Egalité de traitement des services d’aide et de soins à domicile privés et publics :
Le lobbying de senesuisse et des associations partenaires a porté ses fruits : le Parlement a supprimé le traitement discriminatoire à l’égard des services d’aide et de soins à domicile privés par rapport à leurs homologues publics. Probablement à compter de 2025, les établissements d’aide et de soins à domicile privés n’auront plus à verser de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations fournies en complément aux soins.
21.019 | Loi sur la TVA – Révision partielle
Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts : l’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir lorsque les coûts de l’AOS augmentent trop fortement par rapport aux salaires. senesuisse se bat contre des réglementations supplémentaires, notamment le plafonnement des coûts. Pour autant, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a accepté un contre-projet. Ce dernier a certes été considérablement édulcoré, mais les interventions étatiques continueront ainsi à augmenter à l’avenir – ce que nous déplorons.
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect
Logement protégé dans le domaine de la vieillesse et du handicap : le Conseil des Etats a rejeté – suivant en cela la recommandation de senesuisse – l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Le sujet n’est donc plus d’actualité : il est impératif de concevoir une solution à la thématique du vieillissement de la population. Depuis la transmission de la motion 18.3716 (Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé) la Confédération a déjà mis plus de trois ans pour élaborer le projet. Il ne faut donc pas qu’une vue d’ensemble vienne freiner le processus urgent.
23.3222 | Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
Introduction d’une ordonnance électronique pour les médicaments : le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales pour des ordonnances électroniques. Celles-ci doivent à la fois garantir une transmission sécurisée et, contrairement à de (encore trop !) nombreuses ordonnances rédigées à la main, une bonne lisibilité. Les sources d’erreurs peuvent ainsi être minimisées et les falsifications, ainsi que les remises à plusieurs reprises, réduites voire exclues.
20.3770 | Introduction de l’ordonnance électronique
Le Parlement veut un contre-projet à l’initiative sur l’allègement des primes : l’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose, mais il a décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. La procédure d’élimination des divergences qui subsistent est en cours.
21.063 | Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie