Une nouvelle stratégie de la Confédération en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse n'est pas nécessaire :
Au printemps le Parlement avait décidé une révision de la politique de la vieillesse du Conseil fédéral datant de 2007. Aujourd'hui il renonce à l'élaboration d''une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse. Le Conseil des États a estimé que l'objet relevait des cantons et que ceux-ci le prenaient déjà très au sérieux.
23.3366 | Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

La Confédération continuera à fixer les tarifs de la LiMa et des laboratoires :
Comme l'exigeait senesuisse, le Conseil des États a rejeté le changement de système des tarifs de laboratoire qui doivent toujours être fixés par la Confédération et ne pas faire l'objet d'une négociation d'une multitude de laborieuses conventions entre les caisses maladie et les laboratoires. Il en va de même pour la liste des moyens et appareils (LiMA) pour laquelle une demande identique est pendante et aurait engendré des douzaines de nouvelles conventions tarifaires en raison du grand nombre de partenaires tarifaires – ce qui semble plutôt absurde.
24.037 | LAMal (tarifs de la liste des analyses) et 05.3523 | Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence

Règlementation uniforme du financement des prestations d'interprétariat en langue des signes :
Le Parlement regrette que les partenaires tarifaires n'aient pas été en mesure de s'accorder sur un financement uniforme des prestations d'interprétariat de la langue des signes dans le secteur de santé. Le Conseil fédéral est ainsi appelé à définir des principes pour la fixation des tarifs et à servir d'intermédiaire entre les partenaires financiers.
25.3013 | Prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé

Les actuelles contributions aux frais de loyers, ne permettent guère aux bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) de financer un logement protégé. Un changement interviendra à cet égard à l'avenir, car le Conseil national et le Conseil des États ont adopté une nouvelle base légale qui prévoit que les cantons sont à l'avenir tenus de financer les prestations d'accompagnement en complément de la contribution au loyer et du montant à libre disposition. Les entrées en EMS dus à des motifs financiers peuvent ainsi être diminuées.
Les cantons sont maintenant appelés à créer les services d'évaluation et les règlements requis dans les meilleurs délais. Ainsi les prestations explicitement définies dans la loi (système d'appel d'urgence, repas, services de transport et aide au ménage) pourront bientôt être attribuées aux personnes concernées. Le canton définit un forfait pour chaque prestation dont les personnes concernées bénéficient mensuellement de la PC. Conformément à la décision du Conseil des États et du Conseil national, la somme de ces forfaits mensuels s'élève à au moins 930 frs si toutes ces prestations sont requises ou à hauteur de la part correspondante de ce montant.

• L'objet du Parlement peut être consulté ici
• L'analyse de la Fondation Paul Schiller est disponible (en allemand) sous ce lien

Comme toujours senesuisse a réalisé une prévision de la session portant sur les débats à venir des chambres. Prévision qui présente nos recommandations et qui est adressée à l'ensemble des membres du Parlement.
Lors de la session d’été, le Conseil des États traitera le thème des « prestations complémentaires pour les prestations d'aide et d'assistance » qui est particulièrement pertinent pour les fournisseurs de « logements protégés ». On peut espérer que le Conseil des États s'opposera à un changement de système des listes de prix vers des négociations tarifaires pour la LiMA et les analyses.

• Les perspectives de la session sont disponible sur notre site en amont de la session déjà

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur le deuxième volet relatif aux conditions de travail dans les soins infirmiers. Le résultat est décevant : la menace de nouvelles dispositions dont le contenu restreint de manière conséquente le contenu des contrats de travail et limite les possibilités de recours au personnel soignant se profile. Les associations patronales vont s'opposer au projet de loi au Parlement, car une réduction du temps de travail aggrave la pénurie de personnel qualifié et que, par ailleurs, le projet ne prévoit aucun financement pour une meilleure rémunération des pauses et des allocations. Elles ont manifesté leur mécontentement dans un communiqué.

• Le communiqué de senesuisse avec les associations partenaires peut être consulté ici

senesuisse consacre l'actuelle édition de sa publication senestory à l'importance que la nature revêt au quotidien pour les résident·e·s des EMS. Nous y donnons la parole aux résident·e·s et aux spécialistes, et allons à la découverte d'établissements situés dans des lieux qui sortent particulièrement de l'ordinaire. La quintessence de l'ensemble des articles ? L'augmentation de l'âge et de la fragilité des personnes lors de leur entrée dans un établissement de soins de longue durée influe de façon négative sur l'intégration de la nature dans l'organisation du quotidien. Pour autant, l'effet positif de cette intégration sur la santé jusqu'à un âge avancé ainsi que son importance sont clairement documentés. Il s'agit dès lors de trouver de nouveaux concepts permettant aux personnes de conserver jusqu'à la fin de leur vie un lien avec la forêt, les prairies, les animaux et les jardins. Dans cette publication, senesuisse présente quelques pistes.

• La senestory sera distribuée par courrier avec le procès-verbal de l'assemblée des membres et des exemplaires supplémentaires peuvent être commandés au secrétariat
• L'actuelle senestory et les éditions précédentes sont en outre disponibles en ligne: www.senesuisse.ch/senestory

À notre grand plaisir, près 90 personnes ont répondu à l'invitation de senesuisse et assisté à l'assemblée des membres du 19 mai. Après le message de bienvenue de la Direction de la santé du canton de Zurich, notre président Pirmin Bischof et notre directeur général Christian Streit ont présenté la marche des affaires et les objets politiques actuels. Puis, l'exposé de Miriam Wetter intitulé «Logements protégés au 3è âge, un thème de politique (fédérale)» a suscité un vif intérêt. L'accent portait sur les coulisses et l'avenir de la réforme des prestations complémentaires. L'évènement fut aussi l'occasion d'agrandir son réseau entre responsables des soins de longue durée. Opportunité activement saisie par les participant·e·s, aussi bien avant l'assemblée que lors de l'apéritif qui suivit. Nous remercions notre hôte de cette année, Renate Monego, et son équipe du Gesundheitszentrums für das Alter Mattenhof pour leur engagement et le superbe apéritif dînatoire ; l'évènement fut une réussite de bout en bout.

Le programme national NIP-Q-Upgrade vise à soutenir les EMS dans l'optimisation permanente de la qualité de soins sur la base de données solides (les indicateurs de qualité médicaux). Dans le cadre de travaux scientifiques, les hautes écoles impliquées ont analysé à la fois la collecte des données et le travail subséquent avec les résultats.
De ces travaux résultent aujourd'hui des instruments de formation et des boîtes à outils pour la mise en pratique dans les établissements dont l'évaluation est en cours. Le tout sera ensuite mis à disposition du public, notamment pour les formations de BESA-QSYS, de Careum et d'ARTISET.

• Les premiers retours d'information de personnes impliquées dans le test sont disponibles dans un rapport d'ARTISET en suivant ce lien

Au 31 décembre 2024, la population résidente permanente de la Suisse a franchi un nouveau cap en dépassant les 9 millions d'habitantes et d'habitants. Pour autant, la fécondité a baissé pour la troisième année de suite. Le nombre moyen d'enfants par femme est tombé à son taux le plus bas jamais enregistré avec 1,28 enfants par femme. Le nombre de décès est resté stable en raison du vieillissement de la population. L'espérance de vie a quant à elle augmenté de 85,8 à 86,0 ans pour les femmes et de 82,2 à 82,5 ans pour les hommes.
La future évolution démographique dépendra des évolutions socio-économiques et politiques en Suisse. Une nouvelle augmentation de la population est prévisible, en particulier dans les villes. En absence d'événements particuliers, le vieillissement de la population va se poursuivre au cours des prochaines décennies et les besoins d'accompagnement et de soins vont croître fortement. Le solde du nombre de naissances et du nombre de décès sera probablement négatif pour la première fois à compter de 2035.

• Plus d'informations sur l'évolution démographique 2024 ici
• Plus d'informations sur les scénarios de l'évolution démographique jusqu'en 2055 ici

La Confédération a publié la statistique SOMED de 2023. Les chiffres-clés nationaux et cantonaux de tous les établissements médico-sociaux et de chaque institution sont accessibles au public. Entre 2022 et 2023, le nombre de places en EMS a augmenté de près de 400 à désormais 100'540 places. Le nombre d'EMS a quant à lui baissé, passant de 1‘475 à 1‘465 institutions. La durée moyenne des séjours de longue durée a diminué de 841 à 821 jours.

En 2023, les coûts de l'ensemble des EMS suisses se sont élevés à 11,6 milliards de francs – soit 4,4 pourcents de plus qu'en 2022. Au total, 228 millions de francs n'étaient pas couverts, contre 263 millions l'année précédente. Le coût total par journée d'hébergement a augmenté, passant de 332 à 342 francs. En 2023, le personnel en équivalent plein temps travaillant dans les EMS était de 103'223 (contre 100‘517 l'année précédente). La part de personnel qualifié y était de 58,6 pourcents.

• Les chiffres SOMED de tous les EMS suisses sont disponibles ici

Notre prochaine assemblée des membres se tiendra le lundi 19 mai 2025 au GZA Mattenhof à Zurich. Un discours de bienvenue de la Direction de santé publique du canton de Zurich et un intéressant exposé sur le financement du logement protégé sont prévus en plus des points ordinaires de l'ordre du jour. Tous les établissements membres ont reçu par courrier l'invitation à la rencontre annuelle de notre association pour y discuter des thèmes intéressants entre personnes partageant les mêmes valeurs.

• Nous nous réjouissons de votre participation en nombre. Le délai d'inscription est le 25 avril 2025 (le bulletin d'inscription était annexé au courrier)

Du point de vue de senesuisse, le développement du DEP demeure insatisfaisant. Le système – qui limite aux hôpitaux et aux EMS l'obligation d'adhérer à une communauté de référence – est davantage un frein qu'un facteur favorisant une bonne circulation des informations par des voies efficaces. Partant, le Parlement a décidé d'étendre dorénavant l'obligation à tous les fournisseurs de prestations – notamment les médecins.
D'ici là, il convient de mettre également en œuvre des améliorations du contenu pour qu'il soit possible de classer et d'importer systématiquement les données (éviter le « cimetière à PDF »). La mise en œuvre de la vaste révision incluant une centralisation de l'infrastructure auprès de la Confédération prend plus de temps que prévu. Le Conseil fédéral ne pourra soumettre les modifications de la loi au Parlement qu'à la fin de l'automne.

• Les EMS restent bien conseillés de se limiter aux investissements indispensables dans le DEP

Soins intégrés : le Parlement renonce à une catégorie distincte de fournisseurs de prestations
Le Parlement a reconnu l'importance des soins coordonnés, mais rejette son instauration par le haut sous forme d'une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations soumis à autorisation. Il estime que les réseaux doivent grandir régionalement et sous une forme de collaboration appropriée. Une structure fixe imposée par la loi aurait avant tout engendré des directives supplémentaires et une charge administrative plus élevée.
22.062 | Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet

Le Parlement fédéral prévoit de supprimer l'« Obligation de contracter »
Actuellement, toutes les caisses maladies sont tenues de conclure des conventions tarifaires adaptées avec la totalité des fournisseurs de prestations admis à pratiquer par les cantons, comme les médecins et les hôpitaux. En levant cette obligation de contracter, le Parlement espère obtenir une meilleure répartition dans la mesure où, dans des endroits comptant de nombreux fournisseurs, les assureurs ne remboursent que les fournisseurs de qualité et abordables. Lors de l'élaboration de la loi, senesuisse s'engage pour qu'un refus des assureurs puisse intervenir uniquement dans des cas d'exceptions absolus.
23.4088 | LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter

Contrats de coopération : le Conseil national veut une négociation des tarifs des laboratoires
Contrairement au Conseil des États, le Conseil national est favorable à un changement de système pour les tarifs des laboratoires. Ceux-ci ne devraient dorénavant plus être fixés par la Confédération, mais négociés entre les caisses maladies et les laboratoires. Compte tenu du grand nombre de partenaires tarifaires (des douzaines de nouvelles conventions tarifaires seraient sans doute nécessaires), senesuisse soutient la position du Conseil des États : il convient de renoncer à un changement de système et ceci vaut en particulier pour les prix LiMA.
24.037 | LAMal (tarifs de la liste des analyses)

Le Conseil national exige une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement
Les délibérations pour un financement des prestations d'accompagnement par les prestations complémentaires (PC) sont certes déjà avancées. Pour autant, il manque une stratégie nationale définissant la forme que devront prendre à l'avenir le logement et l'accompagnement dans les domaines de la vieillesse et du handicap, ainsi que leur financement. C'est ce que le Conseil national souhaite changer. Il s'avérera au sein du Conseil des États si les représentant·e·s des cantons veulent aussi permettre à la Confédération de développer une stratégie globale ou s'ils rejettent cela au motif d'une ingérence dans leur compétence cantonale.
23.3366 | Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

Comme toujours senesuisse a réalisé une prévision de la session portant sur les débats à venir des chambres. Prévision qui qui présente nos recommandations et qui est adressée à l'ensemble des membres du Parlement.
Lors de la session de printemps, le Conseil des États traitera le thème des « prestations complémentaires pour les prestations d'aide et d'assistance » qui est particulièrement pertinent pour les fournisseurs de « logements protégés ». Les deux Conseils vont en outre se prononcer sur le second volet de mesures visant à freiner les coûts qui comporte aussi une proposition absurde : la création d'un nouveau fournisseur de prestations pour des « soins intégrés ». On peut espérer que le Conseil national se prononcera par ailleurs contre un allègement de l'obligation de contracter et contre un changement de système des tarifs officiels.

• La prévision de la session est comme toujours publiquement accessible en ligne

Un approvisionnement optimal de la Suisse en médicaments et autres biens médicaux est essentiel pour la population et pour le bon fonctionnement du système de santé. Le Conseil fédéral partage les préoccupations générales de l'initiative « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical » et entend renforcer l'approvisionnement en produits thérapeutiques essentiels. Pour autant, le Conseil fédéral estime que l'initiative n'est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation. Il la rejette donc et a chargé le DFI d'élaborer un contre-projet direct d'ici à l'été. Celui-ci doit cibler les domaines où il le besoin d'agir est le plus urgent et où l'effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l'approvisionnement de base.

• Vers le communiqué du Conseil fédéral

En 2022, seuls 5,1 pourcents des personnes de plus de 75 ans ont changé leurs conditions de logement. Il y a plusieurs raisons à cela : la majorité des personnes âgées occupe un logement situé dans un lieu bien centré, bien desservi et spacieux. 73 pourcents des personnes de plus de 75 ans vivent dans des immeubles collectifs et sont nombreux à bénéficier de contrats de bail conclus depuis longtemps et avantageux. Nombre de ces personnes sont émotionnellement attachées à leur appartement et se voient en outre confrontées aux loyers du marché et aux frais de déménagement élevés.
Près de la moitié des déménagements de ce groupe d'âge a été à destination d'établissements de soins. Dans plus de 60 pourcents des cas, leurs appartements n'étaient ni adaptés à l'âge ni sans obstacles pouvant entraver les déplacements. En outre, les personnes seules vivent souvent de manière isolée. Telles sont entre autres les conclusions de l'étude « Logement des aînés » réalisée par la Haute école de Lucerne sur mandat de l'Office fédéral du logement (OFL).

• Le rapport publié par l'Office fédéral du logement est disponible via ce lien

En 2025 senesuisse poursuit son engagement pour les établissements membres en mettant l'accent sur la représentation des intérêts politiques lors d'objets nationaux et cantonaux d'importance. Nous portons une attention particulière aux domaines du financement, du personnel et de la qualité.

S'agissant du financement, il convient de mentionner notamment les prestations complémentaires pour l'habitat protégé et les améliorations de l'indemnisation des soins palliatifs et des prestations pour les personnes atteintes de démence. Dans le domaine du personnel, nous continuons à nous consacrer à la mise-en-œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, y compris les « améliorations des conditions de travail » nécessaires. Concernant le thème de la qualité, nous nous opposons aux dispositions superflues et nous engageons en faveur d'un soutien efficace des établissements, par exemple avec notre offre Q by senesuisse et le programme NIP-Q-UPGRADE.

La planification des EMS dans les cantons ainsi que la mise-en-œuvre du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) figurent en tête de la liste des priorités ces prochains temps. Nous vous remercions d'ores et déjà cordialement, vous, nos établissements membres, pour le soutien que vous apportez à cet engagement, que ce soit sur le plan financier, du contenu ou par le biais de vos propres contacts.

• Nous vous invitions à réserver votre après-midi du lundi 19 mai 2025 pour notre assemblée des membres à Zurich

Les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ne sont guère en mesure de financer un logement protégé par le biais des actuelles contributions aux frais de location. Après le Conseil fédéral, c'est désormais le Conseil national qui entend changer cela : par 129 voix à 59, il a voté un financement incluant un forfait d'au moins 930 francs.
Le Conseil national a complété la description des prestations en demandant le financement de services additionnels permettant de favoriser l'autodétermination et l'autonomie au quotidien. Les cantons seraient dès lors tenus de financer au minimum les prestations suivantes : systèmes d'appel d'urgence, service de repas, aide au ménage et services d'accompagnement et de transport. Lors d'un recours à l'ensemble de ces prestations, le forfait complet de 960 francs par mois serait versé, sinon la part correspondant aux prestations sélectionnées serait versée.
La commission du Conseil des États débutera ses délibérations en février déjà. En cas de finalisation sous peu du projet, le délai de mise-en-œuvre (de plusieurs années) peut ensuite démarrer. Au cours de celui-ci, les cantons détermineront leurs centres d'observation (pour examiner qui reçoit quelle prestation) et le financement concret (montant du forfait par prestation financé par les PC).

• Vers la dépêche SDA (en allemand) relative à cet objet en faveur duquel senesuisse s'est activement engagée

Le Conseil national ne veut pas d'une surrèglementation des « réseaux de soins intégrés »
Dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral a proposé d'introduire un nouveau fournisseur de prestations : les « Réseaux de soins intégrés ». Avec lui plane l'ombre d'un pas supplémentaire vers encore davantage de bureaucratie : la procédure d'admission et les exigences compliqueraient davantage une collaboration qu'elles ne la simplifieraient. Le Conseil national l'a bien compris. Il a suivi la recommandation de senesuisse et a renoncé à une réglementation par 113 voix à 72.
22.062 | LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Les médecins ne doivent pas pouvoir facturer séparément la consultation portant sur l'établissement des directives anticipées
Le Conseil des États a rejeté le principe selon lequel la consultation médicale en lien avec les directives anticipées fait partie des prestations remboursées par l'assurance maladie. L'objet est ainsi réglé et la manière de soutenir la planification de la santé revient dans une large mesure aux institutions de santé.
22.420 | Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie

Le programme de numérisation du système de santé est lancé
Avec le « Programme de promotion de la transformation numérique du système de santé (DigiSanté) », la Confédération a lancé une initiative visant à mettre en œuvre les avantages de la numérisation également dans le système de santé. Les tâches correspondantes ayant déjà été initiées, le Conseil des États a pu rejeter les initiatives des deux cantons de Bâle.
22.318 | Développer un écosystème intégré de données médicalisées pour la recherche et pour la société afin de faire progresser la numérisation du système de santé suisse

La fondation Alois & Auguste soutient par ses fonds des projets de coopération qui améliorent la vie des personnes atteintes de démence et leurs proches. Le conseil de fondation a privilégié deux thèmes dans son appel à candidatures pour 2025 : d'une part les projets destinés aux personnes avec un passé migratoire atteintes de démence et à leurs proches, et d'autre part les projets visant un accompagnement sur la durée des personnes atteintes de démence et de leurs proches – à savoir dès les premiers symptômes, en passant par leur identification, et jusqu'au stade avancé d'une démence, avec un accompagnement à domicile ou dans une institution.

Vous avez un projet adapté qui présente des lacunes de financement ou vous connaissez des organisations ayant un tel projet ? Alors annoncez-vous auprès de la fondation ou transmettez les informations. Le délai de soumission des ébauches de projets est le 14 mars 2025.

• Les documents relatifs au processus de candidature 2025 sont disponibles sur le site de la fondation

L’édition spéciale élaborée conjointement par ARTISET avec CURAVIVA et huit autres organisations (dont senesuisse), qui propose 22 articles et des exemples pratiques, porte sur la qualité et la coordination de l’accompagnement des personnes âgées.

Le thème de l’accompagnement de qualité des personnes âgées gagne en dynamisme tant dans le milieu professionnel qu’en politique, comme le montrent des études scientifiques et les évolutions observées sur le terrain. Par ailleurs, des projets politiques mettant l’accent sur des prestations d’accompagnement abordables pour les personnes âgées sont développés ou déjà mis en place à tous les niveaux étatiques: dans les communes et les villes, dans les cantons et à l’échelon fédéral. Cette édition spéciale est consacrée à ces changements que subit la société dans son ensemble et vous propose des suggestions et des points de vue variés.

Thèmes de l’édition spéciale

Les 22 articles de l’édition spéciale éclairent différents aspects de l’accompagnement à travers divers prismes :

• comment définir l’accompagnement ;
• les dernières évolutions politiques ;
• les besoins des personnes âgées et de leurs proches ;
• le positionnement des organisations pour personnes âgées ;
• des exemples pratiques de toute la Suisse concernant la collaboration entre les différents acteurs et groupes professionnels qui œuvrent pour que les personnes âgées puissent mener une vie autodéterminée dans divers types de logements et espaces de vie.

Collaboration de neuf organisations

Les articles ont été planifiés et rédigés par des autrices et auteurs des organisations suivantes : ARTISET avec CURAVIVA, la fondation Paul Schiller, Pro Senectute Suisse, Alzheimer Suisse, GERONTOLOGIE CH, Entlastungsdienst Schweiz, la Croix-Rouge suisse, senesuisse et Aide et soins à domicile Suisse.

C’est la première fois que ces organisations collaborent dans le domaine rédactionnel, leur objectif commun étant de faire avancer le débat public sur un sujet de société important. De plus, les articles montrent que, pour proposer des offres et des prestations adéquates et fonctionnelles pour les personnes ayant besoin de soutien, la coopération et l’engagement des différentes parties prenantes sont indispensables à de nombreux égards.

• Lisez l’édition spéciale

Notre système de prévoyance vieillesse dans son ensemble est-il encore adapté à notre époque ? Quand on considère uniquement les nouveaux et les nouvelles retraité·e·s, il s'avère que 92% s'en sortent encore sans aide supplémentaire de l'État après leur départ à la retraite. Les 8% restants dépendent en revanche des prestations complémentaires (PC) au moment même de leur départ à la retraite. Trois-quarts de ces bénéficiaires de PC dépendaient déjà de l'assurance invalidité ou de l'aide sociale avant leur départ à la retraite. Seul·e·s 2% des nouveaux et des nouvelles retraité·e·s tombent dans la pauvreté au moment de la retraite. Désormais une étude d'Avenir Suisse montre que le meilleur moyen de combattre la pauvreté des personnes âgées est une plus importante participation au marché du travail avant l'âge de la retraite. Toutefois, les parcours professionnels toujours plus variés et l'augmentation continuelle de l'espérance de vie rendent également nécessaires des adaptations ponctuelles du système des trois piliers.

• L'étude peut être téléchargée ici

Comme à l'accoutumée, senesuisse a réalisé une perspective de la session pour les débats à venir des Chambres fédérales. Perspective qu'elle adresse à l'ensemble des membres du Parlement pour leur présenter ses recommandations.
L'objet le plus important de la session d'hiver est clairement le financement des logements protégés par les prestations complémentaires. Le Conseil des États décide également de la couverture ou non par l'assurance de base de la consultation médicale relative à l'établissement des directives anticipées, et de l'opportunité de faire avancer la numérisation du système de santé suisse.

• La perspective de la session est comme toujours disponible sur notre site en amont de la session déjà

La Journée des malades 2025 aura lieu le dimanche 2 mars et portera sur le thème: « Aide à l'entraide ». Pour nombre de gens, la musique est source de force. Partant, senesuisse tire au sort – en exclusivité pour cette journée – un concert de Chris Regez (www.chris-regez.ch) dans un de nos établissements membres. Outre dans des lieux connus, le musicien se produit aussi régulièrement dans des institutions sociales (comme des cliniques de réadaptation ou des EMS) et, avec un peu de chance, chez vous l'an prochain. Son programme au répertoire varié se compose de musique country, de blues et de rock'n'roll ainsi que de classiques connus et de compositions personnelles de ses 36 années « on the road ». Écrivez-nous jusqu'au 20 décembre 2024 pourquoi il devrait venir précisément chez vous et vos résident·e·s pour un concert à l'occasion de la Journée des malades 2025. Chris Regez et notre secrétariat se réjouissent de recevoir vos courriels créatifs.

• Pour participez au tirage au sort, faites-nous parvenir par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. un court texte expliquant pourquoi le musicien doit venir chez vous (la voie juridique est comme toujours exclue).
• Les informations relatives à la Journée des malades 2025 sont disponibles sur le site de l'association

En 2023, les coûts des EMS ont augmenté de 5% par rapport à 2022 et ceux des services d'aide et de soins à domicile de 7%. Le domaine stationnaire a accueilli 170’211 personnes, soit 1% de plus que l'année précédente. Le nombre de places est resté stable à 100’727. Parallèlement, le nombre d'EMS a reculé à 1’480, soit d'un peu plus d'une dizaine d'établissements. Le nombre d'emplois en équivalents plein temps (EPT) a augmenté de 2,4% à 103’355 postes de travail.
La moyenne d'âge des résident·e·s est restée inchangée : 85,5 ans chez les femmes et 81,4 ans chez les hommes. Le besoin en soins quotidiens a poursuivi son augmentation pour s'établir à 1 heure et 50 minutes par personne hébergée. Parallèlement, les coûts mensuels d'un séjour en EMS ont augmenté de 309 francs et atteint 10’446 francs. L'exercice 2023 pour l'ensemble des EMS s'est soldé par un déficit non couvert de 274 millions de francs.

Les services d'aide et de soins à domicile ont augmenté de 9% en 2023 pour atteindre 2’971. La prise en charge à domicile s'intensifie : chaque personne a bénéficié en moyenne de 56 heures de soins (53 en 2022). Par conséquent, le montant des heures de soins facturées pour les prestations d'aide et de soins à domicile a augmenté de manière exceptionnelle de 14% pour atteindre 5’565 francs par personne.
Au total, on dénombre 13 entreprises à but non lucratif, 72 entreprises commerciales et 162 infirmières et infirmiers diplômés indépendants en activité de plus qu'en 2022. Ce sont principalement les entreprises commerciales qui augmentent. Une tendance identique s'observe dans le secteur des EMS : en 2023, ils étaient 47% à ne pas bénéficier de subventions étatiques.

• La publication de l'Office fédéral de la statistique est disponible ici

Les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) n'ont guère la possibilité de financer un logement protégé par le biais des actuelles contributions aux frais de location. Après le Conseil fédéral, c'est au tour de la Commission de la santé du Conseil national de vouloir changer cela : par 17 voix contre 8, elle recommande la prise en charge du financement de prestations – tels les systèmes d'appel d'urgence, le service de repas, le service de transport et l'aide au ménage – par un forfait mensuel d'au moins 930 francs (lorsque toutes les prestations sont nécessaires, sinon d'une partie du montant).
Quelques détails font encore l'objet de débats, notamment si une part prédéfinie du forfait global est versée pour chacune de ces prestations ou si un forfait mensuel global est accordé après clarification des besoins. Le Conseil national se penche sur ces questions au mois de décembre déjà. S'il donne suite au projet de loi, le Conseil des États en délibèrera l'an prochain.

• Vers le communiqué de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Mandatées par la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), CURAVIVA et senesuisse sont responsables du programme national de mise en application NIP-Q-UPGRADE. Ce dernier vise à soutenir les établissements dans l'atteinte d'une bonne qualité de données pour les indicateurs de qualité médicaux (IQM) et dans la mise-en-œuvre des mesures utiles et efficaces dans le domaine de la promotion de la qualité.
À cet effet, un programme de formation portant sur la collecte et la documentation des IQM ainsi que sur le développement de la qualité fondée sur les données 2025 sera testé. L’étude pilote comprendra un programme de formation en plusieurs étapes destiné à des collaborateur·trice·s sélectionné·e·s des EMS (début en janvier 2025). Les personnes seront formées à la collecte et à la documentation des IQM ainsi qu’au développement de la qualité fondée sur les données. Elles apprendront à transmettre les connaissances acquises dans leur EMS et à former le personnel. Les participant·e·s recevront des formations et un soutien de première main tant pour le développement des données des IQM que pour le développement de la qualité fondée sur les données.

• Pour participer à l’étude, vous pouvez vous inscrire via ce lien ; un membre de l’équipe d’étude prendra contact avec vous

Du point de vue de senesuisse et de toutes les associations de fournisseurs de prestations, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires présente nettement plus d'avantages que le maintien du système actuel. À titre d'exemple on peut mentionner que le financement résiduel des coûts des soins est aujourd'hui fixé politiquement et que la couverture totale des coûts n'est donc pas garantie. Pour l'heure, les différents systèmes de financement engendrent des incitations pernicieuses et compliquent les soins intégrés. À l'évidence, le changement de système ne réglera pas immédiatement chaque problème du système de santé. Pour autant, un financement uniforme amène de la clarté et de la transparence pour les étapes suivantes en vue d'une indemnisation correcte des prestations de soins indépendamment du canton. Votre mobilisation pour ce projet selon vos moyens nous réjouirait.

• Vers le site des partisans d'un financement uniforme : financement-uniforme.ch
• Comminuqué de presse

L'association Swiss Memory Clinics (SMC) a élaboré des recommandations actualisées pour le diagnostic des démences. Celles-ci reflètent l'état actuel des possibilités diagnostiques et résument les instruments les plus importants. L'accent est mis sur les méthodes autorisées en Suisse avec pour but l'amélioration du diagnostic précoce et différentiel. Les présentes recommandations exposent les lignes directrices du diagnostic et des possibilités spécifiques d'examen. Elles proposent de plus des normes pour les processus y-relatifs. Les principaux objectifs de la SMC restent inchangés : permettre un diagnostic précoce et différentiel de qualité élevée à l'échelle nationale et proposer un guide pratique pour la détection dans le cadre des soins de base et des cliniques de la mémoire.

• La brochure incluant les recommandations est disponible ici (en allemand uniquement)

Les établissements de soins de longue durée sont plus que des formes d'habitats médico-sociaux. Ils sont un élément important du processus de traitement médical. Les attentes et les besoins des résident·e·s des établissements de soins de longue durée sont des plus divers. Si certain·e·s ne sont pris·e·s en charge que temporairement, une grande partie y entre toutefois pour sa dernière phase de vie. Polypharmacie, démence, fragilité et autres défis gériatriques et problématiques de médecine palliative sont la règle. Les exigences en matière de soins médicaux ont fortement augmenté.
Le modèle de soins du médecin de famille a été mis sous pression au cours des dernières années, et ce pour diverses raisons comme : les exigences professionnelles croissantes au quotidien dans les cabinets, la surcharge des médecins de famille, un tarif ambulatoire dépassé et inadéquat ainsi qu'une disponibilité moindre pour les visites à domicile ou dans les EMS. C'est pourquoi le groupe des médecins en institution Long Term Care a rédigé une prise de position à ce sujet. Il y explique comment les soins médicaux peuvent être améliorés dans les EMS et les soins insuffisant et inadéquats de ces personnes vulnérables ainsi évités.

• La prise de position au format PDF est disponible ici (en allemand uniquement)

Le Tribunal fédéral a soutenu la conception juridique de senesuisse concernant la facturation des prestations de soins. Lorsque ces dernières sont fournies par une organisation d'aide et de soins à domicile agrée par le canton, la caisse maladie est tenue de payer le tarif ambulatoire correspondant – entre 52 fr. 60 et 76 fr. 90 par heure en fonction du type de prestation. L'assurance ne peut pas simplement baisser ses prestations au niveau du financement des EMS (environ 35 fr. par heure), même si la prestation est fournie dans une institution pour personnes handicapées ou des logements protégés. Selon le Tribunal fédéral, seule est déterminante l'autorisation du fournisseur de prestations : si celui-ci ne dispose pas d'une autorisation en tant qu'EMS, mais en tant qu'organisation d'aide et de soins à domicile, il peut facturer les prestations de soins selon les règles en vigueur pour les organisations d'aide et de soins à domicile.

• L'arrêt du Tribunal fédéral est disponible ici

La nouvelle publication Panorama de la société suisse 2024 met en lumière en neuf chapitres divers aspects du vieillissement et de la vieillesse. Elle génère ainsi une image différenciée et multidimensionnelle de différents aspects et dimensions du vieillissement en Suisse. Les seniors d'aujourd'hui n'ont pas seulement d'une espérance de vie plus élevée que les générations précédentes ; ils et elles sont en général aussi au bénéfice d'une bonne formation et majoritairement suffisamment couvert·e·s financièrement. En outre, la plupart restent en bonne santé relativement longtemps. La sensation subjective de « vieillesse » s'est élevée d'en moyenne 69 ans (dans les années 1990) à environ 80 ans.
Dans le contexte de l'évolution de l'espérance de vie et de la diversité, les soins de longue durée se sont eux aussi modifiés. Les soins dans des établissements spécialisés (EMS) régressent ; les soins ambulatoires et les modèles intermédiaires (structures de soins de jour et de soins de nuit, séjours de courte durée dans les EMS, logements pour personnes âgées etc.) gagnent en importance et en envergure. Les frontières entre la prise en charge stationnaire et le maintien à domicile sont de plus en plus floues. Cette évolution est certes générale, mais d'importantes différences existent d'une région ou d'un canton à l'autre.

• Vers la publication

Plusieurs études ont été menées entre 2021 et 2023 pour mettre en évidence les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les personnes âgées et les personnes résidant en EMS. Études qui ont servi de base à un rapport désormais disponible. Le résultat montre que la majorité des personnes âgées a bien surmonté la pandémie. Pour autant, le Conseil fédéral retient dans son rapport qu'en raison des mesures de protection, il n'a pas été possible de maintenir de manière proportionnée la liberté individuelle et l'autodétermination des personnes âgées et des résident·e·s des EMS dans toutes les phases de la pandémie. À l'avenir il convient d'intégrer la perspective des personnes concernées et de promouvoir l'autodétermination.

• Informations et rapport sont disponibles ici

Les avantages d'un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires dépassent largement les potentiels inconvénients. C'est pourquoi le Parlement a très nettement accepté ce projet à la suite d'un long débat. Puis, alors que l'ensemble des organisations de la santé saluent cette modification, le Syndicat des services publics a lancé un référendum avec le soutien de l'Union syndicale suisse. Par conséquent, le peuple suisse se prononcera sur ce projet le 24 novembre 2024. Conjointement avec les associations partenaires, senesuisse s'engage clairement en faveur du OUI. Un financement uniforme permet d'éliminer les incitations pernicieuses dans le financement et de renforcer des soins intégrés.

• Vers le site de la campagne https://www.einheitliche-finanzierung.ch/fr

Depuis de nombreuses années, senesuisse s'engage pour un meilleur financement du logement protégé par le biais des prestations complémentaires (PC). Une avancée très importante a été réalisée à mi-septembre : le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement un message relatif à la modification de la loi. La validation de la proposition et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais incombent désormais aux deux chambres.
Au cours de la consultation, nous sommes encore parvenus à obtenir des adaptations importantes par rapport à la version initiale : il est ainsi prévu que les versements soient effectués sous forme de forfaits mensuels et non plus – comme il est d'usage pour les frais médicaux – par un remboursement a posteriori des coûts effectifs. Les nouvelles prestations supplémentaires financées incluent le système d'appel d'urgence, l'aide au ménage, le service de repas et le service de transport et d'accompagnement. Dans l'hypothèse de la nécessité et du recours à la totalité de ces prestations, les cantons doivent verser une contribution s'élevant à au moins 930 francs par mois en sus de l'actuel financement des PC. Une mise-en-œuvre est réaliste au plus tôt à compter de 2026. La mise-en-œuvre dans l'ensemble des cantons pourrait même prendre un peu plus de temps.

• Communiqué et message du Conseil fédéral sont disponibles ici

Soutenu par senesuisse, le premier volet de l'initiative sur les soins infirmiers a été mis en œuvre en juillet 2024 : dès à présent, l'encouragement de la formation par le biais d'un financement additionnel se déroule par l'intermédiaire des cantons. C'est maintenant la proposition relative au deuxième volet – qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers – qui est en cours de consultation. Malheureusement, ce projet d'une loi prévue spécifiquement pour les engagements dans le domaine des soins manque largement sa cible.
Du point de vue de senesuisse, ce sont en particulier les trois points suivants du projet de loi qui ne sont pas acceptables : premièrement, le projet ne prévoit aucun financement additionnel pour améliorer les conditions de travail ; deuxièmement, la diminution des heures de travail productives entraine une aggravation de la pénurie de personnel et une pression temporelle encore plus forte ; troisièmement, des directives limitent la possibilité de négocier des solutions individuelles adaptées – par exemple travailler de nombreux jours d'affilée et disposer ensuite de plusieurs jours de congé. Pour ces raisons et d'autre encore, senesuisse et ses associations partenaires demandent conjointement une révision complète de la proposition.

• La réponse (en allemand) de senesuisse à la consultation est disponible ici.
• Le communiqué réalisé conjointement avec les associations partenaires est publié ici.

Le programme NIP-Q-UPGRADE améliore la qualité des données et favorise un traitement innovant des résultats. En collaboration avec CURAVIVA Suisse, senesuisse veille à utiliser au mieux les moyens reçus de la Confédération en soutenant le travail de qualité des soins au sein des institutions pour personnes âgées. Ainsi, le site web a été remanié pour donner aux établissements un bon aperçu des travaux en cours et des rapports rédigés. À cet égard, les articles dans NOVAcura (en accès libre en français, italien et allemand sous « Lectures conseillées ») ainsi que les versions abrégées des rapports scientifiques (notamment relatifs au développement de la qualité des soins basé sur des données) sont particulièrement intéressants.

• En cas d'intérêt, des informations détaillées sont disponibles ici

Un nouveau site de palliative.ch propose une vue d'ensemble des offres qui existent dans le domaine des soins palliatifs. Sur une carte de Suisse, la rubrique Aux personnes concernées indique les offres de soins catégorisées en fonction du lieu : à l'hôpital, dans les soins de longue durée, à l'hospice et à domicile (actuellement le nombre d'offres saisies est encore limité ; des offres additionnelles peuvent être saisies). La rubrique Aux professionnels permet de consulter des offres de formation pour la totalité du spectre, du niveau A1 à C-MAS

• Les informations peuvent être consultées sur www.cartepalliative.ch
• Des offres additionnelles peuvent être ajoutées ici

L'après-midi du 19 novembre 2024, se tiendra au Kursaal Bern un évènement de la fondation Paul Schiller. Il s'adresse aux personnes responsables des thèmes liés à la vieillesse au niveau communal, régional ou cantonal. Les personnes intéressées par le développement de la prise en charge de la population âgée peuvent se laisser inspirer par les intervenants prestigieux, comme le conseiller aux États Simon Stocker, la professeure Valérie Hugentoblder et le professeur Carlo Knöpfel, et trouveront le temps d'échanger avec eux au cours de workshops.

• Vers le formulaire d'inscription

En 2023, les naissances vivantes et les décès ont reculé et le nombre moyen d'enfant par femme a régressé au niveau historique le plus bas pour se situer à 1,33.
La Suisse a enregistré 71‘800 décès en 2023, soit 2'600 ou 3,5% de moins qu'au cours de l'année précédente, mais toujours plus qu'au cours de l'année de pandémie 2021 :

En prenant en compte toutes les années, il existe donc, en dépit du recul de l'an dernier, une tendance croissante du nombre de décès – due au vieillissement démographique d'une population toujours croissante.

Le recul des décès en 2023 par rapport à 2022 a néanmoins entrainé une évolution positive de l'espérance de vie qui se situe actuellement à un niveau plus élevé qu'avant la pandémie : pour les femmes elle se situait en 2023 à 85,8 ans à la naissance et à 22,8 ans à 65 ans, et pour les hommes à 82,2 respectivement 20,3 ans.

• En cas d'intérêt, des informations complémentaires sont disponibles ici

L'édition 2024 de la semaine d'action pour la sécurité des patients se déroulera du 16 au 20 septembre sous l'intitulé « Diagnostic : une affaire d'équipe ». Les EMS en particulier sont invités à y participer.
En effet, le diagnostic ne relève pas de la seule responsabilité des spécialistes de premier recours. Il requiert bien plus un travail d'équipe interprofessionnel incluant les patient·e·s, respectivement dans notre cas les résident·e·s et leurs proches, ainsi qu'un bon échange à toutes les interfaces le long du parcours du patient. Le personnel infirmier diplômé est ainsi un élément central de l'équipe de diagnostic.

• Informations et matériel pour participer à la semaine d'action sont disponibles ici
• Les personnes intéressées sont en outre invitées à participer d'ici au 31 août à une brève enquête en ligne (sélectionner la langue souhaitée en haut à droite de la page qui s'affiche) portant sur la sécurité du diagnostic dans leur organisation.

Un monitoring incluant des chiffres clés relatifs au personnel soignant a été créé dans le cadre de l'initiative sur les soins infirmiers. Régulièrement actualisé, il permet d'observer les évolutions de ce groupe professionnel primordial du système de santé. L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) compile des données pour le monitoring national afin de représenter la situation du personnel soignant dans différents secteurs d'activité en Suisse. Actuellement au nombre de 25, les indicateurs disponibles sont rattachés à quatre domaines d'observation. Si la qualité des données n'est certes pas encore optimale, la nécessité urgente de l'offensive de formation débutant en juillet avec son financement additionnel correspondant apparaît clairement.

• En cas d'intérêt, les données sont disponibles dans un outil convivial sous https://ind.obsan.admin.ch/fr/pflemo

Lors de leur assemblée générale de ce jour, les établissements membres de senesuisse ne se sont pas contentés de célébrer le quart de siècle d’existence de notre association. Ils ont également élu à l’unanimité leur nouveau président, le Conseiller aux États Pirmin Bischof, docteur en droit. Avec le politicien du centre expérimenté, nous sommes convaincus d’avoir trouvé la bonne personne pour présider l’ association qui saura représenter les demandes des soins de longue durée et de l’association sur la scène politique.

Le communiqué de presse (en français et en allemand) avec les informations complémentaires sur l’élection de Monsieur Bischof et d’autres sujets importants est disponible sur notre site dans la rubrique médias.

Nous saisissons l’opportunité pour attirer votre attention également sur nos deux publications parues dans la perspective de l’assemblée générale : notre rapport annuel 2023 et senestory.

Dans l’édition actuelle de sa publication senestory, senesuisse s’intéresse à l’histoire des établissements et à leur évolution au cours des décennies passées. L’énorme évolution qu’ont connue les soins aux personnes âgées au cours de cette période est impressionnante. Durant les 25 dernières années, des mesures importantes ont pu être prises et mises en œuvre pour préparer notre branche aux défis à venir. Ces mesures ont été rendues nécessaire notamment par la modification des besoins des personnes âgées en Suisse due à l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des babyboomers ainsi que par les exigences croissantes des résidentes et des résidents, mais aussi de leurs proches et du personnel. Il convient d’y répondre par des mesures appropriées : L’évolution positive qui se poursuit nécessite des conditions-cadres appropriées, c’est pour cela que senesuisse s'engage.

• La publication senestory sera envoyée avec le procès-verbal de l'assemblée générale, des exemplaires supplémentaires peuvent être commandés auprès du secrétariat
• Les personnes intéressées trouveront également la senestory et du matériel de fond en ligne : senestory - senesuisse

Le parlement veut clarifier la question du domicile lors de l'entrée en EMS :
Aujourd’hui, dans les lois, il est parfois question de « lieu de résidence », parfois de « domicile ». Cela entraîne des litiges juridiques, notamment concernant la prise en charge des frais de soins, des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Parlement et le Conseil fédéral sont d’accord pour que la LAMal soit adaptée en ce qui concerne les frais des soins.
23.4343 | Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile »

Le Conseil fédéral veut et doit actualiser la politique nationale de la vieillesse :
La politique de la vieillesse du Conseil fédéral, qui date de 2007. L’évolution démographique et donc les besoins de la population âgée ont changé dans une large mesure. De nouveaux défis sont ainsi apparus, qui n’étaient pas encore prévisibles – ou pas dans toute leur ampleur – au moment où la stratégie a été conçue. Au vu des derniers développements, le Conseil fédéral et le Conseil aux États trouvent utile d’établir une vue d’ensemble actualisée des champs d’action, de la répartition des compétences et des défis de la politique de la vieillesse.
24.3085 | Pour un réexamen et une mise à jour de la politique nationale de la vieillesse

Financement pour la numérisation du système de santé suisse :
Le Parlement a approuvé un crédit de 391,7 millions de francs pour la période 2025-2034 afin de financer le programme "DigiSanté". Celui-ci doit permettre, en plus du DEP, de réaliser des projets concrets visant à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé suisse.
23.076 | Programme pour promouvoir la transformation numérique (DigiSanté) : Crédit

Les médecins doivent pouvoir facturer les conseils pour l’établissement de directives anticipées :
Le Conseil national s'est positionné pour que le conseil médical en matière de directives anticipées fasse partie des prestations remboursées par l'assurance maladie. Le Conseil des Etats doit maintenant se prononcer à ce sujet.
22.420 | Directives anticipés du patient : Coûts des conseils médicaux

La part des personnes qui déclarent ressentir du stress au travail a augmenté en dix ans et elle est passée de 18% en 2012 à 23% en 2022. C'est la plus forte progression enregistrée parmi les conditions de travail pouvant représenter un risque physique ou psychosocial pour la santé. Plus de la moitié (53%) des personnes stressées sont également épuisées émotionnellement dans leur travail. C'est dans la branche de la santé et de l'action sociale que le stress est le plus fréquent (29%). La part des femmes épuisées émotionnellement dans leur travail et présentant un risque accru de burnout est passée de 20% en 2012 à 25% en 2022. La part des hommes concernés par ce risque est stable et s'élevait à 19% en 2022.

• Les informations détaillées se trouvent sous ce lien

L'office fédéral a enfin évalué la consultation et l'a soumise au Conseil fédéral pour une première décision. Celui-ci maintient que les cantons sont responsables du financement des prestations supplémentaires prévues, notamment un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées ainsi que les coûts d'un système d'appel d'urgence, de l'aide au ménage, du service de repas ainsi que des services de transport et d'accompagnement. En fin de compte, ce sont également les cantons qui réalisent des économies en raison du report des séjours en EMS.
Ce qui est nouveau et positif, c'est que ces prestations ne seront pas remboursées seulement a posteriori (sur la base des factures présentées). Le Conseil prévoit au contraire dans le projet de loi destiné au Parlement un paiement forfaitaire anticipé, afin que les personnes concernées n'aient pas à préfinancer de telles prestations.
En raison de cette actualité, nous avons consacré le dernier numéro de notre magazine spécialisé FOCUS au thème « Habitat protégé : modèle d’avenir pour toutes et tous ? ». Vous y trouverez la position de senesuisse dans le cadre de la consultation, des questions importantes sur le sujet et des exemples intéressants de mise en œuvre du logement protégé.

• Le communiqué de presse de la Confédération se trouve sous ce lien
• Les revues FOCUS se trouvent sur notre site internet

Le rapport de la Confédération constate que l'objectif principal du « nouveau régime de financement des soins » a été atteint : les coûts pour les caisses maladie n'augmentent que de manière limitée, car leur part est circonscrite au forfait fixé. Mais comme tout le financement résiduel incombe aux cantons (ou aux communes), il existe encore un potentiel d'amélioration à ce niveau. Le financement est partiellement insuffisant et n'est pas publié de manière transparente sur l'ensemble du territoire.
Comme senesuisse, la Confédération voit dans EFAS la solution qui permettrait une prise en charge uniforme des coûts sans limitation de financement par les politiques cantonales (si les électeurs l'approuvent en novembre). En collaboration avec tous les fournisseurs de prestations, senesuisse s'engage dans ce sens en amont de la votation.

• Plus d'informations et le rapport complet se trouvent sous ce lien
• Plus d'informations et les arguments des partisans de l'EFAS : www.pro-efas.ch

La première enquête nationale sur les infections et la consommation d'antibiotiques chez les résidents des EMS sera réalisée en Suisse à l'automne 2024. Cette enquête a pour but de collecter des données relatives à la prévention des infections. La clinique d'infectiologie/prévention des infections de l'hôpital cantonal de Saint-Gall (KSSG) mène ce projet en collaboration avec des experts de toute la Suisse et avec le soutien de nombreux cantons et de l'OFSP. Du point de vue de senesuisse, cette enquête est importante, car elle crée des bases pour des mesures ciblées. Cela vaut vraiment la peine d'y participer.

• Vous trouverez ci-après des informations détaillées : https://infekt-kssg.ch/spot-fr/

Foody’s propose désormais également des conseils externes en matière de gestion des coûts, de conseils aux propriétaires d’immeubles et de gestion de contrats pour les établissements de retraite et de soins. Utilisez Foody’s comme source d’idées créatives, consultant indépendant, questionneur critique ou chef de projet de relève. En fonction du mandat, les membres peuvent choisir la cotisation en fonction de l'effort ou de la performance, ce qui simplifie considérablement la budgétisation.
Foody’s félicite senesuisse pour son 25^e anniversaire et offre une réduction de 25% pour les 5 premiers mandats de membre.

• Vous pouvez trouver plus d’informations sur Foody’s sous le lien https://foodys.ch

Le Conseil national veut clarifier la question du domicile lors de l'entrée en EMS :
Aujourd’hui, dans les lois, il est parfois question de « résidence », parfois de « domicile ». Cela entraîne des litiges juridiques, notamment concernant la prise en charge des frais de soins, des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le Parlement et le Conseil fédéral sont d’accord pour que la LAMal soit adaptée en ce qui concerne les frais des soins. En outre, le Conseil national souhaite ancrer dans la loi la possibilité pour les citoyens de choisir s’ils souhaitent conserver leur domicile actuel lorsqu’ils entrent dans un EMS, ce qui aurait des conséquences financières plus importantes pour les finances publiques.

23.4343 | Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile »

23.4344 | Les personnes admises dans un EMS doivent pouvoir conserver leur domicile

Financement intermédiaire pour le dossier électronique du patient (DEP) :

Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Une minorité du Conseil national souhaiterait immédiatement obliger tous les prestataires de services et initier des améliorations, tandis que la majorité préfère d’abord examiner attentivement les améliorations nécessaires.

23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Le Conseil des États rend impossible des forfaits de médication en EMS :
Le Conseil national souhaitait permettre des forfaits de médication dans les EMS : Dans le canton de Fribourg, les EMS ont pu acheter dès 2002 (jusqu’à 2020) des médicaments en grands conditionnements et, grâce à un accord avec les assureurs-maladie et le canton, facturer les médicaments de manière forfaitaire et nettement plus avantageuse. L'initiative cantonale soutenue par senesuisse voulait rendre à nouveau possible le système des forfaits au niveau national ou visait à rétablir ce système forfaitaire et l’étendre au niveau national. Le Conseil des Etats l'a définitivement rejeté par 21 voix contre 20.
20.332 | Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Rapport sur une évolution de l'allocation pour impotent :

Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont le développement de l'allocation pour impotent permettrait de résoudre, au moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.

Selon les estimations, plus de la moitié des personnes vivant dans des EMS sont atteintes de démence, même si la plupart d'entre elles ne sont pas diagnostiquées. La publication disponible sous ce lien « La prise en soins de personnes atteintes de démence vivant dans un cadre institutionnel – Recommandations à l’attention des établissements médico-sociaux » a été réalisée dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de démence et demeure d'une importance capitale pour le travail avec les personnes atteintes de démence.

Le site www.ofsp-blueprint.ch présente des connaissances et des expériences précieuses issues de différents projets et initiatives. Il rassemble 105 exemples pratiques d’interventions visant à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches aidants.

Talking Pictures facilite l'échange entre les professionnels de la santé et les patient·e·s par l'utilisation d'images compréhensibles, permettant de clarifier rapidement les questions sur les symptômes ou les soins. Une équipe de recherche de la Haute École Spécialisée de Berne a développé un prototype d'application et l'a testé avec plusieurs organisations de santé. Grâce à l'engagement de l'Alliance pour la Compétence en Santé et de la Fondation Rahn, cet outil est mis à disposition gratuitement dans une action unique, disponible à la fois comme application web digitale et comme brochure imprimée.

• Commandez maintenant jusqu'au 19 avril 2024 sous ce lien

La prochaine assemblée des membres de senesuisse se déroulera l’après-midi du lundi 17 juin 2024 à Lucerne. Nous fêterons les 25 ans de senesuisse et élirons un nouveau président. De plus, des informations et exposés intéressants sur le développement de la branche et de l’association, ainsi qu’échanges animés durant un apéritif festif, nous attendent lors de cette réunion. Une traduction simultanée sera organisée. Nous aurons beaucoup de plaisir à vous rencontrer à cette occasion, réservez d’ores et déjà cette date. L'invitation par lettre à toutes les membres suivra début mai.

La médecine de premier recours est un défi majeur dans de nombreuses régions de Suisse. Les EMS ont de plus en plus de mal à attirer les médecins pour assurer une bonne prise en charge des résidents. La terzStiftung a mené une enquête auprès des EMS, dans laquelle environ un tiers des participants prévoient une pénurie de médecins traitants dans les EMS dans un avenir proche (2 ans). Les soins médicaux en EMS sont assurés en premier lieu par les médecins d'EMS et différents médecins traitants, suivis d'un seul médecin d’EMS. Les responsables des EMS se sont montrés moyennement satisfaits des médecins traitants, plus satisfaits des cabinets de groupe et nettement plus satisfaits des médecins d’EMS. Il n'est pas rare d’avoir 10 à 20 médecins traitants comme interlocuteurs, ce qui complexifie la coordination et le suivi des prises en charges.
Les responsables d'institutions voient le plus grand potentiel d'optimisation dans une meilleure prise en charge psychiatrique de leurs résidents, en particulier en ce qui concerne la rapidité de la disponibilité et le fait d'avoir toujours le même interlocuteur.

Les résultats détaillés de l’enquête suisse sur la santé (ESS) sont mis à disposition sous forme de tableaux standard. Pour donner un bref aperçu des résultats, nous reprenons ici les deux thèmes intéressants que sont la « consommation de médicaments » et les « troubles du sommeil ».

En 2022, 55% de la population a pris un médicament durant les sept jours précédant l'enquête. La prise de médicaments est en constante augmentation depuis 30 ans. En particulier, la consommation d'analgésiques est passée de 12% en 1992 à 26% en 2022. La part des psychotropes est restée stable depuis 2007, alors qu'elle a augmenté au fil du temps pour les analgésiques.

Un tiers de la population souffre de troubles du sommeil : 7% sont concernés par des troubles pathologiques et 26% par des troubles de gravité moyenne. Les troubles du sommeil ne touchent pas tout le monde de la même manière, étant plus fréquents chez les femmes (37%) que chez les hommes (29%). De plus, ils s'aggravent avec l'âge. En 2022, leur prévalence (33%) avait augmenté tant par rapport à 1997 (28%) que par rapport à 2017 (29%).

• L'Office fédéral de la statistique a publié les résultats/tableaux sous ce lien

Comme d'habitude, senesuisse a également établi un aperçu de la session des débats nationaux à venir. Celui-ci a été envoyé à tous les membres parlementaires et contiendra nos recommandations.

Lors de la session de printemps, les deux Chambres décideront d'un financement supplémentaire pour le dossier électronique du patient (DEP), afin que la phase de développement puisse se poursuivre et que l'ensemble des prestataires de services puissent (doivent) bientôt utiliser cet outil. Pour les EMS, le thème intéressant du lieu de résidence est également à l'ordre du jour, car il est lié à une insécurité juridique, notamment en cas de déménagement dans un établissement situé hors du canton.

• Comme toujours, l'aperçu de la session est également disponible en ligne (accès public) sur notre site

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié le 22 février 2024 la publication « indicateurs de qualité médicaux » portant sur les données 2021 livrées par tous les EMS de Suisse. Les données de quelque 1300 EMS sont désormais visibles pour toutes les personnes intéressées, ce qui explique l'importance que nous avons accordée à une bonne communication d'accompagnement. Dans un communiqué de presse en commun avec Curaviva, nous attirons l'attention sur le fait que ces chiffres ne peuvent en aucun cas servir à l’établissement d’un classement ou d’une échelle de qualité globale des EMS. Ils doivent plutôt servir aux établissements eux-mêmes, afin qu'ils puissent ainsi mieux s'analyser en comparaison avec d'autres établissements pour exploiter les potentiels d’amélioration au sein de leur propre établissement. Pour cela, les anciens chiffres de 2021 ne devraient pas être très utiles. Ceux de 2022 seront probablement publiés cette année encore. Dans le cadre du programme Projet qualité NIP-Q-UPGRADE, des travaux sont actuellement en cours pour soutenir l’amélioration de la qualité des données et pour élaborer des recommandations pertinentes sur les mesures efficaces et efficientes à apporter dans le domaine des indicateurs de qualité médicaux.

• La publication de l'OFSP comprenant les données chiffrées et graphiques de tous les EMS se trouve sous ce lien
• Le communiqué de presse de senesuisse et de Curaviva Suisse se trouve sur notre site web

Alors que la visibilité des personnes queer plus jeunes augmente dans notre société, les besoins des personnes LGBTIAQ+ âgées sont encore largement invisibles. Dans les EMS, il est pourtant déjà aujourd'hui important d'aborder avec sensibilité et attention les thèmes liés à l'organisation de la vie et des relations des personnes queer. La brochure développée par la Haute école spécialisée bernoise (BFHS) informe et accompagne les collaborateurs des EMS sur la voie d'une organisation inclusive. Elle est en cours de traduction et bientôt disponible en français.

• Ce lien (en allemand) permet aux personnes intéressées d'en savoir plus sur le sujet

senesuisse participe également à des consultations cantonales afin de défendre les intérêts de ses membres. Alors que le canton de Berne nous a consultés sur le renforcement des soins intégrés, les cantons de Bâle-Campagne et de Saint-Gall nous ont soumis leur mise en œuvre cantonale de l'encouragement à la formation (1ère partie de l'initiative sur les soins).

• Vous trouverez sous ce lien Prises de position - senesuisse toutes les prises de position publiques de senesuisse

En 2023, le marché du travail a continué d'être de plus en plus marqué par la raréfaction de l'offre de main-d'œuvre. Ce n'est qu'à partir de mars que la situation s'est quelque peu normalisée, même si le taux de chômage est resté historiquement bas. Il en résulte un taux de chômage de 2,0% pour l'ensemble de l'année 2023, ce qui correspond à la valeur la plus basse depuis 2001.

Avec la baisse du chômage, il est devenu de plus en plus difficile pour les entreprises de nombreux secteurs de recruter de la main-d'œuvre. Au vu de l'évolution de ces derniers mois, le SECO s'attend à une légère hausse du chômage en 2024. Le défi pour les différents établissements de démontrer leur attractivité en tant qu'employeur reste entier.

• Le communiqué de presse de la Confédération avec des chiffres complets se trouve sur ce site web

Le dernier numéro de « Heime & Spitäler » contient également une rétrospective de la journée de congrès de novembre 2023 de senesuisse et une interview de Christian Streit, directeur de notre association.

En quelques mots, il a pu esquisser les points brûlants et les réponses possibles aux défis actuels et futurs de la branche.

• L'interview sur les thèmes importants des soins aux personnes âgées peut être consultée sous ce lien (en allemand)

Le Parlement adopte EFAS, également pour les soins de longue durée :

Après 14 ans de discussions, le Conseil national et le Conseil des États ont enfin trouvé un compromis : Une clé de répartition uniforme entre le canton et l'assureur s'appliquera désormais à toutes les prestations de soins. Ainsi, les soins de longue durée dispensés par les OSAD ou en EMS seront désormais facturés de manière uniforme, par le biais de la caisse maladie, qui refacturera ensuite environ 27 pour cent aux cantons. De cette manière, le système de « financement résiduel », très différent d'un canton à l'autre et généralement insatisfaisant, sera remplacé. Pour autant que le référendum du SSP n'aboutisse pas, il s'agira de créer, au cours des sept prochaines années, une base de données transparente sur laquelle le nouveau système pourra être implémenté. senesuisse est particulièrement satisfaite de la disposition explicite dans la modification de la loi selon laquelle les tarifs doivent être conçus de manière à couvrir les coûts.

09.528 | Financement moniste des prestations de soins

Le dossier électronique du patient (DEP) doit être amélioré :

Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Malgré le flou qui entoure la mise en œuvre de cette deuxième étape décisive, le Conseil national a d'ores et déjà approuvé une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs pour la survie des communautés de référence.

23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Evolution de l'allocation pour impotent - financement des prestations d'assistance :

Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont l'évolution de l'allocation pour impotent permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines questions de financement en suspens concernant la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.

23.4326 | Evolution de l'allocation pour impotent vers une allocation d'assistance

Après 14 ans de discussions, le Conseil national et le Conseil des États ont enfin trouvé un compromis. Avec EFAS, c’est-à-dire le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, les différences de financement seront éliminées : la même clé s’appliquera alors pour les coûts de soins, qu’il s’agisse de nuitées à l’hôpital ou non, ou de soins de longue durée - ambulatoires (OSAD) et résidentiels (EMS). Désormais, les coûts totaux, c'est-à-dire la "taille du gâteau des prestations de soins", seront fixés au niveau national, puis répartis entre les cantons et les caisses maladie selon une répartition fixe des coûts ("répartition des parts de gâteau"). Il est prévu de créer, au cours des sept prochaines années, une base de données transparente sur laquelle le nouveau système sera basé. senesuisse est particulièrement satisfaite de la réglementation explicite dans la modification de la loi selon laquelle les tarifs doivent être conçus de manière à couvrir les coûts.

• Sous ce lien, vous trouverez le communiqué de presse de senesuisse et de ses partenaires

En collaboration avec les associations partenaires, senesuisse a publié une prise de position pour un financement adéquat des soins palliatifs. Nous exprimons ainsi notre point de vue sur la mise en œuvre du mandat du Parlement pour un meilleur financement, qui l’a soumis au Conseil fédéral. Nous demandons notamment une augmentation du nombre de niveaux de soins - actuellement douze niveaux et donc un maximum de quatre heures de soins ! - et l'ajout de situations palliatives au catalogue des prestations financées par la LAMal.

• La prise de position peut être consultée en ligne (uniquement en allemand) : Prises de position - senesuisse

La question du manque ou de la pénurie paraît omniprésente aujourd’hui et des signes indiquent que la situation se péjore. Or, thématiser sans cesse ce qui ne va pas et ce qui fait défaut peut susciter des questions et des craintes chez les personnes malades, âgées ou en situation de handicap. La Journée des malades du 3 mars 2024 se propose d’aller à l’encontre de cette tendance, sous la devise « Renforcer la confiance ».

Avec 38 organisations membres, dont senesuisse, la Journée des malades sensibilise chaque année la population à un thème ayant trait à la santé et à la maladie. Des éléments de texte sont à votre disposition dans la rubrique « Médias » du site www.journeedesmalades.ch . Dans la rubrique « Activités » du site web, les personnes intéressées peuvent voir quelles manifestations ont lieu, où et quand. Il est également possible d'y annoncer ses propres initiatives.

• Participez et saisissez vos propres activités sous ce lien

En 2022, 36'442 hommes et 37'983 femmes sont décédés parmi la population résidante suisse. L'âge moyen des personnes décédées était de 77 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Par rapport à 2021, le taux de mortalité a augmenté de 0,5% (+1'337 décès) chez les hommes et de 2,8% (+1'896 décès) chez les femmes.

Les résultats des statistiques sur les causes de décès n'indiquent pas que cette augmentation soit due à une seule cause. Comme par le passé, les maladies cardio-vasculaires ont été responsables de la majeure partie des décès (27,5%). En deuxième position, on trouve les décès par cancer (23,1%, âge moyen de 75 ans). La démence arrive déjà en troisième position, avec une nette augmentation à 8,8% des décès. En 2022, le Covid-19 ne faisait plus partie des trois causes de décès les plus fréquentes, mais 4 114 personnes en sont encore décédées (5,5%).

• Les personnes intéressées trouveront des informations plus détaillées en cliquant sur ce lien

Comment réussir la mise en œuvre de soins intégrés ? L'outil en ligne ELiA - Enable Living in Autonomy - offre un soutien dans la recherche de réponses. Il a été créé selon la devise « de la pratique pour la pratique » en étroite collaboration avec des organisations de personnes âgées de toute la Suisse. Cet outil permet aux prestataires de services pour personnes âgées de s’auto-évaluer et de planifier leur développement dans une perspective d’habitat et de soins intégrés orientés vers l’environnement social.

• Visitez le site web d'ELiA et inscrivez-vous pour découvrir l'outil. De plus, une manifestation aura lieu le 16 janvier 2024 afin d'échanger sur l'outil avec les partenaires de terrain impliqués.

La Confédération a publié les résultats de la statistique SOMED 2022. Dans son communiqué, l'Office fédéral de la statistique (OFS) s’est cette fois concentré sur la tendance à la hausse du nombre d'établissements – bientôt plus de la moitié – qui n'ont plus besoin de recourir à la garantie de couverture de déficit. Le domaine de l'aide et des soins à domicile présente une évolution identique : le nombre d'OSAD à but lucratif y a augmenté de près de 8,6 % entre 2021 et 2022.
Sur la même période, le nombre de places disponibles dans les EMS a reculé de 0.5 % (à 96'245). Le taux d'occupation s'est en revanche élevé à 91,2 %. Cette valeur reste toutefois en deçà des valeurs d'avant la pandémie de coronavirus (94,3 % en 2019). La durée des séjours de longue durée se situait en moyenne à 2,3 ans (contre 2,4 ans en 2021), dont près de la moitié ont toutefois duré moins d'un an.

En 2022, les coûts des EMS se sont élevés à près de 11,05 milliards de francs (soit 2,6 % de plus qu'en 2021). La plus forte progression (+44 % à 164,3 millions de francs) a été enregistrée par les honoraires pour prestations de tiers (notamment le personnel temporaire ou intérimaire), suivis par les charges liées à l'énergie et l'eau (+39 % à 6,4 millions de francs).

En 2022, pour la deuxième année consécutive, le volume de l'emploi en EMS n'a pas augmenté. Il s'est situé à 100'640 emplois équivalents plein temps. Le taux de rotation du personnel a passé de 24 % à 28 %. Le personnel soignant qualifié a diminué de 1,6 %, alors que le personnel soignant peu ou non qualifié a enregistré une hausse de 0,7 %.

• Le dossier de la Confédération incluant toutes les informations est disponible ici
• Le sujet (en allemand) de la Tagesschau du 10 novembre 2023 est disponible ici

Comme toujours, senesuisse a élaboré une perspective de la session pour les débats parlementaires nationaux à venir. Perspective dans laquelle figurent les recommandations que notre association adresse à l'ensemble des parlementaires, nouvellement élu·e·s et réélu·e·s.
L'affaire la plus importe de la session d'hiver est le financement uniforme des prestations de soins ambulatoires et stationnaires, EFAS. Nous nous engageons en faveur de l'intégration des soins fournis par les organisations d'aide et des soins à domicile ainsi que par les EMS, et pour un meilleur règlement de leur financement à l'avenir.

• La perspective de la session est comme toujours disponible en ligne en amont de la session
• Le communiqué commun des partenaires tarifaires sur EFAS est également disponible en ligne

Le Conseil fédéral veut limiter la durée des séances de physiothérapie et geler le tarif au niveau d’il y a 30 ans. Dans l’intérêt de prestations de physiothérapie de qualité, senesuisse, conjointement avec Curaviva Suisse, refuse fermement cette intervention tarifaire. Les deux associations qui représentent les EMS attirent en particulier l’attention sur la complexité des prestations requises par les personnes âgées et sur le nécessaire temps supplémentaire qui en découle. Elles soulignent par ailleurs que le tarif doit aussi inclure un forfait suffisamment élevé pour les indemnités de déplacement ou de temps lorsque les thérapies dans les établissements sont prises en charge par des fournisseurs de prestations externes.

• Toutes les prises de positions officielles (en allemand) de senesuisse sont disponibles ici

Avec l'association partenaire ASPS (Association Spitex privée Suisse), senesuisse s'est engagée en ce qui concerne l’exonération de la TVA, pour une mise sur pied d'égalité de toutes les organisations d'aide et de soins à domicile. Actuellement, aucune prestation des organisations publiques d'aide et de soins à domicile n'est soumise à la TVA. En revanche, s'agissant des organisations privées, seules sont exonérées les prestations de soins.
Nous sommes parvenus à éliminer cette inégalité de traitement. Pour mémoire, cette discrimination avait aussi été introduite auprès des EMS et avait alors été à l'origine de la fondation de senesuisse).

À l'horizon 2025, les entreprises privées d'aide et de soins à domicile seront exonérées de la TVA sur des prestations comme l'économie domestique, la prise en charge et le service de repas.

• Révision de la TVA : informations complémentaires

La qualité de vie des résident·e·s et la qualité de l'emploi dans les EMS sont étroitement liées. Tel est le constat dressé dans les exposés de notre journée de congrès 2023. Une bonne collaboration interprofessionnelle et la prise en compte des besoins des résidents·e·s et des collaborateur·trice·s sont des fondements importants pour maintenir un niveau élevé de qualité pour les deux.

À l'occasion de son congrès national, senesuisse a accueilli près de 400 collaborateur·trice·s et cadres des soins de longue durée au Kulturcasino de Berne ce 13 septembre 2023. Outre un accueil de marque, senesuisse a proposé aux congressistes des exposés passionnants reposant sur la pratique et la recherche autour du thème de la qualité de vie des résident·e·s et de la qualité de l'emploi.

Connaissances scientifiques et expérience pratique

L'ensemble des intervenant·e·s a souligné les défis de taille que représentent pour la branche l'évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié. Dans ce contexte, il convient d'orienter la focale sur les principaux facteurs d'influence d'une qualité de vie optimale. Gaby Bieri a expliqué que les indicateurs de soins médicaux - par leurs effets immédiats sur le bien-être - offraient des indications importantes lors d'un séjour en EMS. Daniela Ritzenthaler estime qu'il est essentiel de connaître les buts des personnes âgées et d'en tenir compte au quotidien lors de la prise en charge et des soins. La mise en œuvre de mesures utiles dans la pratique exige des connaissances scientifiques et leur application dans les établissements. Monika Diebold a présenté à cet égard le programme national de mise en application NIP-Q-UPGRADE. Catherine Busnel a souligné que l'expérience professionnelle et une bonne collaboration interprofessionnelle par-delà les barrières entre les fournisseurs de prestations revêtent également de l'importance.

Bien répondre aux attentes des collaborateur·trice·s et des résident·e·s

Les besoins et les attentes évoluent : tant ceux des seniors que ceux des collaborateur·trice·s. Les établissements de soins de longue durée sont donc appelés à se préoccuper davantage de leurs vœux respectifs pour éviter un trop grand écart entre la réalité et la représentation que s'en font les collaborateur·trice·s, a suggéré Andrea Gurtner aux personnes présentes. Une approche pourrait être l'évolution vers un «leadership positif», comme l'a exposé Liliane Blurtschi. Il s'agit de découvrir ce qui influence positivement la motivation et de considérer les points forts plutôt que les faiblesses. Selon Jonathan Bennett, le même principe s'applique aux personnes actives dans les soins et la prise en charge et aux personnes qui en dépendent : elles doivent bénéficier d'une bonne qualité de vie subjective en pouvant faire ce qui est important pour elles et correspond à leurs besoins personnels.

Les présentations

• Contenu des présentations

• Catherine Busnel
• Gabriela Bieri-Brüning
• Daniela Ritzenthaler
• Andrea Gurtner
• Liliane Blurtschi
• Jonathan Bennett
• Monika Diebold

L'OFSP et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) ont actualisé leurs recommandations de vaccination et leurs documents en vue du semestre d'hiver. Ils recommandent aux personnes particulièrement vulnérables (la liste des personnes concernées a également été renouvelée) à partir de 16 ans une dose unique de vaccin contre le COVID-19 à l’automne/hiver afin de se protéger au mieux contre une forme grave de la maladie pendant l’hiver. Idéalement, le vaccin doit être administré entre mi-octobre et décembre. Il n'est pas recommandé aux autres personnes de se faire vacciner contre le Covid-19.

• Sous ce lien, vous trouverez les documents actuels de l'OFSP concernant le Covid-19

La prime moyenne augmentera à 359,50 francs en 2024. 28,70 francs (8,7%) de plus par mois qu'en 2023. Plus de consultations médicales, plus de prestations hospitalières ambulatoires, plus de médicaments et des médicaments plus chers en sont la cause. En 2022, les coûts par personne assurée ont davantage augmenté pour les prestations hospitalières ambulatoires (+8,5%) que pour les consultations médicales (+5,1%). Les médicaments ont représenté 22% des coûts de l'AOS, la croissance des coûts est restée à un niveau élevé et constant (5,5%). Les coûts des EMS, des soins à domicile et de la physiothérapie sont en grande partie insignifiants (malgré une augmentation des prestations également), car ils ne représentent qu'une fraction des coûts totaux de l'AOS.

• Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse de la Confédération

Pendant l'épidémie de Corona, la Confédération et les cantons ont édicté des recommandations et des directives sur la prévention et la conduite à tenir en cas d'infection. Dans les institutions médico-sociales, les infections nécessitent des interventions qui mobilisent des ressources importantes. Elles affectent la santé et la qualité de vie des personnes concernées, en particulier lorsque plusieurs résidents et peut-être aussi des collaborateurs sont malades. Nous avons tous intérêt à éviter cela.

Le document ci-joint résume les recommandations pour la prévention et le contrôle des infections respiratoires aiguës. Il a été élaboré par un comité d'experts, avec la collaboration de senesuisse. La situation de départ dans les institutions en termes de ressources humaines, infrastructurelles, organisationnelles et financières est très hétérogène, de sorte que le contenu de ce document devrait être adapté au contexte de chaque institution et prescriptions cantonales.

• Vous trouverez ici le document à transmettre aux personnes compétentes

Le lancement d’une vaste offensive de formation est prévu à l’été 2024 pour mettre en œuvre le premier volet de l’initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil fédéral entend ainsi faire face au besoin croissant dans le domaine des soins ; les cantons doivent toutefois aussi jouer le jeu et financer au minimum la moitié des coûts. Pendant huit ans, les formations en soins infirmiers devront être soutenues à hauteur d’un milliard de francs.

Pour que les établissements de formation, les entreprises formatrices et les étudiant·e·s des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées puissent bénéficier du cofinancement, les cantons doivent adapter leur législation. Il s’agit de concrétiser la forme et la hauteur des moyens financiers sur lesquels les trois bénéficiaires peuvent compter. Dans la consultation en cours, la Confédération fixe le cadre de la définition par les cantons de leurs réglementations. senesuisse participe à cette consultation et s’engage pour des mesures favorables dans les cantons qui prévoient également des aides financières supplémentaires pour les entreprises formatrices.

• Plus de détails dans le communiqué de la Confédération

Conjointement avec l’association partenaire Artiset/Curaviva, senesuisse a pris position sur les nouveaux « Objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité pour les années 2025 à 2028 ». Nous portons un regard critique sur la déduction très peu transparente de ces objectifs annuels et sur la non prise en considération de nos commentaires. De notre point de vue, des objectifs de qualité ne devraient pas porter unilatéralement sur les soins et prendre en compte la qualité de vie sous toute ses formes. De plus, les rôles respectifs de la Confédération et des cantons sont peu clairs : la Confédération s’immisce toujours plus dans les questions de qualité du système de santé alors que celles-ci relèvent de la souveraineté des cantons.

• Toutes les prises de position (en allemand) de senesuisse sont disponibles ici

Le Parlement adopte le contre-projet à l’initiative dite « pour un frein aux coûts » :
L’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir en cas de hausse excessive des primes de l’AOS par rapport aux salaires. Malgré l’engagement de senesuisse contre de nouvelles réglementations, notamment les plafonds de coûts, le Parlement a adopté un contre-projet qui prévoit des « objectifs de coûts et de qualité ». La réglementation excessive remporte une victoire de plus …
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect

Introduction obligatoire des plans de médication :
Les patientes et les patients prenant simultanément plusieurs médicaments devraient recevoir un plan de médication. La qualité et la sécurité des soins pourraient ainsi être améliorée. Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions requises – y compris les responsabilités et le financement. Le dossier électronique du patient gagnerait ainsi également en sens. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est également prononcé en faveur d’une mise en œuvre contraignante du plan de médication. Une législation ad hoc doit donc être créée au niveau fédéral.
21.3294 | Plans de médication

Impression de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage :
Le Parlement a transmis la motion soutenue par senesuisse qui demande de rendre obligatoire l’apposition sur les emballages de codes QR renvoyant aux informations sur le médicament. La numérisation facilite ainsi l’accès aux informations également aux personnes en situation de handicap. L’utilisation de codes QR sur les médicaments déploie un effet positif moyennant un investissement relativement faible ; à l’avenir il sera même possible de renoncer à la notice d’emballage au format papier.
22.4423 | Introduction de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage

Le Parlement demande un contre-projet à « l’initiative sur l’allègement des primes » :
L’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose. Il a toutefois décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. Les partis bourgeois qui se sont imposés à cet égard dans les deux chambres et ont limité l’obligation des cantons à « au moins 3,5 à 7,5 pour cent des coûts de l’AOS », ce qui représente près de 350 millions (lors de la première proposition, le Conseil national demandait plus de 2 milliards).
Les partis de gauche et le comité d’initiative n’acceptant pas cette limite, l’objet sera soumis au vote populaire en 2024.
21.063 | Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie

À l’avenir, les prestations de soins ambulatoires et stationnaires sont appelées à être financées de manière uniforme afin d’éliminer les incitations négatives. Un terme serait ainsi enfin mis à l’éternel jeu de la « patate chaude » – à savoir le financement par le canton ou par l’assureur. Une clé de répartition fixe entre les deux organes payeurs éliminerait nombre de discussions actuelles. C’est pourquoi senesuisse s’engage résolument en faveur d’un financement uniforme intégrant les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les EMS.

Le Conseil national a désormais au moins fait un pas en direction de la bonne décision du Conseil des États, et confirmé l’intégration des soins de longue durée. Il formule toutefois des conditions et un long délai transitoire comme préalables et manque ainsi l’objectif. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, nous allons désormais nous engager en faveur de la solution plus favorable du Conseil des États.

• L’essentiel sur EFAS en bref

En tant que membre, vous profitez doublement d'une réservation rapide et bénéficiez à la fois du rabais pour membres et du rabais pour inscription précoce.

Le thème est : « Qualité de vie des résidents ET qualité de vie au travail », le programme est ambitieux, nous avons pu réunir un panel d’intervenants de qualité qui apporteront un éclairage tant sur les défis actuels et futurs que les développements en cours. Vous trouverez le programme en annexe.

Avec cet événement, nous renforçons la position des EMS avec leurs intérêts dans le paysage médico-social et augmentons la visibilité de notre association. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans la mesure du possible, tous les établissements senesuisse soient présents avec au moins un représentant Nous serions en outre très heureux si vous pouviez attirer l'attention sur le congrès autour de vous. Car les non-membres sont également les bienvenus au congrès.

Délai d’inscription jusqu'au 7 novembre 2023.

Prix
Non-membre senesuisse  340.00 CHF
Membre senesuisse          280.00 CHF

Inscrivez-vous maintenant : www.senesuisse.ch/congres

• Programme
• Contenu des présentations

La solitude peut rendre malade et l’isolement social est souvent un problème de taille, en particulier chez les personnes âgées ayant besoin d’assistance. Les personnes vivant dans des établissements médico-sociaux sont également concernées. Le personnel ne dispose malheureusement souvent que de peu de temps pour un simple échange quotidien. Dans le même temps, nombre de résident.e.s ne reçoivent que trop rarement des visites de proches ou d’ami.e.s. Les conséquences de la solitude pour les personnes concernées, mais également pour la société dans son entier, ne doivent pas être sous-estimées.

L’association Silbernetz Schweiz propose une issue grâce à sa ligne malreden – qui peut se traduire par « juste parler ».
malreden est un service téléphonique destiné aux personnes âgées qui regroupe une hotline quotidienne, la possibilité d’établir un « tandem » et un service d’information. Les bénévoles formés sont disponibles pour des discussions quotidiennes, offrent du temps aux appelant.e.s, et les encouragent à entreprendre d’autres pas pour échapper à la solitude. malreden se perçoit comme complémentaire à l’offre des organisations du domaine social et de la santé. Elle est soutenue et financée par Promotion Santé Suisse, la Fondation Beisheim, d’autres institutions réputées ainsi que par des dons.

• Informations complémentaires : www.malreden.ch

Comme de coutume, senesuisse va élaborer une perspective des objets les plus importants pour nous et les adresser aux parlementaires avec nos recommandations. L’EFAS (Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires) est le plus important objet à l’ordre du jour. Il convient d’y intégrer les soins prodigués par les organisations d’aide et de soins à domicile et les EMS. Cette session sera suivie des élections fédérales, puis des élections au Conseil fédéral et enfin de la succession de M. Alain Berset au Conseil fédéral.
À l’issue des élections, l’association senesuisse veut à nouveau gagner une forte personnalité parmi les parlementaires élus pour sa présidence.

• La perspective de la session est disponible en ligne

Depuis plus d’une année, les EMS sont tenus d’être affiliés à un fournisseur pour le dossier électronique du patient (DEP) pour pouvoir administrer ce dernier. La Confédération et les cantons nous rappellent régulièrement cette obligation qui – en raison des défauts techniques et organisationnels – génère plus de frustrations que de satisfactions : il s’avère malheureusement en pratique que de nombreuses faiblesses persistent. En tant qu’association, nous sommes convaincus des bienfaits de la numérisation du système de santé. Les prochaines étapes de développement s’imposent donc d’urgence pour que le moyen qu’est le DEP – en soi très utile – s’impose (de préférence en incluant l’ordonnance électronique), en particulier auprès des médecins.

Dans notre prise de position, nous demandons une structure d’archivage adaptée (les éléments les plus importants doivent être identifiables au premier coup d’œil), un fonctionnement via les différents fournisseurs, la renonciation à l’obligation de saisir toutes les données possibles, ainsi qu’un financement pérenne.

• La prise de position de senesuisse est disponible ici (en allemand)

La pandémie de coronavirus surmontée, l’association senesuisse peut elle aussi se consacrer à nouveau à d’autres thèmes, notamment la prise en charge et les soins optimaux aux personnes âgées. C’est ainsi qu’a vu le jour notre rapport annuel intitulé «Les EMS favorisent les rencontres et les activités variées». Nous relevons les défis que nous réserve l’avenir avec engagement et beaucoup d’imagination.
senesuisse poursuit son engagement dans le traitement politique des thèmes. Citons à cet égard la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le thème de la qualité et la consultation sur les logements protégés récemment lancée, évoqués dans notre rapport annuel qui vous sera envoyé par poste dans les jours qui viennent.

• Le rapport annuel est également publié à l’attention du public sous https://www.senesuisse.ch/fr/publications/rapports-annuels

Comme l’a démontré l’exposé du Professeur Dr Bernhard Güntert, vice-président de la Commission fédérale pour la Qualité (CFQ) lors de l’assemblée des membres, la CFQ investit plus de six millions de francs pour la mise en œuvre de développements de la qualité dans les EMS. Conjointement avec CURAVIVA Suisse, senesuisse pilote ce projet pour que dans les années à venir des bases solides soient créées pour la question suivante, essentielle pour les établissements de soins de longue durée : quelles sont les mesures concrètes permettant d’améliorer encore la qualité des soins dans les EMS ?

• Vers le communiqué de la Confédération sur les activités de la CFQ
• La présentation du Professeur Güntert est disponible pour les personnes intéressées dans l’espace membres de notre site.

La nouvelle plateforme en ligne créée par Alzheimer Suisse réunit pour la première fois des offres d’aide pour toute la Suisse sur un seul site web. Les personnes intéressées y trouvent aussi bien des interlocuteurs des domaines de la médecine, des soins et de la thérapie, que des activités de loisirs comme des spectacles de danse, des expositions d’art ou des randonnées accompagnées. Avec cette nouvelle offre, Alzheimer Suisse comble une lacune importante : dès maintenant, les spécialistes qui conseillent et accompagnent les personnes atteintes de démence et leurs proches trouvent à leur tour des informations utiles sur des offres adaptées.

• Consulter les offres et saisir des prestations sur https://alzguide.ch/fr

Le 5 juillet 2023, l’assemblée des membres de senesuisse a réuni près de 80 personnes au Zentrum Schönberg à Berne, qui s'est accompagnée de deux exposés passionnants. Elle s’est déroulée sous la direction du vice-président Oliver Hofmann, étant donné qu’Albert Rösti a dû renoncer fin 2022 à son mandat de président de senesuisse à la suite de son élection au Conseil fédéral.

Dans son allocution de bienvenue, Monsieur Thomas Christen, directeur suppléant de l’OFSP, a souligné la valeur élevée des EMS pour une retraite de qualité. Il a formulé ses remerciements pour le travail accompli au quotidien et l’important engagement de la branche – en particulier au regard de défis comme l’évolution démographique ou les besoins en personnel.

A l'issue de la partie statutaire de l'assemblée générale, le Professeur Bernhard Güntert, En vice-président de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) et docteur en économie, s’est exprimé sur les tâches de cette instance fédérale. L’aperçu des projets en cours pour le soutien de l’amélioration continue de la qualité des soins – à savoir le programme de mise en œuvre sur quatre ans « NIP-Q-UPGRADE » dans les EMS, fut particulièrement intéressant.

Élections complémentaires au comité, avec des compétences multiples

Désormais appelé à une plus haute fonction, Albert Rösti a été chaleureusement remercié (en son absence) pour son grand engagement en tant que président. Un excellent souvenir sera conservé de l’intérêt qu’il a porté à la branche et aux gens.

Sous les applaudissements, et avec des remerciements chaleureux pour leur précieux travail dans le cadre du développement continu de senesuisse , il a également été pris congé d’Eduard Haeni et Luca Stäger, membres de longue date du comité. Leurs contributions décisives ont permis à l’association de devenir une force visible au niveau national et puissante sur le plan politique.

Trois spécialistes reconnu·e·s, aux parcours professionnels divers, ont été élu·e·s en tant que nouveaux membres du comité :

• Barbara Zuber, infirmière diplômée, directrice de l’ElfenauPark à Berne
• Ryan Tandjung, médecin, chief medical officer auprès du groupe Tertianum
• Urs Hirschi, gérant d’hôtels, directeur des Burgerspittel Berne

S’agissant de la succession à sa présidence, senesuisse appelle à nouveau de ses vœux une personne engagée issue du Parlement fédéral. C’est pourquoi nous attendons les élections de l’automne 2023.

• Le rapport annuel 2022 est disponible en suivant le lien

de g. à d. : Ryan Tandjung, Barbara Zuber, Urs Hirschi

Egalité de traitement des services d’aide et de soins à domicile privés et publics :

Le lobbying de senesuisse et des associations partenaires a porté ses fruits : le Parlement a supprimé le traitement discriminatoire à l’égard des services d’aide et de soins à domicile privés par rapport à leurs homologues publics. Probablement à compter de 2025, les établissements d’aide et de soins à domicile privés n’auront plus à verser de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations fournies en complément aux soins.
21.019 | Loi sur la TVA – Révision partielle

Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts : l’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir lorsque les coûts de l’AOS augmentent trop fortement par rapport aux salaires. senesuisse se bat contre des réglementations supplémentaires, notamment le plafonnement des coûts. Pour autant, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a accepté un contre-projet. Ce dernier a certes été considérablement édulcoré, mais les interventions étatiques continueront ainsi à augmenter à l’avenir – ce que nous déplorons.
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect

Logement protégé dans le domaine de la vieillesse et du handicap : le Conseil des Etats a rejeté – suivant en cela la recommandation de senesuisse – l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Le sujet n’est donc plus d’actualité : il est impératif de concevoir une solution à la thématique du vieillissement de la population. Depuis la transmission de la motion 18.3716 (Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé) la Confédération a déjà mis plus de trois ans pour élaborer le projet. Il ne faut donc pas qu’une vue d’ensemble vienne freiner le processus urgent.
23.3222 | Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

Introduction d’une ordonnance électronique pour les médicaments : le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales pour des ordonnances électroniques. Celles-ci doivent à la fois garantir une transmission sécurisée et, contrairement à de (encore trop !) nombreuses ordonnances rédigées à la main, une bonne lisibilité. Les sources d’erreurs peuvent ainsi être minimisées et les falsifications, ainsi que les remises à plusieurs reprises, réduites voire exclues.
20.3770 | Introduction de l’ordonnance électronique

Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative sur l’allègement des primes : l’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose, mais il a décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. La procédure d’élimination des divergences qui subsistent est en cours.
21.063 | Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie

Plus de trois années et demie après l’adoption de la motion au Parlement, le Conseil fédéral a finalement présenté ses idées concrètes en matière de financement des prestations complémentaires pour les logements protégés. Il soumet à la consultation publique une solution qui prévoit la prise en charge de coûts supplémentaires par les cantons. Concrètement, les prestations complémentaires doivent désormais permettre le financement – en plus d’un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées – d’un système d’appel d’urgence, d’une aide au ménage, d’un service de repas ainsi que de services de transport et d’accompagnement. Il s’agit là, pour le moins, d’une amélioration par rapport à la situation actuelle.

• Vers le communiqué de la Confédération et le projet présenté

Tant la Confédération que les cantons s’attèlent à mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers. La Confédération finalise les ordonnances qui définissent le cadre de ses contributions. Les cantons recherchent des solutions favorables pour le cofinancement concret des formations tertiaires dans le domaine des soins infirmiers (ES et HES). À compter du second semestre 2024, un monitoring doit examiner si les mesures de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers produisent effectivement les effets escomptés et contribuent à l’amélioration de la situation dans le domaine des soins infirmiers en Suisse.

• Le communiqué de la Confédération et des cantons est disponible ici.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune concernant la situa-tion dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.

• Communiqués de presse

Mercredi 5 juillet 2023 dès 14 heures se tiendra notre prochaine assemblée des membres au Zentrum Schönberg Bern. Au programme figurent, outre les points ordinaires de l’ordre du jour – dont les élections complémentaires au comité –, un mot de bienvenue du directeur suppléant de l’OFSP Thomas Christen ainsi qu’un exposé intéressant du président de la Commission fédérale pour la qualité, le docteur Pierre Choppard. Tous les établissements membres ont reçu par courrier l’invitation à la rencontre annuelle de notre association où nous débattrons de thèmes intéressants entre gens partageant les mêmes objectifs.

Nous nous réjouissons de vous y retrouver nombreuses et nombreux. Le délai d’inscription est fixé au 23 juin 2023.

Un récent rapport de l’Office fédéral de la statistique confirme le fort impact sur les EMS de la pandémie de COVID qui s’est propagée début 2020. Alors qu’en 2020 le taux de mortalité était très élevé, en particulier dans la Région lémanique et au Tessin, le taux d’occupation des lits s’était établi en-dessous du niveau habituel durant presque un an. Fin 2021, le nombre de résident·e·s dans les EMS était toujours inférieur de quatre pour cent par rapport à fin 2019. Les effectifs du personnel soignant ont connu en 2021 leur premier recul après des années de croissance. La situation des EMS s’est également péjorée : en 2021 ils furent 60 % à enregistrer un résultat d’exercice déficitaire. À titre comparatif : ils étaient 54 % en 2020 et 50 % en 2019.

• Vers la publication de l’Office fédéral de la statistique

Piloté par l’Université de Bâle, le projet de recherche sur l’aide et les soins à domicile est terminé et le rapport final est disponible. Ce dernier présente les conditions structurelles et organisationnelles ainsi que la situation du personnel en Suisse. Le résultat le plus important : les organisations d’aide et de soins à domicile fournissent des soins de très bonne qualité, tant selon l’avis des client·e·s et des proches que du point de vue du personnel. L’étude met notamment l’accent sur l’examen du bon fonctionnement de la coordination. Si cette dernière est bonne au sein des organisations d’aide et de soins à domicile, elle devient plus difficile lorsque différents fournisseurs de prestations sont impliqués dans la prise en charge.

• En cas d’intérêt, informations détaillées et rapport final sont disponibles ici

Comme de coutume, senesuisse a mis en perspective les affaires les plus importantes pour notre association. Le Conseil national débattra notamment de l’adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée (en particulier d’une éventuelle exonération des organisations privées d’aide et de soins à domicile). Pour sa part, le Conseil des États se penchera entre autres sur trois projets importants : l’initiative populaire pour l’allègement des primes d’assurance maladie, l’introduction de l’ordonnance électronique ainsi que la stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap.

• L‘aperçu de la session est comme toujours disponible en ligne

Les EMS sont déjà soumis à l'obligation d’utilisation du DPE, mais n'en voient encore aucun avantage, car ils sont uniquement confrontés à des coûts. C'est pourquoi senesuisse estime qu'il est urgent de faire un pas important pour que le DPE soit utilisable au quotidien et qu'il soit utile aux résidents.

La première partie de la révision présentée ne nous rend certes pas encore confiants quant à la réussite future, d'autant plus que certaines conditions de base importantes pour une mise en œuvre optimale ne sont pas encore remplies, , comme par exemple l'engagement du corps médical, une structure uniforme du stockage des données, la limitation aux documents pertinents et l'ajout de services B2B judicieux. Mais au moins, la bonne volonté d'améliorer les choses est perceptible. En conséquence, nous attendons avec impatience l’importante consultation annoncée pour l'été 2023.

Du point de vue de senesuisse, il faut saluer le fait que la Confédération, en collaboration avec les cantons, mette à disposition un financement supplémentaire pour la mise en place du DEP. Les établissements déjà obligés de se connecter au DEP (hôpitaux et EMS) ne peuvent pas en plus être contraints de financer les nécessaires travaux de mise en place supplémentaires. Par conséquent, le financement doit être assuré par les pouvoirs publics jusqu'à ce que les établissements fonctionnent sans problème.

• Cliquez ici pour accéder aux prises de position de senesuisse

Le Parlement veut un contre-projet à l'initiative "Frein aux coûts" : l'initiative populaire du parti du centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir lorsque les coûts des primes AOS augmentent de manière excessive par rapport aux salaires. Bien que senesuisse se batte contre d'autres réglementations et notamment contre le plafonnement des coûts, le Conseil des Etats a, après le Conseil national, approuvé un contre-projet. Certes, les éléments déterminants de ce dernier ont été retirés, mais les interventions de l'Etat continuent d'augmenter au lieu de diminuer.
21.067 | Initiative sur le frein aux coûts et contre-projet indirect

Le Conseil des Etats veut introduire des plans de médication obligatoires : Les patients doivent recevoir un plan de médication s'ils prennent plusieurs médicaments en même temps. La qualité et la sécurité des soins pourraient ainsi être améliorées. La Confédération devrait créer les directives, y compris les responsabilités et le financement. Le dossier électronique du patient pourrait ainsi avoir une valeur ajoutée. Nous sommes impatients de voir si le Conseil national soutiendra également une mise en œuvre aussi contraignante
21.3294 | Etablissement de plans de médication

Définitivement pas de participation de la Confédération aux coûts pour les pertes de recettes Covid : Le Conseil des Etats ne veut toujours pas de contribution fédérale aux coûts supplémentaires et aux pertes de revenus des hôpitaux pendant la pandémie de Covid. Mercredi, il a rejeté à l'unanimité une initiative cantonale du canton de Zurich allant dans ce sens. Des initiatives cantonales similaires avaient déjà été déposées auparavant par les cantons de Schaffhouse, Bâle-Ville, Argovie et Tessin - sans succès...
22.303 | Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires

Le Conseil national souhaite permettre des forfaits de médication dans EMS : Le Conseil national souhaite permettre des forfaits de médication dans les établissements médico-sociaux : Dans le canton de Fribourg, les EMS ont pu acheter dès 2002 (jusqu’à 2020) des médicaments en grands conditionnements et, grâce à un accord avec les assureurs-maladie et le canton, facturer les médicaments de manière forfaitaire et nettement plus avantageuse. L'initiative cantonale soutenue par senesuisse veut rendre à nouveau possible le système des forfaits au niveau national.
20.332 | Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Le Conseil fédéral répond aux questions sur la pénurie de professionnels dans le domaine des soins : en réponse à la demande du CE Pirmin Bischof, le Conseil fédéral a indiqué de quelles données il disposait et comment il comptait élargir judicieusement leur collecte à l'avenir. Le problème est au moins reconnu, il ne reste plus qu'à trouver des solutions ...
22.4136 | Données actuelles sur la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins

Pour les personnes âgées en particulier, la convalescence n'est généralement pas terminée après un séjour à l'hôpital. Dans de nombreux cas, un retour immédiat à domicile n'est guère possible, une solution transitoire avec une prise en charge (soins, traitement et accompagnement) est nécessaire. Le besoin effectif de tels "soins aigus et de transition" (SAT) après un séjour à l'hôpital est probablement beaucoup plus important que ne le suggère le faible taux de recours à cette solution.

L'étude soutenue par senesuisse ne propose pas seulement une analyse du problème, mais aussi une proposition de solutions concrètes (au chapitre 4) : Un développement de l'AÜP peut combler le manque d'offre constaté dans le suivi post-hospitalier, en faisant évoluer l'AÜP, d'un "instrument de financement des prestations de soins dans les deux premières semaines suivant l'hospitalisation" à une véritable offre en soins, une offre de transition interprofessionnelle « intégrée ».

• Le bon rapport "Soins aigus et de transition" se trouve sous ce lien

Les personnes âgées en particulier devraient avoir la possibilité d’exprimer leurs souhaits en matière de prise en charge, en cas d'incapacité de discernement. Afin de renforcer l'autodétermination, le Conseil fédéral a chargé l'OFSP et l'ASSM d'élaborer une feuille de route sur la planification anticipée des soins de santé (PAS). Le document ci-joint sert de base pour qu'un plus grand nombre de personnes connaissent cette possibilité de planification et consignent dans des directives anticipées leurs volontés dont leurs souhaits de l'attitude attendue (Prise en charge, traitement, etc.) qui puissent être mis en œuvre de manière pratique. La feuille de route sert d'orientation, les recommandations mentionnées vont être appliquées graduellement.

• L’intégralité des informations et documents est disponible sous ce lien.

• L‘aperçu de la session est comme toujours disponible en ligne

Si tel est le cas, annoncez-vous en joignant l’histoire concernée et une éventuelle photo d’ici fin mars par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le lundi 13 novembre 2022, nous organisons au Kulturcasino Bern un congrès d’une journée dédié au thème clé qu’est la qualité. Exposés spécialisés, mais aussi politiques, et aperçus des développements actuels dans le domaine de la qualité vous attendent. Cet événement nous permet en outre de renforcer la position des EMS et leurs intérêts dans le paysage de la santé et de donner plus de visibilité à notre association.

Nous vous invitons à réserver dès aujourd’hui les dates du 5 juillet et du 13 novembre 2023 dans votre agenda !

Les institutions de soins de longue durée sont tenues de garantir une qualité élevée ainsi que la sécurité de leurs résident·es. Le programme national de mise en application (NIP-Q-UPGRADE) leur permet de développer la qualité de leurs soins sur la base de données solides. CURAVIVA et senesuisse dirigent le programme et soutiennent les institutions et leurs collaborateurs·trices dans ce processus important.

• Le programme NIP-Q-UPGRADE

La première étape inclut une offensive de formation de la Confédération et des cantons qui prévoit jusqu’à un milliard de francs durant huit ans. D’ici à l’été 2023, le Conseil fédéral formulera les critères régissant les aides financières à la formation de la Confédération et les mettra en consultation. L’entrée en vigueur de la loi est prévue mi-2024. À compter de ce moment, et pour une durée limitée à huit ans, les cantons pourront solliciter des contributions fédérales. Pour pouvoir bénéficier de ces contributions, les cantons doivent créer les bases légales nécessaires.

Dans une deuxième étape le Conseil fédéral veut maintenant mettre en œuvre les éléments restants de l’article constitutionnel, en particulier les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins et l’amélioration des perspectives de développement professionnel. Une nouvelle loi fédérale dans ce sens sera élaborée d’ici au printemps 2024. Priorité sera donnée aux mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins, par exemple par des directives plus strictes concernant l’établissement de plans de service et le versement de suppléments de salaire en cas de changement à court terme desdits plans. De plus, les associations d’hôpitaux, de homes et d’organisations d’aide et de soins à domicile seront tenues d’élaborer des recommandations pour des skill and grade mixes destinés aux différents cadres de prise en charge (hôpitaux de soins aigus, psychiatrie, soins de longue durée stationnaires et ambulatoires).

• Sous ce lien, vous trouverez le communiqué de presse.

• Profitez de cette offre attrayante et commandez du matériel de campagne.

Avec la reprise économique et la baisse du chômage, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés à attirer de la main-d’œuvre. Pour autant, la demande de main-d’œuvre devrait se tasser durant l’année en cours en raison de l’assombrissement prévu des perspectives économiques. Le défi individuel pour les entreprises – appelées à prouver leur attractivité en tant qu’employeur ou employeuse – demeure toutefois. 

• Le communiqué de la Confédération – y compris chiffres détaillés – est disponible ici.

Résumé

Dès le début de la pandémie de COVID-19, il était de notoriété publique en Suisse que les per-sonnes très âgées et déjà malades, a fortiori lorsqu’elles vivaient dans des institutions de soins de longue durée, formaient un groupe de personnes hautement vulnérables. Pendant la pandémie, de nombreuses institutions ont rapidement atteint les limites de leurs possibilités dans l’élaboration de plans de protection, de mesures d’isolement et de cohortage, faute de personnel, pour des raisons techniques et par manque de place, et n’ont pas reçu le soutien nécessaire de la part des communes et des cantons. Les soins médicaux ont laissé à désirer dans de nombreuses institutions. Un comité national d’experts a analysé les défis rencontrés dans le secteur des soins stationnaires de longue durée au cours de la pandémie de coronavirus et en a tiré des recommandations applicables à cinq champs d’action : le rôle des établissements médico-sociaux (EMS) en tant que lieux de résidence et de vie pour les personnes âgées ainsi qu’en tant qu’institutions de soins médicaux devra être mieux reconnu. Ces derniers doivent être garantis, tout comme la qualité de la prise en charge des résidents. Il faut notamment renforcer les compétences spécialisées, entre autres dans les domaines de la planification anticipée concernant la santé, de la gériatrie, de la gérontopsychiatrie, de l’épidémiologie, de la prévention et du contrôle des infections, des soins palliatifs, de la pharmacie/pharmacologie et de l’éthique. La collaboration interprofessionnelle et fondée sur la cybersanté doit aller de soi. L’analyse montre que la pandémie n’a fait qu’accentuer ces défis, et que les recommandations, au titre d’enseignements tirés de l’expérience, ne se limitent pas à ce cas de figure.

• Recommandations

La Confédération ne financera plus les tests COVID à compter de 2023 : contre l’avis clair de senesuisse, le Parlement a refusé le prolongement de la prise en charge des coûts des tests par la Confédération. Les Cantons doivent donc introduire une réglementation. À défaut, les tests à titre préventifs ne seront plus remboursés et toute personne testée devra supporter elle-même les coûts à compter de 2023.
22.046 | Loi COVID-19. Modification (prolongation et modifications de certaines dispositions)

L’offensive de formation dans le domaine des soins infirmiers peut démarrer : le Conseil des États a suivi le Conseil national et a accepté l’ancien contreprojet à l’initiative sur les soins infirmiers dans son entier. Les Cantons sont ainsi instamment invités à mettre en œuvre un encouragement de la formation et à utiliser judicieusement les 469 millions de francs mis à dispositions par la Confédération.
22.040 | Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale

Selon le Conseil des États aussi, les prestations de soins doivent être intégrées à l’EFAS : depuis un certain temps déjà, senesuisse attire l’attention sur les incitations pernicieuses de notre système de santé résultant des financements différenciés du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire. Nous saluons la volonté du Conseil des États d’introduire une clé de répartition des coûts fixe entre les assureurs maladie et les Cantons, non seulement pour les hôpitaux, mais aussi pour les EMS et les organisations d’aide et de soins à domicile.
09.528 | Financement moniste des prestations de soins

Les prescriptions médicales devront être délivrées sous forme électronique : en se prononçant en faveur de la fin des prescriptions médicales sur papier, le Conseil national a suivi le Conseil des États. Soutenu par senesuisse, ce progrès vise à améliorer la lisibilité, à simplifier les processus et à réduire les sources d’erreurs.
20.3209 | Mettre en place la prescription médiale électronique

À une nette majorité, l’Assemblée fédérale a aujourd’hui élu Albert Rösti au Conseil fédéral au premier tour. Nous félicitions notre président pour cette élection à la plus haute fonction de la politique suisse.

Nous nous remémorons avec plaisir les deux années – très intenses pour les établissements médico-sociaux – durant lesquelles Albert Rösti s’est activement investi en tant que président de senesuisse. L’ensemble du comité a en particulier apprécié l’important engagement et l’intérêt qu’Albert Rösti a manifesté pour les questions liées à la prise en charge et aux soins des personnes âgées. Nous lui souhaitons de relever ce nouveau défi avec beaucoup de plaisir et de succès.

Succession à la présidence : une commission de sélection a été constituée

Une nouvelle étape de vie débute également pour Eduard Haeni, actuel vice-président de senesuisse, qui a pris sa retraite méritée fin novembre 2022. Pour lui succéder, le comité de senesuisse a nouvellement élu Oliver Hofmann à la vice-présidence. Nous remercions celui-ci d’avoir accepté la fonction, et lui adressons nos sincères félicitations ! En sa qualité de vice-président, Oliver Hofmann dirigera l’association jusqu’à l’élection d’un nouveau président ou d’une nouvelle présidente. Il sera ainsi notamment à la tête de la commission de sélection déjà constituée qui évalue les propositions appropriées pour la succession à la présidence. L’objectif de cette commission de sélection est de trouver une personne qui épaulera senesuisse, association politiquement solidement ancrée, dans la représentation des intérêts des établissements économiquement indépendants pour personnes âgées.

 Albert Rösti à l'assemblée des membres de senesuisse 2022

En 2021, le nombre de personnes travaillant dans des EMS a diminué de 0.2 % au total : une première depuis 2006. Au 31 décembre 2021, les personnels soignants étaient 83'788 à être employés dans une institution médico-sociale, alors qu’ils étaient encore 85'157 une année auparavant (-1.6 %). 60 % des établissements étaient déficitaires en 2021 (contre 54 % en 2020). Il s’agit du plus mauvais résultat de ces dix dernières années. S’agissant des institutions de droit public, ce pourcentage atteint même 78 %. À l’échelle nationale, les EMS ont enregistré une perte de 502,9 millions de francs.
Alors qu’entre 2019 et 2020 les entrées en EMS de résidentes et résidents permanents avaient diminué de 3 %, elles ont augmenté de 6 % en 2021 et atteint 38'529. Fin 2021, 86'701 personnes résidaient dans un EMS (+1,3 % par rapport à 2020), soit un taux d’occupation de 89.6 %. Entre fin septembre 2020 (94 %) et décembre 2020 (88 %) ce taux avait diminué de façon continue en raison du nombre exceptionnellement élevé de décès.

440'747 personnes ont recouru aux prestations des Organisations d’aide et de soins à domicile (+5 % par rapport à 2020). Pour la première fois depuis 2010, le nombre d’établissements privés à but lucratif (608, +9 %) a dépassé celui des établissements publics (584, +0,7 %). Les établissements à but lucratif ont représenté 22 % du personnel au total et fourni 28 % des heures de soins réalisées. Leurs charges se sont élevées à 2,97 milliards de francs et leur revenu à 3,02 milliards de francs. Soit un bénéfice de 43,1 millions de francs (+83 %) pour l’exercice 2021.

• Lien vers toutes les informations et statistiques

Comme à l’accoutumée, senesuisse a réalisé une perspective de la session en amont. Nous espérons que le Conseil national accueillera favorablement la première partie de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (laquelle correspond à l’ex-contreprojet et inclut la dite offensive de formation). Le Conseil des États devrait quant à lui se prononcer en faveur d’une inclusion contraignante des soins de longue durée dans l’EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires). Par ailleurs, les élections au Conseil fédéral se dérouleront le 7 décembre 2022. Élections pour lesquelles le président de notre association a été placé sur le ticket de son parti.

• La perspective de la session est comme toujours disponible en ligne

La prochaine Journée des malades aura lieu le 5 mars 2023. Elle offre une nouvelle fois l’opportunité de réaliser des évènements et des actions dans toute la Suisse. Cette journée est portée par l’association du même nom qui, depuis plus de 80 ans, sensibilise la population une fois par année à un thème ayant trait à la santé et à la maladie. Président de la Confédération en 2023, Alain Berset s’adressera également une nouvelle fois à la population.
La devise de l’édition 2023 est « Avançons tous ensemble ». L’association de la Journée des malades et senesuisse, en sa qualité d’association co-responsable, sont convaincues qu’ensemble nous atteignons un objectif qui dépasse la somme des activités individuelles. Elles invitent la population à cultiver l’altruisme, en ce jour précis, mais aussi durant les 364 jours restants. Cette journée est à chaque fois une bonne opportunité de choyer les résidentes et les résidents – que soit avec de la musique ou une surprise. Si vous le souhaitez, la responsable du secrétariat général de la Journée des malades (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) vous transmet volontiers les coordonnées de groupes de musique, de conteuses ou de clowns thérapeutiques, par exemple.

• Lien vers le site sur lequel vous pouvez annoncer et publier vos activités

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes au renchérissement à compter du 1^er janvier 2023, partant de les majorer de 2,5%. La rente minimale AVS/AI se montera ainsi à 1'225 au lieu de 1’195 francs par mois, et la rente maximale à 2'450 au lieu de 2’390 francs.

Cette adaptation a également des incidences sur la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de la LPP. La déduction de coordination sera augmentée de 25’095 à 25'725 francs, tandis que le seuil d’accès passera de 21’510 à 22’050 francs.

S’agissant des prestations complémentaires (PC), le montant sera adapté à la couverture des besoins vitaux. Pour les personnes seules il passera de 19’610 à 20'100 francs par année, et pour les couples de 29’415 à 30'150 francs. Les montants maximaux annuels des loyers (p.ex. dans le cadre de l’habitat protégé) feront également l’objet d’une augmentation sensible : par année ils s’élèveront désormais pour les ménages d’une personne à 17'580 francs dans la région 1, à 17'040 francs dans la région 2 et à 15'540 francs dans la région 3.

• Lien vers le communiqué afférent du Conseil fédéral

Le nouveau système de rémunération de tous les matériels de soins est entré en vigueur le 1^er octobre 2022. Son application se limite aux « moyens et matériels » uniquement utilisés par les personnels de soins qualifiés. La LiMA a été complétée dans ce sens par de nouveaux matériels. Découvrez à la lumière d’un exemple concret sur notre blog, l’incroyable inefficacité et la difficulté de la facturation dans certains cas.

• Découvrez l’incroyable histoire de la facturation LiMA sur le blog de senesuisse (en allemand)

C’est NON à la prime coronavirus pour le personnel des institutions de santé. Par 118 voix contre 64, le Conseil national a refusé le paiement par la Confédération d’un montant de 4000 francs à l’attention des personnels de soins et de santé qui ont été extrêmement sollicités durant la pandémie de coronavirus. La majorité a partagé l’avis du Conseil fédéral selon lequel de telles décisions au sein du secteur de la santé relèvent de la compétence des cantons.
Motion 20.4307 Prime coronavirus

Financement de la prise en charge des personnes atteintes de démence : rapport exigé. Le Conseil des États a certes rejeté d’inscrire au niveau de la loi une obligation de mettre en œuvre un meilleur financement de la démence (arguant du fait que la voie d’ordonnance s’y prête mieux). Mais un espoir subsiste. Le Conseil national a en effet exigé un rapport portant sur les mesures de financement. Le Conseil fédéral identifie des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du financement des prestations des EMS et des organisations de soins à domicile, mais pas dans les hôpitaux et pour les proches aidants.
Postulat 22.3867 Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement

Interpellation sur la prise en compte des soins pour les personnes atteintes de démence dans les EMS. Le Conseil fédéral a été invité à expliquer si, et de quelle manière, les réalités et les exigences spécifiques des soins prodigués à des personnes atteintes de démence – en particulier dans les EMS – étaient prises en considération. Dans sa réponse le Conseil fédéral reste vague et renvoie à d’autres rapports.
Interpellation 22.3626 Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : Prendre en compte les besoins des institutions de soins de longue durée ou prenant en charge les personnes atteintes de démence

La Confédération a actualisé ses recommandations à l’attention des institutions médico-sociales et des organisations de soins à domicile avant l’hiver 2022/2023. Nous estimons que les chapitres suivants sont importants pour vos établissements : chapitre 2.2 Protection de la santé et qualité de vie, chapitre 3.3 Symptômes (du Covid-19), chapitres 4.2 Vaccination et 4.3 Dépistage (du Covid-19). En outre, le chapitre 4.5 Port du masque (des personnels de soins et d’encadrement) mérite une attention particulière.

• Les recommandations actuelles de la Confédération

Les connaissances et les expériences issues de différents projets et initiatives sont des ressources précieuses. L’OFSP souhaite les rassembler et les rendre largement accessibles. Jusqu'à présent, la Plateforme nationale démence a recueilli une centaine d’exemples tirés de la pratique visant à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches aidants. Vous les trouverez sur www.ofsp-blueprint.ch. Le site contient également des projets sur d'autres thèmes de la santé. Le recueil s'adresse aux professionnels et aux multiplicateurs des domaines de la santé, du social, de la formation et de l’administration ainsi que tous les intéressés.

• Avez-vous un projet que vous souhaitez partager ? Votre projet est le bienvenu. Vous pouvez le saisir ici :Saisir un projet | OFSP exemples pratiques (ofsp-blueprint.ch).

Grâce à une nouvelle plateforme en ligne et d’autres instruments stratégiques, CURAVIVA soutient les spécialistes et les organes dirigeants dans le développement d’offres d’habitat proposant des services. La plateforme en ligne Formes d’habitat flexibles s’adresse aux spécialistes et aux organes dirigeants qui planifient et mettent en œuvre des offres dans le domaine de l’habitat proposant des services. Elle leur permet de poser les bonnes questions et de prendre les décisions sur leur base. Ils peuvent ainsi découvrir quel type d’offre se prête le mieux à leur projet au regard des critères de leur environnement.

• Vers la plateforme en ligne « Les formes d’habitat flexibles »

En collaboration avec les associations cantonales de CURAVIVA, senesuisse demande depuis longtemps déjà une augmentation à la fois du financement résiduel des soins et des prestations complémentaires. En effet, ces derniers mois, des hausses de coûts ont non seulement frappé les soins, mais aussi dans une large mesure les prestations hôtelières (notamment en raison des coûts de l’énergie). De notre point de vue, une augmentation des prestations complémentaires est donc incontournable.

Dans un premier temps, le Parlement fédéral a reporté une hausse des prestations complémentaires au titre du loyer. S’agissant du séjour en EMS, la responsabilité incombe aux cantons. Celui de Thurgovie montre l’exemple à suivre : au 1^er janvier 2023, les prestations complémentaires passeront de 165 à 180 francs par jour en EMS. Nous souhaitons diffuser ce bon exemple et vous invitons à en faire de même dans le cadre de vos activités de communication. Nous espérons ainsi convaincre d’autres cantons de la nécessité d’adapter les prestations complémentaires.

• Informations complémentaires dans le communiqué du canton de Thurgovie
• Vers le reportage de la RTS

senesuisse accueille très favorablement le récent arrêt du Tribunal fédéral sur « l’admission dans un EMS extra-cantonal ». Le canton de Genève a refusé sur le fond de participer à la prise en charge des coûts des soins de ses citoyennes et citoyens lors d’une admission dans un EMS situé en dehors de la Suisse romande. Le Tribunal fédéral retient que tous les cantons sont tenus de financer les coûts des soins dans n’importe quel EMS de Suisse – ceci en appliquant le cadre financier en vigueur dans leur propre canton. De plus, le canton de Genève ne saurait se limiter à une prise en charge des fournisseurs de prestations au bénéfice d’un contrat de prestations.

• Vers le communiqué du Tribunal fédéral

La prochaine étape de l’adaptation de la LiMA entre en vigueur au 1^er octobre 2022. À compter de ce jour, les modifications de la liste B auront été réalisées et la nouvelle liste C aura été créée. Le matériel de soins figurant sur ces deux listes doit être facturé aux caisses maladie respectives des bénéficiaires des prestations concernés.

• Vers la décision du Conseil fédéral
• Vers la LiMA en vigueur

Sur la base des expériences faites jusqu’ici avec le Covid-19, une hausse des transmissions du virus est attendue à partir de l’automne 2022. Les recommandations de vaccination sont donc adaptées en conséquence. L’accent est mis sur la protection des personnes particulièrement vulnérables, notamment celles âgées de 65 ans et plus. La vaccination de rappel est gratuite pour ces personnes et doit être administrée au moins quatre mois après la dernière vaccination ou la guérison.

• Vers le communiqué de la Confédération
• Vers les recommandations en vigueur

senesuisse participe aux consultations cantonales en qualité d’association nationale. L’accent est à cet égard mis en particulier sur les dispositions (très différentes d’un canton à l’autre) en lien avec les soins aux personnes âgées et notamment sur leur financement. L’exemple du canton d’Appenzell Rhodes Extérieures illustre l’engagement de notre association en faveur de conditions-cadres optimales – dans toute la Suisse.

• Vers la prises de position de senesuisse (en allemand)

Chaque année, la fondation Sécurité des patients Suisse réalise une semaine d’action. L’objectif est d’attirer l’attention sur l’importance d’un thème majeur et de renforcer l’engagement à tous les niveaux. Cette année, la semaine d’action se déroule du 12 au 18 septembre, sous le titre « Ensemble vers une médication sûre ». Les établissements sont invités à mettre en œuvre diverses mesures. Le site web met à votre disposition des propositions et des supports à cet effet.

• Vers les informations complémentaires et les propositions d‘activités

Soutenue par senesuisse en qualité de partenaire, la campagne d’image nationale pour les soins de longue durée intitulée « Une carrière empreinte d’humanité » a démarré en 2020. Dans sa phase actuelle, elle se focalise sur les opportunités offertes aux personnes en reconversion professionnelle. Elle vise à susciter l’enthousiasme pour les soins de longue durée auprès des personnes envisageant un changement professionnel, et à démontrer les opportunités et les avantages pour ce groupe cible en particulier, notamment au moyen d’une page de destination dédiée et de mesures publicitaires adaptées. Différents sujets de campagne diffusés en ligne et sur les médias sociaux montrent des personnes de professions diverses – des professionnels de l’hôtellerie au directeur artistique en passant par l’électromécanicien – qui ont opté pour une formation variée dans les soins de longue durée. Pour qu’un maximum de personnes puisse voir cette campagne, nous avons aussi besoin de l’aide des établissements. Nous vous invitons donc à vous joindre à nous pour liker et partager les contenus de la campagne.

• Brochure en ligne dédiée à la campagne sur notre site
• Commande d’instruments publicitaires
• Site de la campagne

Après cette difficile période pour le domaine socio-sanitaire, l’Association romande et tessinoise des directrices et directeurs d’établissements médico-sociaux (ARODEMS) a décidé d’organiser son tout premier symposium le 24 novembre prochain, au Palais de Beaulieu à Lausanne. Cette journée devrait réunir différents partenaires, dont environ 300 cadres et directeurs d’EMS.
Ce symposium est placé sous le signe de l’EMS 3.0 et traitera des enjeux liés aux ressources humaines, aux rôles des fonctions professionnelles, aux typologies managériales, aux évolutions des habitats pour personnes âgées, à l’évolution des besoins des populations fragilisées… soit à toutes les adaptations qu’il s’agira d’associer au cadre futur de la gestion de ce domaine.

• https://www.arodems.ch/symposium-2022

S’agissant des coûts à la charge de la Confédération, les dépenses pour les tests se sont élevées à 420 millions de francs en 2020 auxquels se sont ajoutés 2.3 milliards de francs en 2021. Pour 2022, un total de 1.6 milliard de francs est prévu pour les tests.

S’agissant de l’assurance maladie obligatoire, le traitement des personnes hospitalisées a représenté la majeure partie des coûts, soit, selon les estimations actualisées, entre 230 et 274 millions de francs pour l’année 2020 et entre 280 et 300 millions de francs pour l’année 2021. À ceci s’ajoutent les coûts de la vaccination, à savoir près de 264 millions de francs pour l’année 2021.

Pour les cantons, la part des coûts pour les hospitalisations est estimée entre 625 et 739 millions pour les années 2020 à 2021. Les autres coûts pris en charge par les cantons n’ont pas encore pu être quantifiés (mise à disposition de capacités spécifiques pour la gestion de la pandémie comme le personnel et les infrastructures, la vaccination, la distribution de biens médicaux, les tests).

• De plus amples informations et le rapport se trouvent sous ce lien

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a fixé les priorités pour l’offensive de formation dans le domaine des soins et suit en cela les recommandations de senesuisse. Dans une première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, jusqu’à 502 millions de francs doivent ainsi être versés aux établissements de formation et aux personnes suivant une formation tertiaire – les cantons devant participer à même hauteur.

En revanche, la décision de viser l'introduction d'objectifs de coûts et de qualité fixés tous les quatre ans par le Conseil fédéral pour freiner l'augmentation des coûts de la santé, n'est pas réjouissante ...

La Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé un postulat sur le financement de la prise en charge des personnes souffrant de démence : le Conseil fédéral sera chargé de présenter un rapport montrant comment améliorer le financement en la matière. De plus, la Commission veut plafonner les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des assurances-maladies à respectivement 250'000 et 50'000 francs.

• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil des États
• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil national

Comme le demande senesuisse, l’OFSP a recommandé avec effet immédiat le second renouvellement de vaccin pour les personnes âgées. Celui-ci peut donc être effectué gratuitement. Compte tenu de la propagation du variant Omicron BA.5 et de l’augmentation des nouvelles infections, cette recommandation est étendue aux personnes de plus de 80 ans afin d’accroître leur immunisation contre les formes graves pendant les mois d’été.

Pour toutes les autres personnes ayant déjà reçu une vaccination complète (trois doses, ou deux doses après guérison du COVID-19), l’OFSP et la Commission fédérale pour la vaccination CFV recommandent d’attendre l’automne pour renouveler la vaccination de rappel. En l’état actuel des connaissances, ces personnes sont encore suffisamment protégées contre une évolution grave de la maladie.

• Lien vers le communiqué de presse de la Confédération

Avec la présentation du premier rapport annuel, la CFQ a présenté et décrit ses activités. Sa tâche consiste à promouvoir le développement de la qualité dans le cadre de la LAMal. Il s’agit notamment de développer des indicateurs et des mesures de qualité, de les utiliser systématiquement dans les processus d’optimisation de la qualité et de mettre en place un système de gestion de la qualité.

Les deux premiers programmes nationaux débuteront en 2022. L’un d’entre eux se concentrera – en collaboration avec CURAVIVA et senesuisse – sur l’amélioration de la qualité pour les résidents et résidentes des EMS. L’autre a pour but de soutenir les professionnels dans les soins intersectoriels d’une maladie donnée. 

• De plus amples informations et le rapport annuel sont disponibles sous ce lien

En raison de l'augmentation actuelle du nombre de cas de Covid et des déplacements qui reprennent avec la période estivale, senesuisse recommande en particulier le port du masque dans les soins et l'accompagnement des personnes vulnérables lors de contacts rapprochés (notamment les soins corporels). Cela vaut également pour les visiteurs lorsque la distanciation physique n'est pas possible à l'intérieur. Cette recommandation doit permettre de continuer à promouvoir dans les EMS une approche empreinte de sensibilité et de respect envers les personnes qui leur sont confiées, d'autant plus que de nouvelles mutations du virus Covid apparaissent et que la situation épidémiologique peut s'aggraver à tout moment.

En notre qualité d'association faîtière, senesuisse s'engage à ce que le prochain booster vaccinal soit disponible rapidement, afin que les résidents des EMS puissent bénéficier d'une protection accrue en temps opportun.

• Il appartient à chaque établissement de mettre en œuvre les mesures de protection qui lui paraissent les plus appropriées.

Lors de nos recherches pour notre magazine spécialisé FOCUS sur le thème « manger et boire », nous avons eu un aperçu de la diversité et de la créativité de la culture alimentaire dans les EMS. Il n’est pas rare que des chefs hautement décorés préparent les repas et que les résidentes et résidents participent à l’élaboration des menus, par exemple en partageant leurs recettes préférées avec les équipes de cuisine motivées. C’est de toutes ces impulsions qu’est née l’idée de la « senestory ». Nous sommes heureux que différents établissements aient répondu à notre appel et aient partagé avec nous des recettes qu’ils affectionnent ainsi que des histoires intéressantes. Les personnes ayant participé à l’assemblée des membres ont déjà reçu la senestory. Les autres membres la recevront par la poste. Vous trouverez la senestory, une recette de chutney et un article spécialisé sur les conseils nutritionnels et les soins de longue durée également sur notre site Internet.

Après deux années sous l’influence du Covid, l’assemblée des membres de senesuisse a pu se dérouler à nouveau dans un cadre normal. Notre président, le conseiller national Albert Rösti, a dirigé l’assemblée qui, malgré un ordre du jour peu explosif, a été très appréciée : de nombreux membres ont profité de l’occasion pour s’informer et échanger entre eux et avec le secrétariat général. Dans son allocution de bienvenue, Jörg Kündig, vice-président de l’association des communes suisses, a rendu hommage au précieux travail des institutions pour personnes âgées. Le secrétariat général a ensuite fait une rétrospective réjouissante de l’année écoulée : le poids politique de notre association a par exemple encore nettement augmenté dans le cadre des travaux politiques relatifs à l’initiative sur les soins infirmiers, respectivement au contre-projet. Cela se reflète également dans le nombre croissant de membres.
La secrétaire générale de l’ASI, Yvonne Ribi, a présenté la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par le peuple du point de vue des infirmières et infirmiers. L’assemblée s’est terminée par un magnifique apéritif organisé par l’hôte GZA Mattenhof Zurich.

Le rapport annuel, qui met également l’accent sur le personnel infirmier.

Prescriptions médicales sous forme électronique pour les médicaments : Les deux chambres ont adopté une motion prévoyant la forme numérique pour les prescriptions de médicaments. L’objectif est de les rendre plus lisibles et d’éviter les erreurs. Le Conseil fédéral est maintenant appelé à mettre cela en œuvre – et ce également pour les personnes ne disposant pas de dossier électronique du patient.
Motion 20.3770 Introduction de l'ordonnance électronique / Motion 20.3209 Mettre en place la prescription médicale électronique

Adaptation des PC en raison de la hausse des coûts de chauffage refusée : par 23 voix contre 17, le Conseil des États a refusé d’adapter les prestations complémentaires à la hausse des prix. senesuisse avait pourtant demandé que les contributions PC soient également augmentées pour les séjours en EMS, afin de financer l’augmentation des coûts de ces séjours.
Motion 22.3359 Prendre en compte l’augmentation exceptionnelle des frais de chauffage dans le calcul des PC

Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux problèmes du DEP : Entre-temps, le Conseil fédéral admet lui aussi ouvertement que le système du dossier électronique du patient présente des lacunes. Il ne veut toutefois pas arrêter le projet, mais examiner des corrections, comme une centralisation.
Interpellation 22.3238 Dossier électronique du patient. Comment aller de l'avant?

Contre-projet indirect à l’initiative visant à freiner les coûts : contrairement à l’avis de senesuisse, le Conseil national a élaboré un contre-projet à cette initiative populaire du Centre. Celui-ci prévoit un pilotage étatique avec des objectifs de coûts : Pour chaque domaine du système de santé, des augmentations annuelles maximales des coûts devraient être fixées et imposées. Nous nous engageons à ce que le Conseil des États rejette ce rationnement.
Objet 21.067 Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé

Contre-projet indirect à l’initiative pour l’allègement des primes : le Conseil national a également approuvé un contre-projet à cette initiative populaire émanant des milieux de gauche. Celui-ci prévoit que la Confédération et les cantons réduisent encore les primes d’assurance-maladie de plus de deux milliards de francs.
Objet 21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie

Le prochain symposium de dialog@age aura lieu le 2 septembre 2022 chez Careum à Zurich sur le thème « Soins intégrés de demain ». senesuisse soutient ce congrès, car les soins intégrés sont une tendance majeure dans le domaine de la santé, dont nous ne sommes qu’au début du développement. Les soins intégrés ne se limitent pas à la coopération, mais impliquent une collaboration concrète et globale au-delà des frontières institutionnelles. Ces thèmes et d’autres encore seront abordés lors du dialog@age22 du point de vue de la Confédération, des cantons ainsi que des communes, de la politique et des fournisseurs de prestations. Des oratrices et orateurs de renom tels que le professeur Eckhard Nagel et Lukas Engelberger, conseiller d’État et président de la Conférence des directeurs de la santé, figurent au programme.

• Les billets peuvent être commandé via https://www.dialog-age.ch/tickets.

En décembre 2021, 2,47 millions de personnes recevaient des prestations de vieillesse en Suisse ou à l’étranger. Par rapport à l’année précédente, ce nombre a augmenté de 1,3 %, soit de 32'000 personnes. Parmi elles, 4'600 (14 %) sont des rentes versées à des personnes résidant à l’étranger.
En 2021, les assurés ont versé des cotisations d’un montant total de 35,1 milliards de francs, la Confédération a contribué à hauteur de 9,5 milliards et les recettes provenant du pour cent de TVA se sont élevées à 3,0 milliards de francs.
Au total, les recettes se sont élevées à 47,9 milliards de francs et les dépenses à 47,0 milliards. Grâce à l’introduction de la contribution TVA, le résultat est positif de 880 millions de francs. En outre, le résultat positif des placements (bonne année boursière) a augmenté la fortune de 1,7 milliard de francs.

• Aller vers la vue d’ensemble et les documents de la confédération

En 2020, les dépenses du secteur de la santé ont augmenté de 0,8 milliard de francs par rapport à 2019, pour atteindre 83,3 milliards de francs. Pour cette année du Covid, les principaux moteurs de coûts ont été les hôpitaux (+0,5 milliard de francs) et les établissements médico-sociaux (+0,3 milliard de francs). Au total, les dépenses de santé ont augmenté de 1,0 % en 2020, ce qui est inférieur à la tendance des cinq dernières années (+2,3 %). Le rapport au produit intérieur brut (PIB) est passé de 11,3 % à 11,8 % par rapport à 2019.
Ainsi, 804 francs par mois et par personne ont été dépensés pour la santé. Sur ce montant, 305 francs ont été pris en charge par l’assurance maladie et 175 francs par l’État, 52 francs ont été financés par des assurances complémentaires, 51 francs par des assurances sociales, 30 francs par des prestations sociales et 191 francs par des fonds privés.

Lien vers le communiqué de presse de la Confédération : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.22324778.html

Les fournisseurs de prestations craignent une charge supplémentaire pour les pa-tients et demandent une prolongation de la période transitoire au niveau de l’ordon-nance.

• Communiqué de presse

ARTISET, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse et Association Spitex privée Suisse ASPS recommandent d’accepter le projet du Conseil fédéral sans modification. Le Conseil fédéral adopte le premier volet de mesures pour la mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.

• Communiqué de presse

La session d’été des Chambres fédérales débute le 30 mai 2022 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

Comme à son habitude, senesuisse a élaboré une prévision de la session à l’attention des parlementaires. 

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Depuis le 1^er avril 2022, les directives nationales concernant le Covid-19 ne sont plus en vigueurs, dorénavant ce sont que des recommandations émises par la Confédération. Ce document contient surtout des indications sur les plans de protection : il s’agirait de maintenir le meilleur équilibre possible entre la protection de la santé et la qualité de vie.
Depuis, les cantons ont adopté diverses réglementations et senesuisse s’engage pour qu’elles accordent une liberté maximale aux institutions. Elles doivent pouvoir décider elles-mêmes quelles mesures de protection sont judicieuses.

• Rendez-vous ici pour l’accès aux recommandations de la Confédération toujours actualisées

La Commission du Conseil des États est favorable à une mise en œuvre par étapes de l’initiative pour les soins infirmiers. Deux points doivent être traités en priorité : L’offensive de formation et la possibilité pour le personnel soignant de facturer directement aux assureurs-maladie.

Le débat sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) a été reporté à deux lectures supplémentaires en raison de la complexité du sujet. senesuisse continue son engagement pour qu’un financement uniforme soit également appliqué aux soins de longue durée, c’est-à-dire aux institutions d’aide et de soins à domicile et aux EMS.

Après l’adoption par le Parlement de la révision de l’AVS – qui devrait être soumise au peuple cette année encore – c’est maintenant à la LPP d’être à l’ordre du jour. Eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie et aux taux d’intérêt durablement bas, la commission a estimé qu’il était nécessaire non seulement de relever l’âge de la retraite à 65 ans également pour les femmes, mais aussi d’abaisser le taux de conversion minimal à 6.0 %, ce qui nécessiterait des mesures de compensation.

• Voici le communiqué de presse de la Commission de la santé publique du Conseil des États

La session d’été des Chambres fédérales débute le 28 février 2022 et plusieurs objets d’importance pour notre branche sont à nouveau à l’ordre du jour. 

Comme à son habitude, senesuisse a élaboré une prévision de la session à l’attention des parlementaires. L’affaire la plus importante d’après notre point de vue est toujours le volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il contient la mise en place d’un droit de recours pour les caisses-maladie et leurs faîtières contre les listes cantonales des institutions de soins. Par ailleurs, une motion est à l’ordre du jour qui réclame un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer.

• Comme toujours, la prévision de session est disponible en ligne.

Avec Pia Coppex, nous avons pu engager une personne hautement qualifiée pour le poste de directrice adjointe du secrétariat général de l’association. Elle a suivi une formation en soins infirmiers et a travaillé dans le domaine de la formation, à la CDS, à la Direction de la santé du canton du Valais et en dernier lieu, elle était active pour Alzheimer Valais. Elle est bilingue et dispose de compétences optimales pour développer senesuisse dans différents domaines. Parmi ses premières missions figurent la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et divers projets du domaine de la qualité.
Pia Coppex dit de sa nouvelle activité : « Je me réjouis beaucoup de pouvoir assumer ces nouvelles tâches que je connais déjà sous un autre angle, le domaine des personnes âgées me tient à cœur. »

• Pia Coppex peut être contactée directement par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lors de la consultation sur la levée des mesures de protection, senesuisse a exigé que l’obligation de porter le masque soit maintenue dans un premier temps dans les établissements de santé. Le Conseil fédéral a suivi notre argumentation et a confirmé qu’au moins jusqu’à fin mars, l’obligation de porter un masque s’appliquera dans les hôpitaux et les établissements de santé ainsi que dans les transports publics, tandis que l’obligation de présenter un certificat a été supprimée. D’autres réglementations pour les établissements de soins (par exemple concernant le dépistage ou les restrictions de visite) sont réservées aux cantons – ainsi, à l’exception de l’obligation de porter un masque et de l’obligation d’isolement (pour les personnes testées positives), il n’y a plus de dispositions valables pour toute la Suisse.

• Voici le communiqué de presse de la Confédération

Pour le canton de Neuchâtel, de Saint-Gall et des Grisons, le comité de senesuisse a élu de nouvelles personnes pour la représentation au niveau cantonale. Elles prendront leurs fonctions en mars 2022.

Les représentantes et représentants cantonaux constituent, outre le bureau national, le premier point de contact pour les questions cantonales. Elles et ils soutiennent les EMS de la région concernée et les informent des développements actuels.

Pour cela, les représentantes et représentants cantonaux suivent l’actualité dans le domaine des institutions pour personnes âgées et entretiennent également le contact avec la section cantonale de Curaviva et le secrétariat général de senesuisse.

Les personnalités suivantes assumeront le rôle de la représentation cantonale à partir du 1^er mars 2022 :

Canton de Neuchâtel
Madame Marion Pugin
Tertianum le Martagon, Rue de la Prairie 17, 2316 Les Ponts-de-Martel
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Canton de Saint-Gall
Monsieur Laurent Déverin
EMS Geserhus, Rebstein, Tannerstrasse 15, 9445 Rebstein
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Canton des Grisons
Madame Susann Wittwer
Tertianum Casa Fiora, Pfarrer Künzleweg 11, 7205 Zizers
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez tous les représentantes et représentants cantonaux sous ce lien.

« Vis ta vie » est la devise de la prochaine Journée des malades du 6 mars 2022. Comme il est à nouveau possible d’organiser des manifestations dans les EMS, nous profitons de l’occasion, en tant que membre de l’association organisatrice, de vous rappeler cette journée. C’est une opportunité de faire quelque chose de bien pour les résidentes et résidents, que ce soit avec de la musique ou une surprise. Si vous êtes encore à la recherche d’un groupe de musique ou d’une autre activité, vous pouvez vous adresser au secrétariat central de la Journée des malades. Vous avez également la possibilité d’annoncer votre activité sur leur site internet.

• Voici l’accès au site web où vous trouverez plus d’informations et où vous pourrez annoncer vos activités : www.journeedesmalades.ch/Accueil

C’est la question que le conseiller national Lorenz Hess a posée au Conseil fédéral et à laquelle il a obtenu les réponses habituelles : Le Conseil fédéral a déjà évoqué à plusieurs reprises la hausse des dépenses à laquelle il faut s’attendre dans le domaine des soins de longue durée et a rédigé des rapports à ce sujet. Il a ainsi examiné les différentes options de financement des coûts de la dépendance aux soins. Il arrive à la conclusion qu’une solution d’assurance, combinée à des contributions financées par l’impôt comme instrument de politique sociale, présente des avantages objectifs évidents par rapport à d’autres options telles qu’un compte épargne-soins ou un financement direct des coûts des soins par l’État.

• Voici la réponse complète du Conseil fédéral

À ce jour, le point de contact national Vieillesse sans Violence, créé en 2019 et joignable par le biais du numéro de téléphone 0848 00 13 13, a été consultée six cents fois en relation avec des cas de violence présumée. La création du « Centre national de compétence Vieillesse sans Violence » offre un toit commun aux trois organisations régionales actives dans le domaine : alter ego en Suisse romande, Pro Senectute Ticino e Moesano au Tessin et UBA (Office indépendant de recours en matière de vieillesse) en Suisse allemande. Cette collaboration accrue leur permettra d’intensifier leur travail de sensibilisation et de prévention sur le terrain.

• Voici le communiqué de presse

• Émission radio de la SRF ( „Rendez-vous“ – en allemand) du 4 janvier 2022
• Communiqué de presse du Conseil fédéral sur la 13e rente AVS
• Communiqué de presse du CF sur le fait de coupler l’âge de la retraite à l’espérance de vie

Les médicaments font partie du quotidien de nombreuses personnes. La fondation Sécurité des patients Suisse a élaboré la brochure « Vos médicaments – en toute sécurité ». Elle s’adresse en particulier aux patientes et patients âgés concernés par la polypharmacie et à leurs proches.

La brochure existe dans les trois langues : allemand, français et italien. Elle peut être commandée gratuitement par le personnel spécialisé et remise en mains des personnes concernées et de leurs membres de famille dans le cadre d’un entretien. Une version numérique en forme de PDF est également disponible.

• Des informations sur le projet, les possibilités de commande et le PDF se trouvent sous ce lien

La nouvelle fondation Alois & Auguste est une fondation donatrice qui soutiendra à partir de 2022 des projets dans le domaine de la démence. Vous avez un projet approprié avec des lacunes de financement, auquel participent au moins deux partenaires, ou vous connaissez des organisations qui en ont un ?

La première année, la fondation Alois & Auguste distribuera ses fonds à des projets et des coopérations qui soutiennent l’engagement de bénévoles auprès des personnes atteintes de démence et de leurs proches. Les fonds doivent contribuer à développer de nouvelles formes de bénévolat dans les communes ou les régions et/ou à étendre les projets existants. Cela implique également de transmettre des connaissances aux bénévoles et de promouvoir la collaboration avec des spécialistes.

• De plus amples informations sur la fondation, les critères d’éligibilité et le formulaire de demande se trouvent sous ce lien

Le financement uniforme des prestations médicales ambulatoires et stationnaires (EFAS) est pertinent et équitable, car il élimine les incitations malvenues du financement actuel. Pour l'instant, les prestations de soins ne sont pas encore prises en compte dans l’EFAS. Étant donné que des incitations malvenues similaires existent dans le financement actuel des prestations de soins, les fournisseurs de prestations considèrent que l’intégration des soins dans l'EFAS est indispensable. Selon eux, pareille intégration ne doit pas être ajournée ; les bases nécessaires peuvent en effet être établies dans un délai de six ans.

• Communiqué de presse