Le Parlement adopte le contre-projet à l’initiative dite « pour un frein aux coûts » :
L’initiative populaire du parti Le Centre prévoit que la Confédération et les cantons doivent intervenir en cas de hausse excessive des primes de l’AOS par rapport aux salaires. Malgré l’engagement de senesuisse contre de nouvelles réglementations, notamment les plafonds de coûts, le Parlement a adopté un contre-projet qui prévoit des « objectifs de coûts et de qualité ». La réglementation excessive remporte une victoire de plus …
21.067 | Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect

Introduction obligatoire des plans de médication :
Les patientes et les patients prenant simultanément plusieurs médicaments devraient recevoir un plan de médication. La qualité et la sécurité des soins pourraient ainsi être améliorée. Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions requises – y compris les responsabilités et le financement. Le dossier électronique du patient gagnerait ainsi également en sens. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est également prononcé en faveur d’une mise en œuvre contraignante du plan de médication. Une législation ad hoc doit donc être créée au niveau fédéral.
21.3294 | Plans de médication

Impression de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage :
Le Parlement a transmis la motion soutenue par senesuisse qui demande de rendre obligatoire l’apposition sur les emballages de codes QR renvoyant aux informations sur le médicament. La numérisation facilite ainsi l’accès aux informations également aux personnes en situation de handicap. L’utilisation de codes QR sur les médicaments déploie un effet positif moyennant un investissement relativement faible ; à l’avenir il sera même possible de renoncer à la notice d’emballage au format papier.
22.4423 | Introduction de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage

Le Parlement demande un contre-projet à « l’initiative sur l’allègement des primes » :
L’initiative populaire du PS prévoit que la population doive débourser au maximum 10 % de son revenu pour les primes de l’assurance de base. Le Parlement s’y oppose. Il a toutefois décidé une extension des réductions de primes par les cantons en tant que contre-projet. Les partis bourgeois qui se sont imposés à cet égard dans les deux chambres et ont limité l’obligation des cantons à « au moins 3,5 à 7,5 pour cent des coûts de l’AOS », ce qui représente près de 350 millions (lors de la première proposition, le Conseil national demandait plus de 2 milliards).
Les partis de gauche et le comité d’initiative n’acceptant pas cette limite, l’objet sera soumis au vote populaire en 2024.
21.063 | Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie