Un nouveau verdict important en faveur des EMS a été rendu : Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte des caisses-maladie dans un cas du procès exemplaire. Il précise qu'en l'absence de réglementation nationale, les cantons peuvent déterminer eux-mêmes quand une nouvelle version (scientifiquement fondée) d'un outil de mesure des soins pourra être utilisé. L'utilisation du nouvel « Index RAI 2016 » dans un EMS à Soleure était donc correcte et les classifications globalement plus élevées ne pouvaient être contestées.
- L’arrêt du TF se trouve sous le lien (disponible uniquement en allemand)
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://07-10-2019-9C_221-2019&lang=fr&zoom=&type=show_document