Le Conseil national renonce à l’introduction d’un droit de recours pour caisses-maladie : Comme demandé par senesuisse, ce point a été supprimé du volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il est en effet inacceptable que les assureurs maladie torpillent devant la justice les décisions politiques correctes sur l’ajustement des listes d’EMS et des hôpitaux et empêchent ainsi le renouvellement et la consolidation nécessaires des structures.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190046

Admission des médecins : Les deux Chambres se sont enfin mises d’accord sur les conditions requises pour l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ce faisant, elles se sont abstenues (comme le recommandait senesuisse) de lier le projet au nouveau financement de l’ambulatoire (EFAS) ou de prévoir un droit de recours pour les caisses-maladie.
https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2020/20200610083207919194158159041_bsf024.aspx

Réglementation contraignante sur les commissions de courtage : Le Parlement exige que le Conseil fédéral réglemente de manière contraignante l’intermédiation des contrats d’assurance maladie. Dans l’assurance de base comme dans l’assurance complémentaire, les activités publicitaires et l’indemnisation doivent être strictement limitées.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184091