Le Parlement adopte EFAS, également pour les soins de longue durée :

Après 14 ans de discussions, le Conseil national et le Conseil des États ont enfin trouvé un compromis : Une clé de répartition uniforme entre le canton et l'assureur s'appliquera désormais à toutes les prestations de soins. Ainsi, les soins de longue durée dispensés par les OSAD ou en EMS seront désormais facturés de manière uniforme, par le biais de la caisse maladie, qui refacturera ensuite environ 27 pour cent aux cantons. De cette manière, le système de « financement résiduel », très différent d'un canton à l'autre et généralement insatisfaisant, sera remplacé. Pour autant que le référendum du SSP n'aboutisse pas, il s'agira de créer, au cours des sept prochaines années, une base de données transparente sur laquelle le nouveau système pourra être implémenté. senesuisse est particulièrement satisfaite de la disposition explicite dans la modification de la loi selon laquelle les tarifs doivent être conçus de manière à couvrir les coûts.

09.528 | Financement moniste des prestations de soins

Le dossier électronique du patient (DEP) doit être amélioré :

Le Parlement reconnaît que la réglementation légale qu'il a créée est insuffisante. C'est pourquoi il veut maintenant, dans un premier temps, assurer le financement transitoire - afin d'éviter une impasse complète - puis, dans un deuxième temps, apporter les améliorations nécessaires. Malgré le flou qui entoure la mise en œuvre de cette deuxième étape décisive, le Conseil national a d'ores et déjà approuvé une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs pour la survie des communautés de référence.

23.061 | Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Evolution de l'allocation pour impotent - financement des prestations d'assistance :

Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la manière dont l'évolution de l'allocation pour impotent permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines questions de financement en suspens concernant la prise en charge des personnes âgées. Le Conseil fédéral s'était prononcé sans succès contre un tel rapport, même s'il partage l'avis que la prise en charge des personnes âgées représente un grand défi pour l'avenir. Ce sont toutefois les cantons qui sont compétents en premier lieu, de même qu‘un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les logements protégés est en cours.

23.4326 | Evolution de l'allocation pour impotent vers une allocation d'assistance